Wortlaut

En Suisse, un couple sur sept est infertile. Les couples qui désirent tout de même concevoir un enfant peuvent recourir à la procréation médicalement assistée. Parmi les solutions qui s'offrent à eux, la fécondation in vitro (FIV) n'est malheureusement remboursée ni par l'assurance maladie de base ni par les complémentaires. Or le coût d'un tel traitement peut s'élever à plusieurs dizaines de milliers de francs dans notre pays, alors qu'en France par exemple, la facture est réduite de moitié.

Certains couples pour lesquels la FIV est la méthode la plus prometteuse doivent donc aller à l'étranger pour leur traitement. Cette situation paraît aberrante, d'autant plus que l'infertilité est bien définie comme maladie par l'Organisation mondiale de la santé.

Pendant la pandémie de coronavirus, les couples en traitement à l'étranger ont vu leur situation se compliquer considérablement. Les incertitudes quant au libre déplacement des personnes ont constitué une source d'angoisse supplémentaire, et certains couples ont dû interrompre leur traitement.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Vu la crise que nous venons de traverser, et l'incertitude pour de nombreux couples quant à la poursuite de leur traitement à l'étranger, n'est-il pas temps que les FIV soient remboursées par l'assurance maladie en Suisse ?

2. Des médecins estiment que les FIV devraient être remboursées en Suisse, mais à certaines conditions, comme le nombre de tentatives et l'âge. Que pense le Conseil fédéral de l'idée de soumettre le remboursement des FIV à une série de conditions claires ?

3. La Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) s'est penchée pour la dernière fois en 2008 sur une demande de prise en charge de la FIV par l'AOS. Elle avait alors estimé qu'il était impossible d'évaluer de manière exhaustive les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE) de cette prestation, avant de connaître le contenu de la révision de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. La LPMA étant entrée en vigueur depuis bientôt trois ans (1.9.2017), la CFPP est-elle désormais en mesure d'évaluer les critères EAE de la FIV ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'assurance obligatoire des soins (AOS) obéit au principe de territorialité : Seules sont prises en charge les prestations fournies en Suisse par des prestataires autorisés dans notre pays. Les exceptions prévues à l'article 36 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) permettent le remboursement, dans certaines situations, des traitements effectués à l'étranger, notamment en cas d'urgence ou si la prestation ne peut pas être fournie en Suisse. Conformément au droit en vigueur, les coûts de la fécondation in vitro (FIV) et du transfert d'embryons ne sont pas pris en charge par l'AOS. De fait, ni la pandémie ni les restrictions de voyage n'ont eu d'influence sur l'obligation de prise en charge de l'AOS.

2./3. Avant que l'AOS ne prenne en charge de nouvelles prestations ou que des réglementations existantes ne soient adaptées, il convient au préalable d'examiner les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité (EAE) prescrits dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). À cette fin, la procédure d'évaluation prévoit que les milieux intéressés peuvent déposer des demandes correspondantes. L'examen de l'efficacité des FIV n'est pas une tâche du Conseil fédéral, ce qu'il a confirmé dans sa réponse du 6 novembre 2019 à l'interpellation Piller Carrard 19.4292 " À quand le remboursement des fécondations in vitro par l'assurance-maladie ? ". Aucun nouveau développement ne permet au Conseil fédéral de compléter sa réponse dans ce domaine et de se prononcer sur cette question.

Réponse du Conseil fédéral.