Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un plan d'action, en collaboration avec les cantons, afin que la naturalisation soit reconnue comme une composante essentielle d'une intégration réussie et prise en compte comme telle dans les devoirs d'information et de conseil assignés à la Confédération, aux cantons et aux communes dans le cadre de la promotion de l'intégration.

Begründung

Dans la conception de la loi sur la nationalité suisse (RS 141.0 ; LN), la naturalisation est l'aboutissement d'une intégration réussie. Aux art. 11 LN (conditions matérielles) et 12 LN (critères d'intégration), la définition de l'aptitude à acquérir la nationalité est très étroitement liée à la notion d'intégration réussie. Dans l'esprit de la LN, une intégration réussie se mesure donc à l'aune de l'aptitude de l'intéressé à acquérir la nationalité suisse.

Très souvent, cependant, la naturalisation n'a pas la place qu'elle mériterait dans la promotion de l'intégration. Nombre des autorités chargées de promouvoir l'intégration au sein de la Confédération, des cantons et des communes s'intéressent en effet à peine aux questions de naturalisation.

Cela est d'autant plus incompréhensible que l'art. 56 de la loi sur les étrangers (RS 142.20 ; LEI) a toujours imposé à la Confédération, aux cantons et aux communes un devoir d'information étendu concernant les questions d'intégration. Dans la version révisée de la LEI entrée en vigueur le 1er janvier 2019, le statut de ce devoir d'information a été renforcé et un large devoir d'information et de conseil a été inscrit à l'art. 57.

Pour que la promotion de l'intégration conduise véritablement à une naturalisation réussie, elle doit faire une place plus grande à l'objectif de naturalisation. Les devoirs d'information et de conseil de la Confédération, des cantons et des communes doivent contribuer à la réalisation effective des conditions matérielles de naturalisation et des critères d'intégration fixés respectivement aux art. 11 et 12 LN.

Le plan d'action doit veiller à ce que la naturalisation occupe la place qui lui est due dans le cadre de la promotion de l'intégration.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La transparence dans les activités de l'État est un fondement important de la confiance du citoyen en nos processus démocratiques. Ce principe est tout particulièrement valable lorsque des requérants désireux d'obtenir une autorisation doivent se soumettre à une procédure administrative conforme. Dans le domaine de la nationalité, au vu de l'interaction entre les procédures fédérales, cantonales et communales, ce principe est déjà largement respecté. Comme le confirme la pratique, la solution mise en place dans ce domaine est satisfaisante. De fait, pratiquement toutes les collectivités publiques fournissent à leurs habitants les informations dont ils ont besoin, que ce soit au moyen de brochures ou sur Internet. Or l'on sait d'expérience que les services communaux du contrôle des habitants sont les mieux placés pour répondre de manière compétente et compréhensible aux questions des candidats à la naturalisation.

Pour sa part, le Secrétariat d'État aux migrations propose un site web avec des informations sur la procédure de naturalisation et exploite une messagerie collective pour répondre aux questions des personnes intéressées. Dès lors, leur besoin d'information peut être considéré comme amplement satisfait.

À cet égard, des informations et des conseils centralisés, gérés par la Confédération pour toute la Suisse, seraient peu utiles. Dans la procédure de naturalisation ordinaire, qui relève de la compétence des cantons, des informations trop générales n'iraient pas sans dissiper des malentendus et des inexactitudes. En effet, les cantons et les communes peuvent imposer, dans la naturalisation, des critères allant au-delà des exigences minimales prévues dans le droit fédéral. De nombreux cantons et communes ont d'ailleurs fait usage de leur compétence en la matière. Par ailleurs, il arrive souvent que l'on ne sache qu'en cours de procédure si des candidats à la naturalisation remplissent effectivement toutes les conditions requises. En raison de la diversité des cas de figure, une prise d'influence supplémentaire de la part de l'autorité sur la formation de l'opinion des candidats à la naturalisation serait malvenue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.