Wortlaut

L'UE a prévu d'investir mille milliards d'euros dans un " pacte vert ". De 2021 à 2027, elle consacrera au moins cent milliards d'euros de fonds propres par année à la protection du climat et de la biodiversité. L'OCDE critique dans son dernier rapport la baisse des investissements de la Suisse au regard de sa croissance économique et lui recommande d'accroître ses investissements dans les secteurs où les défis sont les plus importants, par exemple la protection du climat. Des économistes influents tel Nicolas Stern, de l'Université d'Oxford, estiment qu'une stabilisation du climat passant par l'abandon des énergies fossiles (transition énergétique) d'ici 2050 ne peut être atteinte en temps voulu à l'échelon mondial qu'à la condition qu'au moins 2 % du PIB soit investi dans l'efficacité énergétique et dans les énergies renouvelables. Les économistes du climat sont d'avis que ces investissements engendreront moins de coûts que la réparation des catastrophes naturelles liées au climat et les adaptations à un réchauffement climatique incontrôlé.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en se fondant sur des estimations approximatives et sur des données existantes :

1. Combien la Suisse devrait-elle investir, selon les connaissances actuelles, pour rendre son système énergétique largement renouvelable (en excluant le secteur de l'aéronautique) d'ici 2030 et d'ici 2050 ?

2. À combien se montent approximativement les investissements annuels consentis par la Confédération et les cantons, par exemple pour la protection du climat ? Quelle part représentent l'augmentation du prix de l'énergie (notamment contributions provenant du supplément réseau, programme d'assainissement énergétique des bâtiments), les investissements privés et les recettes fiscales ordinaires ?

3. À combien se monteront approximativement les investissements après l'adoption de la loi sur le CO2 (état Conseil national) ? Quelle part représentent l'augmentation du prix de l'énergie (notamment contributions provenant du supplément réseau, programme d'assainissement énergétique des bâtiments), les investissements privés et les recettes fiscales ordinaires ?

4. Quelle est la part du budget de la Confédération affectée à la protection du climat ?

5. Quelles sont les possibilités, de l'avis du Conseil fédéral, d'accroître les investissements en faveur de la transition énergétique en recourant davantage aux recettes fiscales ordinaires, comme le fait l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) est en train d'actualiser les perspectives énergétiques qui, depuis les années 1970, constituent une base qualitative centrale pour la politique énergétique et aujourd'hui également pour la politique climatique. Les " Perspectives énergétiques 2050+ " étudient notamment, d'une part, comment l'approvisionnement énergétique de la Suisse doit être aménagé pour respecter l'objectif climatique du Conseil fédéral consistant à ramener les émissions de gaz à effet de serre à zéro net d'ici à 2050 et, d'autre part, quels investissements sont nécessaires à cette fin. Elles tiennent compte également des éventuelles économies réalisables grâce à la baisse des importations d'énergie liée aux progrès réalisés en matière d'efficacité ou au recours à des agents énergétiques de substitution non fossiles. Les résultats et, partant, les réponses aux questions posées seront vraisemblablement disponibles à l'automne 2020.

2) Le Programme Bâtiments a versé un total de 2 milliards de francs durant la période 2010-2019 (env. 200 millions de francs par an). Ces fonds d'encouragement ont permis de réaliser des investissements supplémentaires de l'ordre d'environ 4,15 milliards de francs. Les aides provenant du supplément perçu sur le réseau versées pour encourager le recours aux énergies renouvelables s'élèvent à environ 1 milliard de francs par an en moyenne (sans l'assainissement des eaux, l'encouragement de la force hydraulique existante et les appels d'offres publics). Il n'existe pas de données sur les investissements privés ayant pu être réalisés grâce à ces fonds.

3) Le projet de loi sur le CO2 prévoit qu'un tiers des recettes de la taxe sur le CO2, mais au maximum 450 millions de francs par an, soit versé au nouveau Fonds pour le climat pour le financement de mesures de réduction des émissions des bâtiments. De plus, avec le Programme Bâtiments qui, à partir de l'entrée en vigueur de la loi, sera financé par le biais du Fonds pour le climat, la Confédération pourra multiplier par trois tout au plus les contributions cantonales (jusqu'à présent, ces contributions pouvaient au maximum être doublées). Les contributions fédérales disponibles resteront toutefois plafonnées à 450 millions de francs. Le projet de loi prévoit également la possibilité de verser des aides pour des mesures supplémentaires prévues dans les programmes d'encouragement cantonaux, à hauteur de 60 millions de francs par an issus des 450 millions de francs et des contributions globales non utilisées par les cantons. Il prévoit en outre que moins de la moitié des recettes de la taxe sur les billets d'avion et de la taxe sur l'aviation générale soit versée au Fonds pour le climat afin de pouvoir promouvoir les technologies respectueuses du climat via des cautionnements et des aides financières. Le montant disponible a été estimé à 500 millions de francs par an. Cette estimation a toutefois été faite avant le recul des mouvements aériens lié au coronavirus. Durant les premières années suivant l'entrée en vigueur de la loi révisée, les fonds disponibles pourraient donc être inférieurs à ce montant.

4) Selon le projet de loi sur le CO2, la politique climatique englobe l'ensemble des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'augmentation des prestations des puits de carbone et d'adaptation aux changements climatiques. En raison de cette large palette de mesures, allant de l'assainissement énergétique des bâtiments de la Confédération aux paiements directs destinés à l'agriculture ou à des programmes concrets d'encouragement en vertu de la loi sur le CO2 ou de la loi sur l'énergie, en passant par les aides financières versées aux cantons par exemple pour la gestion des forêts ou la protection contre les crues, la part des dépenses fédérales destinées à soutenir directement ou indirectement la protection du climat est difficile à chiffrer.

5) Le 28 août 2019, le Conseil fédéral a décidé de réduire à zéro net les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050. Parallèlement, il a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication d'élaborer une stratégie climatique à long terme fondée sur cet objectif, qui devra comprendre des trajectoires de réduction et des mesures possibles pour les différents secteurs.

Réponse du Conseil fédéral.