Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de concevoir un plan d'action national visant à réduire le nombre de cas de violence et de crimes de haine à l'encontre de la communauté LGBTQ. Ce plan d'action devra comprendre des mesures ayant pour but de soutenir et protéger les victimes (en garantissant notamment l'accès à l'aide aux victimes et à la justice), des mesures pour la prévention des violences et des attitudes hostiles à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et queer ainsi que des mesures imposant aux agresseurs de faire un travail sur eux-mêmes. Son élaboration et sa mise en oeuvre devront être effectuées en collaboration avec les cantons et les communes ainsi qu'avec des experts et des organisations de la société civile. Par ailleurs, elles devront aller dans la direction des plans d'action nationaux existants.

Begründung

Les personnes appartenant à la communauté LGBTQ sont régulièrement victimes d'agressions physiques et psychologiques en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de l'expression de leur genre. Ces derniers temps, on discute de plus en plus de ces affaires dans les médias et dans l'espace public. D'après un nouveau rapport de l'organisation " Pink Cross ", en 2019, le nombre de crimes de haine anti LGBTQ signalés à l'antenne d'aide " LGBTQ Helpline " a drastiquement augmenté par rapport à l'année précédente. On a compté au moins un signalement par semaine, alors que la très grande majorité des agressions n'est pas recensée. Environ une victime sur trois a subi de la violence physique. Si ces agressions peuvent avoir de lourdes conséquences physiques et psychologiques pour la victime, elles accablent la communauté toute entière. Plusieurs études ont révélé que ces agressions entraînent également des changements de comportement et qu'un nombre croissant de personnes queer n'osait plus s'assumer en public.

Malgré la fréquence de ces agressions et leurs conséquences graves, en Suisse, il n'existe aucune mesure efficace visant à lutter contre les crimes de haine à l'encontre des membres de la communauté LGBTQ et, plus généralement, contre l'hostilité à laquelle ils sont confrontés. En ratifiant la Convention d'Istanbul, la Suisse s'est aussi engagée à prendre des mesures complètes contre les violences de genre.

Le 9 février 2020, l'élargissement du champ d'application de la disposition de droit pénal luttant contre le racisme a été largement plébiscité. Ainsi, la population a montré qu'elle n'entend pas tolérer l'hostilité anti-LGBTQ. Toutefois, cette disposition n'est pas suffisante pour l'endiguer efficacement. Il convient de prendre des mesures supplémentaires dans plusieurs domaines, comme pour la lutte contre le racisme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que les crimes de haine et les actes de violence (notamment à l'encontre de la communauté LGBTQ) sont en augmentation, en particulier sur Internet. Pour garantir la cohésion sociale, il est indispensable de protéger et de soutenir toutes les victimes de violence.

Comme l'auteur du postulat, le Conseil fédéral interprète le résultat de la votation du 9 février 2020 sur l'extension de l'art. 261bis CP comme un signal clair de l'opposition explicite de la population suisse à toute discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle. Les normes pénales doivent toutefois être complétées par des mesures adéquates de sensibilisation, de prévention, d'intervention et de monitorage. Compte tenu du système fédéraliste suisse et du principe de subsidiarité qui en découle, ces mesures devraient être prises principalement par les communes et les cantons, afin d'être aussi efficaces et pertinentes que possible.

Avant d'élaborer un éventuel plan d'action avec les acteurs impliqués, le Conseil fédéral pense donc qu'il faut clarifier les compétences.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.