Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur le travail ou ses ordonnances d'application de façon à remédier aux insuffisances de mise en oeuvre ou même aux violations de ladite loi en milieu hospitalier. Plus précisément, il prendra à cet égard et pour toute la Suisse les mesures propres à assurer un contrôle et un respect accrus du droit du travail.

Begründung

Les médecins assistants et les chefs de clinique des hôpitaux suisses sont soumis depuis 2005 à la loi sur le travail. Si celle-ci autorise un large éventail de modèles de travail, elle n'en protège pas moins simultanément les travailleurs et, dans le domaine de la santé, les patients.

La dernière étude en date commandée par l'Association suisse des médecins assistants et chefs de clinique (ASMAC) montre cependant que pour 62 % des médecins assistants et médecins-chefs, les horaires de travail contreviennent toujours à la loi. La moitié d'entre eux continuent de travailler davantage, et souvent bien davantage, que les 50 heures hebdomadaires autorisées, les heures effectuées en plus n'étant généralement pas déclarées. Ces infractions à la loi ne sont pas sans conséquences : 56 % des personnes interrogées ont ainsi indiqué se sentir fatiguées fréquemment ou même la plupart du temps ; un tiers d'entre elles éprouvent un sentiment d'épuisement physique et moral ; 15 % se disent souvent ou très souvent qu'elles n'en peuvent plus ; et la moitié d'entre elles ont vécu des situations où la fatigue d'un médecin a mis en danger un patient.

Il convient de souligner que cette étude menée sur quelque 3000 personnes a été réalisée au début 2020, donc avant que la crise du coronavirus n'entraîne pour certains services hospitaliers une surcharge de travail et par voie de conséquence un assouplissement des dispositions relatives au temps de travail et au temps de repos.

Le SECO, pourtant chargé de faire respecter ces dispositions, renvoie à la responsabilité des cantons. Mais se défausser ainsi ne sert de rien si l'on considère que les infractions à la loi sur le travail sont commises partout en Suisse et restent fréquentes depuis les études précédentes (2014 et 2017).

Il faut donc changer de stratégie. Si l'on ne prévoit pas de règles contraignantes pour les cantons, de contrôles plus rigoureux et de sanctions plus sévères en cas d'infraction, la loi sur le travail continuera dans les hôpitaux de n'être qu'un tigre de papier, pour le plus grand malheur des intéressés et au détriment de la qualité des soins et de la sécurité des patients.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) relève du droit public et définit la protection de la santé des travailleurs, dont des durées maximales du travail obligatoires (art 9 LTr). Depuis que la loi sur le travail est devenue applicable aux médecins-assistants, en 2005, cette protection a valeur impérative pour eux aussi. Selon le droit en vigueur, le contrôle du respect de la protection de la santé n'est de la compétence de la Confédération que dans les entreprises fédérales. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) n'est en revanche pas compétent pour exercer le contrôle du respect des prescriptions relatives à la durée du travail dans les hôpitaux : en vertu de la répartition des compétences inscrite dans la loi, l'exécution de la LTr dans ces entreprises incombe sans équivoque aux cantons (art. 41 LTr), qui sont compétents pour l'affectation de personnel à cette tâche de contrôle et qui en financent le coût sur leur propre budget. Les autorités doivent se tenir à cette répartition des compétences. Comme cela a déjà été indiqué dans l'avis concernant la motion 17.3444 Barrile de teneur similaire, des améliorations ont été enregistrées dans différents cantons et, en tant qu'autorité de surveillance, le SECO soutient les autorités cantonales dans leurs tâches d'exécution. Modifier fondamentalement la répartition des compétences et renforcer les sanctions nécessiterait une révision de la loi sur le travail avec la collaboration déterminante des partenaires sociaux et l'attribution de ressources correspondantes au SECO. Une telle démarche n'a toutefois pas de sens pour régler le problème d'une seule branche.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.