Wortlaut

La crise de Covid-19 a plongé de nombreux pays pauvres dans des situations d'urgence exceptionnelles. Les nombreuses évolutions négatives de l'économie mondiale les menacent de la pire crise de la dette depuis les années 1980. Entamée avant l'apparition de Covid-19 déjà, cette crise s'aggrave encore aujourd'hui.

Les ressources financières additionnelles qui ont déjà été allouées par des organisations comme le FMI et la Banque mondiale, mais aussi par certains pays comme la Suisse dans le cadre de l'aide humanitaire et de la coopération au développement, ne sont pas suffisantes pour répondre de manière adéquate à la crise dans les pays du Sud global.

Les pays créanciers et donateurs doivent donc également agir aux plans financier et fiscal. Ces derniers mois, ils ont établi des dispositifs d'aide uniques dans l'histoire pour sauver leur propre économie. Les pays pauvres n'ont guère pu en bénéficier et ne disposent pas des leviers de politique économique qui leur permettraient de mobiliser eux-mêmes une aide comparable pour lutter contre Covid-19.

L'annulation des dettes publiques des pays pauvres peut rapidement mobiliser des fonds supplémentaires pour faire face à la crise.

La Suisse a cessé d'accorder des prêts bilatéraux aux créanciers publics. En revanche, les banques helvétiques jouent un rôle clé en tant que créanciers privés des États : selon des chiffres non publiés de la BNS, la dette publique des 86 pays les plus pauvres contractée auprès de quarante banques suisses s'élève actuellement à 5,7 milliards de francs.

La Confédération est-elle créancière de dettes publiques d'États ? Si oui, desquels et pour quels montants ?

La BNS, ou d'autres institutions de droit public, sont-elles créancières de dettes publiques d'autres États que la Suisse ou ses cantons ? Si oui, desquels et pour quels montants ?

Selon des chiffres non publiés de la BNS, la dette publique des 86 pays les plus pauvres contractée auprès de quarante banques suisses s'élève actuellement à 5,7 milliards de francs. Le Conseil fédéral peut-il rendre ces chiffres publics ?

Une discussion avec ces banques, visant une annulation partielle ou complète des dettes, a-t-elle été ou est-elle prévue ?

D'autres mécanismes, visant à encourager des créanciers privés suisses à alléger ou annuler la dette publique des pays pauvres qu'ils détiennent, ont-ils été imaginés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération suisse est créancière de la dette d'autres États. À la fin de 2019, les avoirs tirés d'accords de rééchelonnement et les créances provenant de restructurations conclues avec des débiteurs publics s'élevaient à 696 millions de francs brut (avant réévaluations). La plupart consistaient en des créances de l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV), qui, en sa qualité d'organisation fédérale de droit public, assure les risques politiques et les risques de défaut de paiement (ducroire) liés à l'exportation de biens et de services d'entreprises suisses. Le montant des créances provenant de restructurations et d'accords de rééchelonnement est publié dans le rapport de gestion de la SERV (pp. 44 et 45) et ventilé par pays débiteur. Il ne comprend ni les créances qui n'ont pas encore été restructurées, ni les intérêts de retard échus qui résultent en partie de créances anciennes.

La Banque nationale suisse (BNS) investit une partie de ses réserves de devises dans des obligations d'émetteurs publics, dont les pays émergents, à condition que ces États aient déjà la notation minimale investment grade. Le rapport de gestion de la BNS (p. 177) renseigne sur le montant des placements de devises, ventilé par catégorie de débiteurs et par monnaie. En outre, le crédit bilatéral d'aide monétaire accordé par la BNS à l'Ukraine présentait un solde de quelque 96,7 millions de francs à la fin de 2019.

Les chiffres que l'auteur de l'interpellation mentionne en lien avec les créances détenues par les banques suisses sur les pays les plus pauvres ne sont pas publiés à l'heure actuelle, mais peuvent être demandés à la BNS. A noter à cet égard que le nombre 40 désigne approximativement le nombre d'établissements ayant fourni des données à la BNS et qu'il ne correspond pas forcément au nombre exact de banques ayant effectivement octroyé un prêt à ces pays.

La Suisse soutient l'Initiative de suspension du service de la dette, que le G20, le Club de Paris, le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale ont mise en place pour permettre temporairement aux pays les plus pauvres de ne pas effectuer le service de la dette aux créanciers publics bilatéraux. Le Conseil fédéral s'engage pour une participation des créanciers aussi large et uniforme que possible. Il soutient également l'appel lancé par les auteurs de l'initiative aux créanciers privés pour que ceux-ci aident les pays concernés d'une manière comparable. L'Initiative de suspension du service de la dette fait l'objet de contacts réguliers entre le Conseil fédéral, l'administration fédérale et le secteur financier suisse.

Le Conseil fédéral estime qu'une annulation généralisée de la dette ne serait pas judicieuse dans le contexte actuel. L'objectif de l'aide durable fournie aux pays endettés est de réintégrer ces États dans le système financier global et de les faire accéder à des financements extérieurs. À cette fin, la solvabilité et la capacité d'effectuer des transactions sur le marché des capitaux sont déterminantes. L'expérience a montré que l'annulation de la dette ne permet pas à elle seule d'atteindre cet objectif et qu'elle peut, au contraire, constituer un obstacle. D'une manière générale, l'évolution de la dette à long terme nécessite la mise en place, dans les pays concernés, de politiques économique, budgétaire et structurelle efficaces ainsi qu'une meilleure mobilisation des recettes fiscales nationales. À cette fin, il est indispensable d'améliorer la transparence à l'égard de la dette et de renforcer la capacité des pays à gérer cette dernière. L'Initiative de suspension du service de la dette fait partie d'un train de mesures du FMI et de la Banque mondiale qui aide les pays à cet égard.

Réponse du Conseil fédéral.