Supprimer rapidement l'homologation des produits phytosanitaires toxiques et très toxiques pour les usages non professionnels

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer rapidement l'homologation des produits phytosanitaires toxiques et très toxiques pour les usages non professionnels.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 13.4162 de Beat Jans, le Conseil fédéral écrivait il y a plus de six ans : " Les produits phytosanitaires sont actuellement homologués sans que l'on n'opère de distinction entre les produits destinés aux professionnels et ceux qui peuvent être utilisés par des non-professionnels. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161) prévoit de spécifier dans l'autorisation si un produit est adapté à une utilisation par des non-professionnels. Cette information doit figurer sur l'emballage des produits. La mise en oeuvre de cette disposition est en cours et la publication des produits adaptés pour un tel usage est prévue en 2015. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires interdit la remise à des non-professionnels de produits présentant certaines propriétés toxicologiques de même que leur utilisation dans des zones urbanisées. De plus, cette même ordonnance spécifie que les produits destinés à des utilisateurs non professionnels doivent être formulés et emballés de manière à faciliter le dosage lors de leur utilisation. " La liste annoncée a été publiée en 2019, soit quatre ans plus tard, et sa lecture est tout sauf simple. Elle comporte 356 produits, dont au moins 190, selon le Conseil fédéral, sont toxiques ou très toxiques pour les abeilles et les organismes aquatiques, voire peuvent perturber le système endocrinien ou présenter des propriétés génotoxiques ou cancérogènes. Ces pesticides sont déclarés accessibles aux jardiniers amateurs et peuvent être utilisés dans les zones urbanisées, potentiellement en violation de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires.

En règle générale, les produits prêts à l'emploi qui peuvent être utilisés sur de petites surfaces sans mesures particulières de protection des utilisateurs et de leur famille ne sont toujours pas proposés spontanément aux non-professionnels. L'interdiction de la vente aux jardiniers amateurs de produits destinés aux professionnels, qui fait partie du train d'ordonnances agricoles 2020, n'a pas encore été mise en oeuvre, malgré l'ordonnance sur les produits phytosanitaires en vigueur. Il semble que le Conseil fédéral et l'administration ne soient guère pressés de tenir leur promesse dans un délai raisonnable et sans être rappelés à l'ordre, malgré les scandales qui se succèdent dans le domaine des pesticides.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis la réponse donnée à l'interpellation 13.4162, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Ce plan d'action concerne également les produits destinés à des non-professionnels. Une première mesure a été prise avec la publication de la liste des produits destinés à des non-professionnels. Le Conseil fédéral a proposé comme deuxième mesure dans le cadre du paquet d'ordonnances agricoles 2020 d'adapter l'ordonnance sur les produits phytosanitaire (RS 916.161) en vue d'interdire la remise à des non-professionnels de produits phytosanitaires destinés à des professionnels.

Le plan d'action sur les produits phytosanitaires, prévoit également de renforcer les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires préparent actuellement ces nouveaux critères qui porteront sur leur toxicité pour la santé humaine et pour l'environnement. Une consultation du projet de modification des ordonnances concernées est planifiée en 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.