Wortlaut

L'Office fédéral du service civil (CIVI) peut organiser des cours de formation, mandater des tiers pour leur mise en oeuvre et faire appel à du personnel qualifié en vue d'affectations à la maîtrise de catastrophes et de situations d'urgence ou d'affectations au rétablissement. Pour l'affectation extraordinaire, les restrictions imposées au service civil et aux droits du CIVI sont encore plus importantes que lors d'affectations en cas de catastrophe et de situation d'urgence. Selon l'art. 14, al. 1 , de la loi fédérale sur le service civil (LSC), le Conseil fédéral peut ordonner le service civil extraordinaire pour surmonter des situations particulières et extraordinaires. Il peut à cet effet suspendre des dispositions applicables en temps normal, à savoir l'influence sur le marché du travail (art. 6, al. 1, LSC), la préparation des affectations (art. 19 LSC) et aussi les heures de travail et de repos en usage dans la région (art. 28, al. 2, LSC).

Dans le contexte de la crise du coronavirus, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Le CIVI dispense-t-il à des civilistes la formation d'auxiliaire de santé CRS ? Si c'est le cas, combien y en a-t-il en moyenne par année ? Ces personnes ont-elles reçu une affectation lors de la crise du coronavirus ?

2 . Dans un communiqué du 15 avril 2020 intitulé " Aperçu de la semaine : 4094 civilistes affectés dans les domaines de la santé, du social et de l'instruction publique ", le CIVI a informé le public quant au renforcement des exigences concernant l'influence sur le marché du travail des affectations au service civil pendant la pandémie de COVID-19 : " Le CIVI n'approuve les demandes relatives à l'affectation de civilistes en vue de maîtriser la pandémie de COVID-19 et de rétablir ensuite la situation que si le marché du travail civil ne peut pas, pour le moins temporairement, fournir les ressources humaines nécessaires. " Cette démarche a renforcé les exigences au lieu de faciliter la mise à disposition rapide de civilistes, alors que l'art. 6, al. 1, LSC aurait pu être purement et simplement suspendu. Pourquoi ?

3. Pourquoi le CIVI n'a-t-il pas essayé d'inciter des civilistes à s'annoncer volontairement pour des affectations ? En Autriche, plus d'un millier de personnes ont répondu à un tel appel.

4. Quelles possibilités le Conseil fédéral entrevoit-il pour l'affectation de civilistes en cas de situation extraordinaire ?

5. Des civilistes peuvent-ils encore être convoqués en situation extraordinaire lorsqu'ils ont déjà accompli tous leurs jours de service ?

6. Quelles adaptations sont nécessaires, de l'avis du Conseil fédéral, pour pouvoir convoquer et affecter plus rapidement des civilistes en cas de crise ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Bien que la Croix-Rouge suisse (CRS), sur mandat de l'Office fédéral du service civil (CIVI), forme des civilistes en vue d'une affectation au titre d'aide-soignant, les cours dispensés ne débouchent pas sur une certification ad hoc. En 2019, la CRS a formé 314 civilistes dans le cadre d'un cours de 5 jours pour un engagement en tant qu'aide-soignant d'une durée minimale de 54 jours. 224 civilistes accomplissant un engagement de 180 jours ont approfondi leurs connaissances lors d'un autre cours de 5 jours. Ces chiffres sont de l'ordre de ceux des années précédentes. Pour de plus amples informations sur les affectations durant la crise du coronavirus, il convient de se référer à la réponse 1 à l'interpellation parlementaire 20.3261 Roth.

2. Le principe de non-influence des affectations de service civil sur le marché du travail est inscrit à l'art. 6 de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) et vaut également pour les affectations d'urgence visées à l'art. 7a LSC. Il n'y a pas eu durcissement des exigences. Le 14 avril 2020, constatant que la réduction de l'horaire de travail et le chômage étaient en progression suite aux mesures arrêtées par le Conseil fédéral, le CIVI a précisé, en application de l'art. 6 LSC, qu'il n'approuvait les demandes d'affectation de civilistes pour maîtriser la pandémie de COVID-19 puis pour la phase de régénération que si le marché du travail civil n'était pas en mesure, du moins temporairement, de fournir les ressources humaines nécessaires. Il convient, sous l'angle du marché du travail, d'engager prioritairement les spécialistes (médecine, soins, assistance, nettoyage, désinfection) sans emploi ou au chômage partiel du fait de la crise sanitaire.

3. La LSC ne prévoit pas d'affectations " volontaires ". Entre le 23 mars et le 19 juin 2020, le CIVI a lancé une vingtaine d'appels pour des affectations COVID-19, dans leur région, à des milliers de civilistes ciblés selon des critères régionaux et auxquels il restait des jours de service à accomplir. Grâce aux affectations supplémentaires qui en ont découlé et à la réaffectation ciblée de certains civilistes, quelque 100 demandes d'affectation de service civil adressées par les cantons ou les services fédéraux ont pu être satisfaites.

4. et 6. Le service civil est un service de remplacement pour les personnes astreintes au service militaire qui sont en proie à un conflit de conscience. Il n'est pas conçu pour offrir un potentiel en situation extraordinaire et ne saurait donc, contrairement à l'armée et à la protection civile, être soumis à un impératif dans ce sens. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de procéder à des adaptations. Voir également la réponse du Conseil fédéral à l'intervention parlementaire 20.3617 Streiff (questions 2 et 3).

5. Oui. Il est possible, en vertu de l'art. 9, let. e, LSC, d'imposer à des civilistes, dans le cadre d'affectations extraordinaires au sens de l'art. 14 LSC, d'accomplir un service civil extraordinaire qui dépasse la durée fixée à l'art. 8 LSC.

Réponse du Conseil fédéral.