Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réduire de 5 % au minimum, pour les deux ans qui viennent, les salaires des employés de la Confédération dont le salaire annuel est supérieur ou égal à 100 000 francs.

Begründung

La situation est actuellement tendue dans les entreprises. De nombreuses personnes perdent leur emploi ou ne reçoivent temporairement que 80 % de leur salaire, et le chiffre d'affaires de nombreuses entreprises s'effondre. C'est pourquoi la présente motion demande un geste de solidarité en cette période de crise. La crise touche massivement toute l'économie privée, employeurs comme employés. Par cette mesure, les collaborateurs de l'administration fédérale qui touchent des salaires de plus de 100 000 francs par an apporteront leur contribution à la compensation des dépenses extraordinaires colossales consenties par l'État durant la crise du coronavirus et des pertes fiscales prévisibles en raison de la crise économique. Nous devrons tous nous serrer la ceinture dans les années qui viennent. Les dépenses supplémentaires qui doivent être prises en charge par les pouvoirs publics ne peuvent être mises sur le dos des seuls contribuables. L'État doit lui aussi fournir sa contribution pour rester crédible et éviter toute injustice. Une baisse des salaires annuels supérieurs à 100 000 francs dans un secteur qui ne présente aucun risque entrepreneurial est un geste symbolique qui ne jettera personne dans la misère. Il s'agira d'un simple signe de solidarité. Les recettes fiscales baisseront, alors que les dépenses sociales continueront fortement à s'accroître. Les nombreuses dettes contractées cette année devront par ailleurs être remboursées. Nous devons supporter ces charges ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a toujours appliqué une politique salariale modérée. Ses décisions en la matière tiennent compte des contextes budgétaire et économique en plus de la situation sur le marché du travail. Aussi, ces dix dernières années, les accords salariaux annuels de la Confédération ont toujours été inférieurs à la moyenne de toutes les branches.

Pour 2021, le Conseil fédéral n'a pas budgété de ressources qui serviraient à financer des mesures salariales générales. Les salaires demeureront donc au niveau de l'année précédente.

Le Conseil fédéral s'oppose à une réduction des salaires telle qu'envisagée par le motionnaire. Une grande partie de l'administration fédérale a été particulièrement sollicitée pendant la crise du coronavirus. Réduire les salaires susciterait une forme d'incompréhension de la part des employés concernés et reviendrait à ne pas tenir compte de leur investissement pendant la crise. En outre, la mesure proposée conduirait à une réduction dans les catégories de salaires pour lesquelles la Confédération subit déjà un désavantage concurrentiel, pour des postes comparables, par rapport au secteur privé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.