Elaborer un indice analogue au PIB mais mesurant la contribution au bien commun, dans la logique du "Bonheur national brut"

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier dans quelle mesure il pourrait collecter et publier des données sur le bien-être de la population et la contribution de l'économie, et des différents acteurs de la société à ce bien commun. Cela permettra à la fois d'évaluer le bien-être de façon différente que le permettent les indicateurs actuels et de pouvoir évaluer la contribution de différents acteurs au bien commun.

Begründung

De nombreuses études internationales tentent d'appréhender la question du bien-être ou encore du bonheur. Certaines approches, comme celle du "world happiness report" se basent sur des données empiriques pour déduire les facteurs qui expliquent le bonheur. D'autres approches tentent de mesurer le bonheur en faisant des hypothèses sur ce qui rend les gens heureux.

Le Conseil fédéral devrait étudier la possibilité de mesurer, en plus des contributions financières des acteurs de la société, les contributions non-financières au bien commun (externalités positives, bénévolat, responsabilité sociale ou environnementale, gouvernance participative, bonnes conditions de vie ou de travail, etc...). Une telle recolte d'information permettrait d'évaluer les entreprises et autres acteurs sur leur contribution globale à la société plutôt que simplement sur des mesures financières, de les comparer, mais aussi de suivre l'évolution du bien-être de la population.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis qu'il importe de mesurer le niveau de bien-être de la population. Il estime cependant que l'examen de la création d'un indice spécifique en la matière n'est actuellement pas nécessaire et ce, pour les raisons suivantes.

a) La notion de bien-être de la population est complexe et pluridimensionnelle. Contrairement au PIB, où tout se mesure aux prix du marché et en francs, il faut, pour chaque dimension du bien-être, utiliser une unité de mesure différente. Un indice portant sur des aspects hétérogènes du bien-être serait très difficile à interpréter. Créer un tel indice suppose la possibilité de convertir tous les aspects du bien-être en une unité de mesure commune. Enfin, il n'est pas certain qu'un tel indice permette de faire des comparaisons internationales.

b) L'Office fédéral de la statistique (OFS) produit depuis 2014 le système d'indicateurs " mesure du bien-être ", qui rend compte de différents aspects du bien-être de la population : relations sociales, participation, qualité de l'environnement, bien-être subjectif, etc. La question de l'évaluation du bien-être a été examinée par le Conseil fédéral dans son rapport relatif au postulat 14.3578 Hêche du 14 juin 2014, à la suite duquel le système d'indicateurs " mesure du bien-être " a été élaboré. Ce système d'indicateurs est actualisé chaque année.

c) En plus du système d'indicateurs " mesure du bien-être ", qui donne une vue d'ensemble de la question, on dispose aujourd'hui d'informations approfondies sur une grande partie des aspects spécifiques mentionnés par l'auteur du postulat. Ainsi la mesure des " contributions financières des acteurs de la société " et celle des " contributions non-financières au bien commun " peuvent s'appuyer sur certains comptes satellites, comme le compte satellite de production des ménages et la comptabilité environnementale.

Le compte satellite de production des ménages mesure dans une optique macroéconomique le temps total que les ménages consacrent au travail domestique et familial non rémunéré et au travail bénévole. La valeur monétaire " fictive " de toutes ces activités est mesurée annuellement. L'OFS produit en outre tous les 3 à 4 ans depuis 1997 des indicateurs sur les activités bénévoles individuelles (taux de participation et temps moyen consacré aux activités bénévoles organisées ou informelles).

Les comptes satellites de l'environnement mettent à disposition des informations statistiques sur les interactions entre l'économie et l'environnement, en lien avec le développement durable et l'économie verte (p. ex. dépenses, impôts, flux de matières, émissions dans l'air).

Concernant les conditions de travail, l'OFS a développé un set d'indicateurs qui permet de juger de la situation en Suisse et de son évolution au cours des dix dernières années. Suivant les recommandations internationales, un ensemble varié de données de la statistique publique permet de mesurer différentes dimensions de cette thématique (p. ex. sécurité au travail, temps de travail et conciliation entre vie professionnelle et vie privée, sécurité de l'emploi et protection sociale, dialogue social, relations sur le lieu de travail et motivation au travail). Au niveau européen, une sélection d'indicateurs est disponible auprès de l'Office statistique de l'Union européenne (Eurostat).

On dispose donc aujourd'hui de beaucoup d'informations sur la question du bien-être. Vu les difficultés d'interprétation inhérentes à tout indice du bien-être et vu l'impossibilité d'effectuer des comparaisons internationales, le Conseil fédéral estime que créer aujourd'hui un tel indice serait problématique et ne produirait pas les résultats attendus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.