Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LEHE), avec l'objectif de renforcer le partenariat avec l'UNES, qui représente, les étudiantes et étudiants de l'ensemble des hautes écoles.

Il est proposé de concrétiser un renforcement de la participation avec l'adjonction d'une lettre c à l'article 15 et les adaptations qui en découlent.

Art. 15 Comités

1 Pour préparer les décisions, le Conseil des hautes écoles constitue :

a. un comité permanent pour la médecine universitaire ;

b. un comité permanent de représentants des organisations du monde du travail ;

c. un comité permanent de représentants des étudiants ;

d. d'autres comités, permanents ou non, selon les besoins

2 Les personnes non membres de la Conférence suisse des hautes écoles sont éligibles pour siéger dans les comités.

3 Le comité permanent de représentants des organisations du monde du travail et le comité permanent de représentants des étudiants se prononcent sur les affaires traitées par la Conférence suisse des hautes écoles au sens de l'art. 11, al. 2, et 12, al. 3.

4. Les membres du Comité de représentants des étudiants sont proposés par l'UNES.

Les alinéas 4 et 5 sont également à compléter.

Begründung

Actuellement, l'art. 13 LEHE mentionne la participation aux séances de la Conférence suisse des hautes écoles avec voix consultative, parmi une vingtaine d'autres participant-e-s. La participation des étudiants en amont du traitement des dossiers et la possibilité qui leur serait donnée de soumettre des propositions contribuent à un enrichissement pour le débat d'idée en matière de politique de formation.

L'UNES fête ses 100 ans en 2020 et dispose pour le moins d'une longue expérience. Elle peut avantageusement s'exprimer au sujet des enjeux de formation et des différentes réalités vécues par les étudiant-e-s, car elle représente au niveau national les associations d'étudiant-e-s des hautes écoles spécialisées, des hautes écoles pédagogiques, des universités cantonales et des écoles polytechniques fédérales.

Elle prend part à de nombreux organes de la politique des hautes écoles ; toutefois, elle dispose la plupart du temps, uniquement d'une voix consultative, sans droit de proposition ou de décision.

La participation estudiantine s'inscrit dans des modèles de gouvernance reconnus dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur, soit notamment en Autriche, en Belgique ou encore en Suède. Ainsi, lors de la réunion de 2010, les ministres responsables ont signé la Déclaration de Budapest-Vienne, qui précise à son article 9 : "Nous reconnaissons le rôle clé de la communauté universitaire ........ Nous nous engageons à oeuvrer pour une inclusion plus efficace du personnel et des étudiants de l'enseignement supérieur en faveur de la mise en oeuvre et le développement de l'EEES. Nous soutenons pleinement le personnel et la participation des étudiants aux structures décisionnelles aux niveaux européen, national et institutionnel."

Régulièrement, les Conférences dont la Suisse est également membre, affirment que les étudiants devraient activement participer et contribuer tant à la vie des universités et des établissements d'enseignement supérieur qu'à l'élaboration de l'enseignement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que la pleine participation des étudiants aux questions concernant les hautes écoles est d'une importance majeure pour tout le système. Toutes les hautes écoles suisses ont mis en place des structures permettant la participation des personnes relevant de leur institution.

La loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE ; RS 414.20) dispose clairement que les étudiants doivent aussi faire valoir leurs revendications au niveau national. Elle leur garantit par conséquent une représentation au sein de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), l'organe politique supérieur de la Confédération et des cantons, et du Conseil suisse d'accréditation (art. 13, let. i et 21, al. 1, LEHE). De plus, la LEHE lie l'accréditation des hautes écoles au droit de participation approprié des personnes relevant de l'institution (art. 30, al. 1, let. a, ch. 4, LEHE). Enfin, le fait que la promotion de la participation des étudiants soit explicitement mentionnée comme " tâche réputée présenter un intérêt dans le système des hautes écoles " souligne encore son importance (art. 59, al. 2, let. g, LEHE). La représentation des étudiants au sein des organes susmentionnés est assurée par l'Union des étudiant-e-s de Suisse (UNES).

Cette dernière représente également les étudiants dans plusieurs délégations permanentes et dans d'autres organes de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities), qui consulte généralement l'UNES pour les affaires importantes (art. 6, al. 4, CCoop-HE ; RS 414.205). L'UNES est représentée au sein de la CSHE tant dans le Conseil des hautes écoles que dans la Conférence plénière avec voix consultative (art. 13, let. i, LEHE). Cela lui confère le même statut que, par exemple, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le Conseil des EPF ou le Fonds national suisse, et lui donne notamment le droit d'émettre un avis sur l'ordre du jour et de faire des propositions (art. 23, al. 1, ROrg-CSHE). La présidence de la CSHE est également chargée d'entretenir des relations avec l'UNES en tant que représentante nationale des personnes relevant des hautes écoles et de l'inviter à donner son avis lors de la préparation de décisions importantes (art. 20, al. 3 et 4, ROrg-CSHE).

L'art. 15 LEHE prévoit la constitution de deux comités permanents : un comité permanent pour la médecine universitaire et un comité permanent de représentants des organisations du monde du travail. La CSHE peut en outre constituer d'autres comités de sa propre initiative. Le comité permanent pour la médecine universitaire a été mis sur pied car la médecine universitaire constitue un domaine particulièrement onéreux, qui concerne de manière significative tant le domaine de la formation, de la recherche et de l'innovation (domaine FRI) que celui de la politique de la santé. Ce comité est composé, entre autres, de représentants de l'Académie suisse des sciences médicales, de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé et de l'Office fédéral de la santé publique. La mise en place du comité permanent de représentants des organisations du monde du travail vise également à assurer une approche coordonnée des nombreux domaines politiques en dehors du domaine FRI. Ces comités servent donc en premier lieu à impliquer les représentants d'intérêts ayant des interfaces importantes avec le domaine FRI. Ces comités peuvent, à l'instar des participants avec voix consultative, se prononcer sur l'évolution de la politique des hautes écoles à l'échelle nationale et formuler des propositions à ce sujet (art. 28, al. 2, ROrg-CSHE).

La constitution d'un comité permanent pour les représentants des étudiants serait en contradiction avec cette logique, qui est orientée vers des thèmes plutôt que vers des groupes d'intérêts, et entraînerait également des demandes de création d'autres comités pour d'autres participants de la CSHE avec voix consultative (corps enseignant, cadres moyens, organes d'encouragement, etc.). Les recoupements thématiques et de participation augmenteraient considérablement la complexité de la coordination de la politique des hautes écoles à l'échelle nationale. Les bases légales en vigueur garantissent déjà aux étudiants des droits de participation très étendus, dont celui de faire des propositions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.