Wortlaut

L'interpellation 20.3487, intitulée " Améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ainsi que l'égalité entre femmes et hommes afin de renforcer la résilience de la société et de l'économie ", était inscrite à l'ordre du jour du Conseil national du 18 juin 2020 dans le cadre du débat actuel sur les enseignements qu'il faut tirer maintenant de la crise du coronavirus en matière d'égalité et de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Dans sa réponse à cette interpellation, le Conseil fédéral a écrit ce qui suit à propos de l'amélioration des incitations à travailler qui sont adressées aux seconds revenus : " Concernant le renforcement des incitations à obtenir un second revenu, le modèle de l'imposition individuelle semble être le plus prometteur parmi les différents modèles d'imposition des couples étudiés. " Il poursuit en indiquant qu'il a " rejeté l'imposition individuelle " après " avoir examiné la situation dans sa globalité ", sans indiquer précisément pourquoi il est arrivé à cette conclusion.

1. Dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il tenu compte, quand il a examiné la situation dans sa globalité, du fait que l'imposition individuelle générerait 60 000 emplois supplémentaires et une croissance du PIB estimée à 1 % ? Comment cet argument a-t-il été évalué concrètement ?

2. Dans quelle mesure l'égalité des sexes a-t-elle été prise en compte dans l'examen global de la situation par le Conseil fédéral ? Comment cet argument a-t-il été évalué concrètement ?

3. Le Conseil fédéral peut-il présenter en détail l'examen global de la situation auquel il a procédé, et expliquer en particulier comment l'énorme avantage pour l'économie nationale et l'égalité (voir les questions 1 et 2) a été balayé par d'autres arguments ? Quels sont précisément ces arguments et comment ont-ils été évalués ?

4. Ne serait-il pas judicieux, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, de réexaminer la situation dans sa globalité et de présenter au Parlement un message consacré à l'instauration de l'imposition individuelle ?

Begründung

On s'attend à un ralentissement économique de plusieurs % en raison de la crise du coronavirus. La Suisse pourrait à tout le moins atténuer la récession qui s'annonce en faisant un meilleur usage du potentiel que constitue la main-d'oeuvre.

Pour ce faire, il faut créer des incitations à exercer une activité lucrative là où ces incitations ne sont pas suffisantes. Je pense en particulier aux seconds revenus qui ont des enfants, qui sont mariés et qui disposent d'une bonne formation.

L'imposition individuelle aurait des effets extrêmement positifs sur l'emploi. Une étude réalisée par le bureau Ecoplan en 2019 montre, à l'aide de modélisations et d'extrapolations effectuées selon des méthodes scientifiques, la manière dont les différents systèmes fiscaux agissent sur l'emploi des seconds revenus et sur les incitations à exercer une activité lucrative.

L'instauration de l'imposition individuelle aurait pour corollaire - rien que dans le cas de l'impôt fédéral - une augmentation de l'emploi représentant quelque 19 000 équivalents plein temps. Et au niveau cantonal, elle pourrait se traduire par 20 000 à 40 000 emplois supplémentaires. Les entreprises pourraient recourir à de la main-d'oeuvre supplémentaire pour atteindre 60 000 équivalents plein temps au maximum.

Parmi les personnes qui augmenteraient leur temps de travail ou qui recommenceraient à travailler, 80 % seraient des femmes entre 25 et 55 ans travaillant majoritairement à temps partiel. Environ un tiers de ces personnes disposent d'un diplôme du degré tertiaire ; et 58 %, d'un diplôme du degré secondaire II.

L'imposition individuelle serait fondamentale non seulement pour la croissance économique (et pour le redressement conjoncturel), mais aussi pour l'égalité entre hommes et femmes : le système fiscal actuel date de l'après-guerre, quand les femmes cessaient de travailler après leur mariage ; il continue de véhiculer les mêmes incitations démotivantes en raison de la progression et de la taxation commune, ayant un impact négatif avant tout sur l'activité lucrative des mères, avec son lot de conséquences financières négatives pour la prévoyance vieillesse (individuelle) et pour l'État social (coûts des prestations complémentaires et de l'aide sociale, etc.).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Du point de vue des effets sur le marché du travail et sur la croissance, l'imposition individuelle se révèle plus efficace que les modèles d'imposition commune. Dans un document de travail publié en 2015 (Welche Beschäftigungseffekte lösen steuerliche Entlastungen für Ehepaare und Eltern aus ?, non traduit), l'Administration fédérale des contributions (AFC) est arrivée à la conclusion qu'un passage à l'imposition individuelle pure à l'échelon de la Confédération (avec maintien du barème de base actuel) et à celui des cantons pourrait, à court ou moyen terme, augmenter l'offre de main-d'oeuvre de près de 50 000 emplois à temps plein. Cette estimation est toutefois très approximative puisqu'on ne sait pas comment les cantons appliqueraient l'imposition individuelle dans la pratique. Dans son évaluation globale, le Conseil fédéral a pris en compte les effets sur l'incitation à exercer une activité lucrative. Le chiffre 3 présente les arguments en faveur du calcul alternatif de l'impôt.

2. Dans son évaluation globale, le Conseil fédéral a aussi pris en compte le principe de l'égalité des sexes. De ce point de vue, l'imposition individuelle pure se révèle parfaitement appropriée. Toutefois, elle ne tient pas - ou pas assez - compte des obligations financières et familiales et est donc, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, contraire au principe constitutionnel de l'imposition d'après la capacité économique (cf. ATF 110 Ia 7). Le chiffre 3 présente les arguments en faveur du calcul alternatif de l'impôt.

3. Dans son évaluation globale des différents modèles, le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que le calcul alternatif de l'impôt constitue le meilleur modèle. Il le recommande pour les raisons suivantes :

- Le calcul alternatif de l'impôt comprend des éléments de l'imposition individuelle et des éléments de l'imposition commune et constitue de ce fait un compromis acceptable aussi bien pour les forces conservatrices (qui considèrent le couple comme une unité [économique]) que pour les forces libérales (qui attachent plus d'importance à l'autonomie des époux et aux répercussions économiques globalement positives).

- Pour les contribuables, le calcul alternatif de l'impôt n'accroît pas le travail administratif. La base de calcul déterminante pour la fixation de subventions comme la réduction des primes d'assurance-maladie ne change pas par rapport au droit actuel. Si le modèle de l'imposition individuelle était introduit, les conditions des prestations sociales de l'État (paiements de transfert) devraient être revues.

- Si l'on respecte la volonté politique, qui demande que les couples mariés ne soient pas imposés plus lourdement, le calcul alternatif de l'impôt est le modèle qui entraîne la baisse des recettes fiscales la moins importante.

- Contrairement à l'imposition individuelle, le calcul alternatif de l'impôt ne doit être mis en oeuvre qu'à l'échelon de la Confédération, ce qui permet une mise en oeuvre rapide. L'imposition individuelle exige quant à elle une harmonisation verticale de la mise en oeuvre entre la Confédération et les cantons, ce qui retarde la mise en oeuvre au niveau fédéral en raison du temps imparti pour l'adaptation du droit cantonal.

- Focalisé sur le dégrèvement fiscal des couples mariés à deux revenus, le calcul alternatif de l'impôt renforce l'offre de travail du conjoint qui gagne le revenu secondaire, dans la plupart des cas la femme, et favorise ainsi l'égalité entre femmes et hommes dans la vie active.

- En ce qui concerne l'incitation à exercer une activité lucrative, les effets favorables du calcul alternatif de l'impôt sont assez proches de ceux de l'imposition individuelle (pure). Toutefois, étant donné que le modèle ne sera appliqué qu'au niveau fédéral, il ne permettra pas d'atteindre le potentiel de main-d'oeuvre total.

4. Le 18 décembre 2019, le Parlement a renvoyé le projet d'imposition équilibrée des couples et des familles (18.034) au Conseil fédéral, en le chargeant de présenter des modèles alternatifs, à savoir le système du quotient familial (en vigueur dans le canton de Vaud), l'imposition individuelle ou tout autre modèle qu'il jugerait approprié. En ce qui concerne l'imposition du couple marié et de la famille, d'autres dossiers - dont les objectifs se font concurrence - sont en cours. On mentionnera d'un côté l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage". En raison d'un recours, il n'est pas clair à l'heure actuelle si l'initiative populaire ne devra pas être soumise une nouvelle fois au vote populaire. En cas d'acceptation de l'initiative populaire, l'imposition individuelle serait alors exclue. De l'autre côté, on mentionnera la motion Markwalder 19.3630, qui vise à charger le Conseil fédéral d'introduire une imposition individuelle indépendante de l'état civil. Si cette motion devait être transférée, il serait superflu de dresser un état des lieux des modèles d'imposition des couples mariés, en particulier des modèles d'imposition commune. Par conséquent, il ne sera pertinent de prendre une décision sur la suite des opérations concernant l'imposition du couple et de la famille que lorsque le sort de ces dossiers en suspens sera fixé.

Réponse du Conseil fédéral.