Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il indiquera la manière dont on pourrait libéraliser le notariat à l'échelle suisse en instaurant une concurrence intercantonale aussi libre que possible. Il y présentera les avantages qui en résulteraient pour l'économie nationale et pour les consommateurs.

Begründung

La concurrence entre notaires est aujourd'hui quasiment inexistante. Les disparités entre les réglementations cantonales empêchent toute concurrence intercantonale, la frontière de chaque canton marquant la fin de toute concurrence. En fin de compte, ce sont les citoyens qui font les frais de ce système monopolistique, ou à tout le moins oligopolistique, caractérisé par des prix excessifs.

Ce protectionnisme cantonal est désuet. Il n'y a aucune raison sensée qui justifie le fait que les notaires n'ont pas le droit de proposer également leurs services dans un autre canton. C'est d'ailleurs ce que pense aussi la Commission de la concurrence, qui a écrit notamment ce qui suit dans sa recommandation du 23 septembre 2013 :

" 1. Les cantons sont invités à autoriser les notaires extérieurs au canton à exercer les activités qui sont également ouvertes aux notaires indépendants sur leur territoire, en reconnaissant leur certificat de capacité. [...]

2. Dans le domaine du notariat libre, les cantons sont invités à lever les restrictions à l'accès au marché, telles que les clauses de réciprocité, l'obligation de domicile et les exigences de nationalité. [...]

4. La COMCO recommande au Conseil fédéral de régler la reconnaissance entre les cantons de tous les actes authentiques dans le projet de révision du titre final du CC (forme authentique).

5. [...], la COMCO recommande aux cantons de créer dans le droit cantonal ou intercantonal les bases permettant la reconnaissance des actes authentiques en matière immobilière instrumentés dans un autre canton. "

Les tentatives de libéralisation lancées dans le passé ont malheureusement avorté, notamment parce que la branche notariale dispose d'une bonne organisation pour défendre ses intérêts particuliers. Le passage au numérique devrait simplifier davantage tout processus de libéralisation, raison pour laquelle il est temps de s'emparer à nouveau de ce dossier.

À cela s'ajoute le fait que les notaires avancent encore un argument pour justifier les tarifs minimaux excessifs en vigueur dans leurs cantons : l'absence de concurrence à l'échelle suisse. Dans la perspective de la libéralisation, il faut donc absolument examiner, outre la question de la libre circulation des notaires et des actes authentiques, la possibilité d'abolir les entraves cantonales à la concurrence, notamment les prescriptions tarifaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2012, à l'occasion d'une révision du code civil suisse (CC, RS 210), il a été envisagé en particulier d'inscrire dans la législation fédérale des exigences minimales pour la procédure régissant les actes authentiques. Le projet s'est heurté à de fortes oppositions lors de la consultation. La proposition de libre circulation des actes authentiques pour les affaires immobilières a notamment été très critiquée.

Un sondage réalisé auprès des organisations économiques dans le contexte du franc fort de 2015 a finalement montré que quelques-unes d'entre elles étaient d'avis qu'une libéralisation de l'activité notariale pourrait alléger le fardeau administratif des entreprises. Le Conseil fédéral a donc décidé de charger l'administration d'examiner la question. Le Conseil national a cependant rejeté à une nette majorité, en 2016, le postulat Bertschy 15.4057 (" Concurrence plutôt que protectionnisme. Libéraliser le notariat suisse ") qui allait dans le même sens que le présent postulat, raison pour laquelle le Conseil fédéral n'a pas poursuivi ce travail.

Les discussions menées par la suite avec des représentants des notaires ont montré qu'il fallait examiner la création d'une procédure uniforme d'instrumentation des actes plutôt que de légiférer sur des exigences minimales. Après le Congrès des notaires de Suisse organisé le 15 mars 2018, sur le thème " La procédure notariale uniforme en Suisse et l'avenir du notariat ", l'OFJ a institué un groupe de réflexion sur une " procédure unifiée d'établissement des actes authentiques en Suisse ", qui est en train d'élaborer les grandes lignes d'une procédure d'instrumentation fédérale uniforme et leurs explications. Le groupe de réflexion terminera vraisemblablement ses travaux fin 2020. Le DFJP en informera le Conseil fédéral à la fin du premier trimestre 2021 au plus tard et lui soumettra, le cas échéant, une proposition sur la suite à donner au projet.

Le Conseil fédéral est favorable à la libre concurrence et conscient des besoins aigus de réformes favorables à la croissance. Il estime toutefois qu'il est prématuré d'examiner la libéralisation des activités notariales avant que les résultats des travaux du groupe de réflexion concernant l'uniformisation de la procédure d'instrumentation ne soient connus.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.