Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de consacrer un rapport à la problématique des violences subies par les personnes en situation de handicap en Suisse. Il analysera dans quelle mesure ces personnes sont victimes de différentes formes de violence (d'ordre physique, psychique, sexuel, social, économique et structurel), de négligences ou de transgressions, ainsi que de quelle manière les cas peuvent être mieux identifiés, les intéressés mieux pris en charge et suivis, et la prévention renforcée.

Le rapport répondra aux questions suivantes :

1. À quel point les personnes en situation de handicap subissent-elles des actes de violence dans l'espace public, institutionnel et privé ? De quelles données dispose-t-on sur la violence à laquelle des personnes handicapées ont été exposées ? Sachant qu'il a été demandé en octobre 2019 à la Suisse, dans le cadre du monitorage de l'application de la Convention de l'ONU pour les droits des personnes handicapées, de fournir des statistiques sur l'exploitation, la violence et les abus (abus sexuels compris) dont ces personnes sont victimes, avec une ventilation par sexe, âge et lieu ou forme de domicile, de quels résultats dispose-t-on actuellement et quelles sont les possibilités de combler des lacunes dans les données ?

2. Comment la Suisse veille-t-elle à une application non discriminatoire de la Convention d'Istanbul et, ce faisant, au respect des besoins particuliers et des conditions spécifiques des personnes en situation de handicap ?

3. Comment assurer aux personnes handicapées un accès sans entraves et sans conditions à des structures d'accueil et de conseil indépendantes et à des lieux protégés pour les victimes de violences dotés de l'expertise nécessaire ?

Begründung

De récentes études réalisées en Allemagne et en Autriche ont montré que les personnes en situation de handicap subissent davantage de violences, fondées ou non sur le sexe, que la moyenne de la population. Il en est vraisemblablement de même dans notre pays, car ce phénomène est dû aux rapports de dépendance et à des asymétries de pouvoir dans un contexte de prise en charge et d'accompagnement, ainsi qu'à l'omission de la santé et des droits en matière sexuelle, notamment. En rapport avec la mise en oeuvre de la Convention de l'ONU pour les droits des personnes handicapées, la Suisse a été appelée à présenter les données disponibles et les mesures prises afin que soit respecté le droit des personnes handicapées à être protégées de tout acte de violence. Le même appel a été lancé aux autorités de notre pays par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, qui a mis l'accent sur la violence faite aux femmes spécifiquement lorsqu'elles sont en situation de handicap.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque les victimes de violence appartiennent à des catégories quantitativement restreintes, les données représentatives et les connaissances spécifiques à leur situation font souvent défaut.

Or ces connaissances sont importantes, en particulier pour concevoir des prestations d'aide et de conseil adaptées, comme par exemple l'aide aux victimes.

Dès lors, un rapport sur la violence subie par les personnes handicapées constitue un complément utile aux documents de référence dont les autorités disposent+ pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.