Wortlaut

La Commission européenne propose un plan de relance qui se chiffre à 750 milliards d'euros pour sortir de la récession causée par la crise du coronavirus. Ce plan vise à stimuler l'économie des pays membres de l'UE et à lutter contre l'augmentation massive du taux de chômage telle qu'elle se profile. D'après les informations parues dans les médias, l'UE va aussi bénéficier d'une contribution financière de la Suisse à ce plan de relance.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il connaissance de la somme demandée par l'UE ? Dans l'affirmative, à combien se monte-t-elle ?

2. Partage-t-il le point de vue selon lequel le soutien financier aux entreprises mises à mal par la crise sanitaire constitue une priorité et l'aide au développement pour l'UE est contraire au principe de donner la priorité à la Suisse ?

3. Est-il prêt à attirer l'attention de l'UE sur la contribution importante de la Suisse à la diminution du taux de chômage en Europe grâce à la mise en oeuvre sans restrictions de la libre circulation des personnes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aucune demande de paiement n'a été formulée par l'UE.

2. N'étant pas membre de l'UE, la Suisse ne participe pas au plan de relance de l'UE et adopte ses propres mesures en toute indépendance. Dans le même temps, la Suisse a un intérêt central à ce que l'Europe soit sûre, stable et prospère. Par ses mesures, elle contribue à soutenir la demande et favorise ce faisant le redressement économique. Inversement, la stabilisation de la situation économique dans l'UE profite également aux entreprises suisses.

3. L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), conclu en 1999 dans le cadre des Accords bilatéraux I, permet aux ressortissants de la Suisse et des États membres de l'UE, sous certaines conditions, de choisir librement leur lieu de travail et leur domicile sur le territoire des parties contractantes. Cet accord profite aux deux parties. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas approprié de lier l'ALCP au plan global de relance de l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.