Aires d'autoroute en Suisse "officiellement" occupées par les gens du voyage. Qui décide et qui paie?

Wortlaut

Depuis plusieurs mois l'aire d'autoroute située entre Chiètres et Berne est régulièrement occupée officiellement par les gens du voyage, l'accès aux autres automobilistes y étant même interdit.

S'agissant de routes nationales, je me questionne sur la légitimité et le coût d'une telle occupation.

Je me permets donc de poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Une telle situation a-t-elle été autorisée avant l'occupation ?

2. Dans l'hypothèse que cette occupation ait été autorisée, qui a autorisé une telle occupation, sur la base de quelle procédure et quelle législation ?

3. Depuis qu'elle date cette aire est-elle occupée et pour combien de temps ?

4. Ayant constaté que des installations sanitaires et des infrastructures empêchant l'accès à l'aire d'autoroute ont été posées, quel et le coût de celles-ci et comment le financement en est-il assuré ?

5. Ayant constaté que cette aire est sous surveillance permanente assurée par des agents de sécurité, quel est le coût total de cette surveillance permanente et par qui ce coût est-il assumé ?

6. Combien d'aires d'autoroutes sont occupées de même manière en Suisse et sous quelles conditions légales et financières ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les gens du voyage forment une communauté dont une partie des membres est d'origine suisse et une autre d'origine étrangère. Leur droit à mener une vie de nomades est reconnu par la convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales, que la Suisse a ratifié (RS 0.441.1). Ladite convention impose aux autorités suisses de mettre des aires de stationnement à la disposition des gens du voyage. Sur la base de l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), les aires de stationnement de ce type doivent être planifiées et mises en place par les autorités chargées de l'aménagement du territoire, à savoir les cantons.

La communauté des gens du voyage est peu homogène et peu organisée. De nombreux groupes d'origine suisse ou étrangère vivent en Europe et se déplacent au gré des perspectives de vie et de travail. L'Office fédéral de la culture (OFC) est d'ailleurs en train d'élaborer une stratégie au sujet des aires de transit en Suisse.

Dans ce contexte, la position du Conseil fédéral concernant les questions qui lui sont posées est la suivante :

1./2. Au regard de leur mode de vie et d'organisation, les groupes appartenant à la communauté des gens du voyage ne demandent généralement pas d'autorisation pour occuper une parcelle des routes nationales.

L'occupation de l'aire de repos de Wileroltigen (canton de Berne) n'a pas fait l'objet d'une autorisation préalable.

3. L'aire de repos de Wileroltigen est occupée continuellement depuis le 3 mars 2020 par plusieurs groupes issus de différentes familles. L'Office fédéral des routes (OFROU) s'efforce de maintenir l'aire ouverte en permanence, mais s'est vu contraint malgré tout de la fermer du 15 mai au 26 juin, car le nombre de gens du voyage qui s'y étaient installés entre-temps était tel que la sécurité ne pouvait plus être garantie. Les attelages des véhicules étaient stationnés à des endroits inappropriés, faisant craindre un risque d'accidents. Avant de rouvrir l'aire, le nombre d'attelages a dû être réduit de telle sorte que la sécurité des gens du voyage et des autres usagers puisse de nouveau être garantie.

4./5. Le coût de l'ensemble des mesures se chiffre à environ 250 000 francs (état en juillet 2020). Une partie de cette somme revient à une entreprise de sécurité, qui est chargée de veiller à l'utilisation optimale de l'aire tant par les gens du voyage que par les autres usagers de la route. D'autres dépenses sont imputables à des mesures sanitaires ainsi qu'à des opérations de nettoyage. Les coûts sont portés au compte du budget affecté aux routes nationales, lequel est géré par l'OFROU.

6. Les gens du voyage occupent essentiellement l'aire de repos de Wileroltigen, car la région leur offre des opportunités de travail. Cela était déjà le cas en 2017 et 2019. L'aire de repos de Reconvilier (canton de Berne) est également occupée de temps en temps par cette communauté.

La législation sur les routes nationales permet d'autoriser l'occupation d'une aire de repos (art. 29 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales [ORN ; RS 725.111]). La Confédération recourt à cette pratique, moyennant des émoluments. Ainsi, les gens du voyage s'acquittent d'un émolument de 20 francs par jour et par caravane, même si celui-ci ne suffit pas à couvrir les coûts.

Réponse du Conseil fédéral.