Wortlaut

Pour réduire les émissions indésirables d'azote dans l'environnement, la Suisse réglemente la teneur en azote par des dispositions législatives dans les domaines de la protection de l'environnement, de la protection des eaux et de l'agriculture, comme on peut le lire dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 19.4480.

La Suisse s'est engagée à prendre des mesures visant à réduire les excédents d'azote dans le cadre de plusieurs accords internationaux, notamment de la Convention de Genève (CLRTAP), du Protocole de Göteborg, du Protocole de Kyoto, de la Convention OSPAR et des conférences internationales sur la protection de la mer du Nord.

La Suisse a adhéré à la Convention OSPAR en 1994 déjà. L'objectif convenu était de réduire les dépôts azotés dans les eaux, de 50 % par rapport à 1985, dans les domaines de l'économie urbaine et de l'agriculture. Les données des années passées montrent que les polluants atmosphériques qui contiennent de l'azote et qui sont dus aux transports, à l'industrie et à l'artisanat ont pu être réduits efficacement, tout comme les dépôts azotés provenant de l'économie urbaine (par ex. grâce aux stations d'épuration). Par contre, l'agriculture n'a pas aussi bien réussi à désamorcer la problématique de l'azote : les objectifs de réduction formulés dans les politiques agricoles se soldent année après année par des échecs retentissants. Si les transports et l'industrie étaient autrefois les plus gros émetteurs d'azote, c'est aujourd'hui l'agriculture. Maintenant que le Conseil fédéral a souligné, dans sa réponse à mon interpellation 19.4480, que les objectifs de réduction en matière d'azote sont juridiquement contraignants, je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Mis à part les domaines que sont les transports, l'industrie, l'artisanat, l'économie urbaine et l'agriculture, y a-t-il d'autres domaines importants où les quantités d'azote émises sont significatives ?

2. Si les dépôts azotés ont été réduits de façon significative dans quelques-uns de ces domaines, cela n'a guère été le cas dans d'autres domaines au cours des 20 dernières années (voir les réponses aux interventions 19.5603, 19.5667, 19.4480 et 19.4602) : y a-t-il en l'occurrence une restriction considérable dans quelques domaines mais pas dans d'autres ?

3. Dans la négative, pourquoi ?

4. Dans l'affirmative, y a-t-il une justification objective expliquant une telle inégalité de traitement entre secteurs économiques dans les domaines susmentionnés ? Si tel est le cas, quelle est-elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

1)

Non, les secteurs des transports, de l'industrie et de l'artisanat, de l'évacuation des eaux urbaines et de l'agriculture sont les principaux émetteurs d'azote.

2), 3) et 4)

En complétant le fonctionnement des installations d'épuration des eaux usées par l'étape de dénitrification, qui permet de transformer l'azote réactif en azote non réactif, il a été possible de réduire de moitié environ les apports dans les eaux dus aux agglomérations ainsi qu'aux secteurs industriel et artisanal.

Les émissions issues des ménages ainsi que des secteurs des transports, de l'industrie et de l'artisanat relevées dans l'air ont diminué d'environ 60 % ces 30 dernières années grâce à l'amélioration des procédés techniques existants, comme la dénitrification des gaz de combustion et la mise sur le marché de moteurs et de catalyseurs mieux adaptés, et à l'introduction de dispositions plus strictes sur les gaz d'échappement.

Ces procédés techniques ont engendré des coûts, qui ont été couverts par la collectivité (redevances sur l'évacuation des eaux usées), les consommateurs (p. ex. achat de catalyseurs) et le secteur industriel (p. ex. dénitrification des gaz de combustion). Toutefois, ils n'ont pas pénalisé les secteurs concernés sur le plan économique. Il était en outre urgemment nécessaire de prendre des mesures de protection de l'air (transports, industries, installations de combustion), pour protéger non seulement l'environnement, mais aussi la santé de la population suisse.

Au cours du dernier siècle, l'utilisation, dans le secteur agricole, d'engrais minéraux azotés a conduit à une intensification de l'agriculture, qui s'est accompagnée d'une hausse de la production de denrées alimentaires et de fourrages ainsi que de la taille des cheptels. Par ailleurs, l'importation de fourrage a elle aussi son rôle à jouer dans le cycle suisse de l'azote, car elle permet d'augmenter le nombre d'animaux de rente et, partant, accroît les pertes d'azote. Dans l'agriculture, les pertes d'azote résultent principalement de processus naturels liés à la production végétale et à la détention d'animaux et ne peuvent être évitées que dans une certaine mesure au moyen de procédés techniques (p. ex. mesures de réduction des émissions d'ammoniac dans les étables et lors du stockage du lisier, de l'affouragement et de l'épandage d'engrais ou efficacité accrue dans la fertilisation à l'azote). Aller plus loin dans la réduction des apports d'azote nécessite d'examiner et, si nécessaire, d'adapter l'intensité actuelle de la production, y compris l'importation de produits azotés, comme les fourrages et les engrais.

Avec la politique agricole à partir de 2022, qui fixe une trajectoire de réduction contraignante de l'azote, le Conseil fédéral entend diminuer les pertes d'azote de 10 % d'ici à 2025 et de 20 % d'ici à 2030. Pour ce faire, il a défini 16 mesures dans son Message relatif à l'évolution future de la Politique agricole à partir de 2022 (Message 20.022, pp. 3927 à 3928).

Réponse du Conseil fédéral.