Gender monitoring économique en lien avec la crise du coronavirus

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un gender monitoring économique en lien avec la crise du coronavirus.

1. Collecte de données par sexe relatives au recours aux instruments de relance économique : chômage partiel, octroi de crédits, contribution à fonds perdus. Lorsque c'est possible, les données seront ventilées par sexe tant pour les demandeurs que pour les attributeurs.

2. Commande d'une étude analysant le comportement de l'encadrement pendant et après la crise tant dans les organisations publiques que dans les entreprises privées, avec ventilation des données par sexe.

a. Collaborateurs mis en chômage partiel avec prise des heures supplémentaires (et le cas échéant des vacances), sans baisse de la charge de travail.

b. Soutien organisationnel / coordination pour les collaborateurs en télétravail.

c. Soutien organisationnel / coordination pour les collaborateurs ayant des personnes à charge.

d. Allocation des ressources, c.-à-d. priorisation et mise en oeuvre effective de programmes facultatifs d'égalité des chances et autres activités en matière d'égalité et de diversité.

Begründung

Pour prévenir une inégale répartition des charges dans la lutte contre la crise et les dommages économiques qui en résultent et prendre les mesures nécessaires, il faut disposer d'abord de données qui permettent un suivi économique de la crise et de son évolution conjoncturelle. C'est là le seul moyen pour les responsables de prendre des décisions sur la base d'informations factuelles et non au doigt mouillé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Pendant la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a arrêté toute une série de mesures d'une ampleur inédite afin de préserver les emplois, de garantir les salaires, de soutenir les indépendants et de résoudre les problèmes de liquidités. Pour élaborer et mettre en oeuvre ces mesures exceptionnelles, il s'est basé sur les besoins. Les instruments de sécurité sociale existants ont été développés et complétés de façon ciblée, afin d'améliorer la couverture sociale notamment des employés engagés pour une durée déterminée, des travailleurs sur appel ou des indépendants, l'objectif étant d'éviter les cas de rigueur.

Les conditions régissant l'accès à ces aides n'établissent aucune distinction liée au sexe ou à tout autre critère sociodémographique.

Le postulat 20.3878 Schneider Schüttel " Crise du Covid-19. Conséquences spécifiques en fonction du sexe " demande d'analyser les conséquences de la crise du coronavirus spécifiques aux hommes et aux femmes. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter ce postulat et est disposé à intégrer du mieux possible le paramètre du sexe dans son analyse des conséquences de la crise et des mesures prises dans ce contexte.

Lorsqu'elle collecte des données, l'administration est tenue de ne récolter que les informations dont elle a besoin pour s'acquitter de sa tâche dans le respect des prescriptions légales. Dans le cas des indemnités pour réduction de l'horaire de travail, il faut noter que la procédure d'annonce et de décompte a été temporairement simplifiée face à l'urgence et à l'ampleur de la crise, afin de permettre aux bénéficiaires d'obtenir rapidement de l'aide. Les personnes concernées n'ont par conséquent pas été enregistrées individuellement. Dans le cas des prestations accordées à titre individuel (indemnités de chômage, allocations pour perte de gain, etc.), en revanche, les bénéficiaires sont identifiables, et les données les concernant peuvent donc en principe être ventilées par sexe. Cela n'est pas ou n'est que partiellement le cas pour les prestations versées aux entreprises. Conformément à l'art. 3, al. 1, de l'ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (RS 951.261), les crédits COVID-19 sont accordés aux entreprises individuelles, sociétés de personnes ou personnes morales ayant leur siège en Suisse. Aucune information n'est alors saisie concernant le sexe de la personne qui dirige ou possède l'entreprise.

Pour ce qui est du second point soulevé par le postulat (étude approfondie du comportement de l'encadrement), le Conseil fédéral estime que cette tâche n'incombe pas à la Confédération. L'évaluation de la qualité de l'encadrement et de l'évolution de la situation en fonction des organisations est plutôt du ressort des cabinets de conseil en entreprise ou en ressources humaines, ou encore de la recherche en économie d'entreprise, par exemple. Qui plus est, la collecte par la Confédération de données sur le comportement de l'encadrement augmenterait encore la charge administrative des entreprises (formulaires à remplir) sans générer de réelle valeur ajoutée. Les données relevées dans le cadre des enquêtes actuelles (comme l'enquête suisse sur la population active ou le Panel suisse de ménages) sont suffisantes pour permettre une analyse scientifique des conséquences à moyen terme de la crise sur les nouvelles formes d'organisation du travail (télétravail, etc.). Un rapport relatif au monitorage des conséquences du tournant numérique sur le marché du travail sera par ailleurs établi d'ici à fin 2022. Il se penchera notamment sur l'évolution du télétravail et pourra également examiner l'existence d'éventuelles divergences entre les sexes dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.