Wortlaut

En vertu de l'art. 2 de la loi sur la vignette autoroutière (LVA), une redevance est perçue pour l'utilisation des routes nationales de première et de deuxième classes (routes nationales soumises à la redevance). Outre les autoroutes, les semi-autoroutes sont donc également soumises à la vignette. L'art. 4 LVA prévoit une longue liste d'exceptions à l'assujettissement à cette redevance, mais uniquement pour différents types de véhicules et pas pour des tronçons routiers. Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Serait-il possible d'adapter l'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales, de sorte que certains tronçons ne soient pas soumis à la vignette ?

2. Une telle exonération est-elle déjà prévue sur certains tronçons (de première ou de deuxième classe) ?

3. Le Conseil fédéral convient-il qu'il est nécessaire, pour les régions limitrophes, de prévoir une exonération de la redevance sur de courts tronçons, lorsque l'on observe, à l'écart des routes nationales, un trafic d'évitement important en lien avec le tourisme, à travers les villages ?

Begründung

Depuis le 1er janvier 2020, le tronçon Thayngen (frontière) - Schaffhouse fait partie du réseau des routes nationales (semi-autoroute A4) ; il est donc soumis à la vignette. Si cette intégration a d'une manière générale été bien accueillie par le canton de Schaffhouse, on se rend compte maintenant qu'elle présente un inconvénient : de nombreux touristes qui visitent la ville limitrophe de Schaffhouse et les chutes du Rhin n'empruntent pas la semi-autoroute Thayngen - Schaffhouse (environ 10 min.) à cause de la redevance, mais se rabattent sur des routes secondaires pour se rendre à Schaffhouse. Ce comportement est compréhensible, si l'on considère qu'il faudrait payer l'entier de cette redevance annuelle pour une dizaine de minutes. Les instruments de navigation largement utilisés indiquent systématiquement qu'il faut acquitter cette redevance et quelles sont les routes d'évitement ; nombreux sont donc les touristes avertis. Pour les communes touchées par ce trafic d'évitement en lien avec le tourisme (en l'occurrence Thayngen et Schaffhouse-Herblingen), la situation est bien entendu peu réjouissante.

Pour ces raisons, il semble judicieux de prévoir une exonération de la redevance sur certains tronçons limitrophes particulièrement concernés par le tourisme journalier.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'arrêté fédéral du 10 décembre 2012 sur le réseau des routes nationales (arrêté sur le réseau ; FF 2017, 7391 ss) détermine les tronçons routiers qui appartiennent au réseau des routes nationales et les répartit dans différentes classes en fonction de leur niveau d'aménagement (art. 2 à 4 de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN ; RS 725.11]).

Conformément à l'art. 2 de la loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA ; RS 741.71), une redevance est perçue pour l'utilisation des routes nationales de 1re et 2e classes (vignette). En revanche, la vignette n'est pas obligatoire sur les routes nationales de 3e classe. Ainsi, l'exemption de l'assujettissement à la redevance sur un tronçon exigerait soit le reclassement de ce dernier dans la 3e classe, soit son retrait pur et simple de l'arrêté sur le réseau.

2. Non.

3. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il convient d'éviter les exceptions à l'assujettissement à la redevance, afin de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des régions et des usagers de la route. Les villes et les communes touchées par le trafic d'évitement peuvent limiter celui-ci en prenant des mesures ciblées sur leur propre réseau routier (par ex. mesures de modération du trafic ou restrictions de passage).

Réponse du Conseil fédéral.