Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les services de télécommunication pour faire passer à 80 mégabits par seconde au minimum la vitesse de connexion à l'internet à haut débit dans le cadre du service universel.

Begründung

La pandémie de coronavirus a donné un formidable élan à la numérisation. En quelques jours, le télétravail est devenu une réalité pour de très nombreuses personnes dans le pays, et tous les enfants ont dû suivre leurs cours depuis leur domicile. Si l'offre d'Internet était suffisante dans les villes, de nombreuses familles et entreprises situées dans les régions rurales et les agglomérations ont souffert de la lenteur de leur connexion.

Fin 2019, 3,9 millions de foyers et entreprises (soit 74 %) bénéficiaient d'une connexion Ultra Large Bande, ce qui équivaut à plus de 80 Mbit/s. On n'entend par contre presque pas parler des 26 % restants ou des régions concernées, alors qu'il s'agit de 1,4 million de foyers et entreprises. C'est précisément de ces derniers que les milieux politiques doivent s'occuper, étant donné que l'on assiste ici à une défaillance grave du marché et que Swisscom n'est aucunement incitée à investir.

Pour que la population et les milieux économiques puissent bénéficier des mêmes conditions de base minimales dans toutes les régions du pays, il convient d'adapter continuellement la disposition sur le service universel (art. 16 de la loi sur les télécommunications) aux possibilités techniques et aux besoins des utilisateurs. Depuis le 1er janvier 2020, l'ordonnance sur les services de télécommunication prévoit, dans sa disposition sur le service universel, un débit de transmission minimal de 10 Mbit/s, ce qui ne correspond plus du tout aux possibilités techniques actuelles ni à la demande. La demande en bande passante double tous les vingt mois environ. Il est donc nécessaire d'agir immédiatement pour réduire le fossé numérique qui continue de se creuser entre les régions urbaines et les régions périphériques. Il s'agit là d'un besoin élémentaire de la population et des milieux économiques des régions concernées. Une bonne desserte en services à haut débit est essentielle pour garantir l'attrait économique des territoires et peut aider à surmonter les distances physiques et à élaborer de nouveaux modèles commerciaux, où que l'on se trouve, et donc aussi dans les régions rurales et les zones de montagne. Elle permet ainsi de créer et maintenir des emplois dans les régions périphériques et aussi de réduire les flux de pendulaires. Par contre, lorsque la vitesse de la connexion Internet est trop faible, les conséquences sont fâcheuses. C'est pourquoi il est plus que justifié d'augmenter la vitesse minimale de la connexion Internet à l'échelle du pays pour lui faire atteindre 80 Mbit/s. Cette modification devra avoir lieu au plus tard dans la perspective de l'attribution de la prochaine concession de service universel, qui débutera le 1er janvier 2023.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime important que la population et l'économie disposent d'une bonne desserte en internet à haut débit. Dans son message du 6 septembre 2017 sur la révision de la loi sur les télécommunications, il a proposé des mesures pour intensifier la concurrence et soutenir la dynamique d'investissement. Dans sa Stratégie "Suisse numérique" du 5 septembre 2018, il a aussi souligné l'importance d'une infrastructure de communication nationale, concurrentielle, fiable et efficace.

En comparaison européenne, la Suisse dispose d'une très bonne couverture en internet à haut débit. Malgré cette bonne position initiale, les acteurs du marché continuent à accélérer le développement du réseau, dans un climat de concurrence. Par exemple, Swisscom indique vouloir raccorder d'ici fin 2021 chaque commune à la fibre optique de dernière génération. Chaque année, Swisscom investit près de 1.6 milliard de francs dans le développement du réseau. Parallèlement, Sunrise et Salt ont annoncé la création d'une coentreprise qui investira 3 milliards de francs ces prochaines années dans l'extension de la fibre optique, afin de raccorder les régions qui ne sont pas encore desservies par cette technologie. Tous ces investissements contribuent fortement à accroître l'attractivité économique de la Suisse et résultent de la concurrence sur le marché des télécommunications.

En vertu de la loi sur les télécommunications, le but du service universel est de permettre à toutes les couches de la population de disposer de services de télécommunication fiables, à des prix avantageux et dans toutes les régions du pays. Il s'agit notamment de garantir l'accès à une offre de base aussi dans les régions périphériques où la concurrence est faible. Le Conseil fédéral observe la situation en permanence et adapte régulièrement l'étendue du service universel. Par exemple, le débit de transmission minimum a été augmenté le 1er janvier 2020 à 10 Mbit/s. La Suisse se situe ainsi aujourd'hui déjà parmi les pays les plus performants en Europe en matière de service universel. Cette prestation garantie est aujourd'hui suffisante pour utiliser des services tels que le courriel, la téléphonie, la vidéotéléphonie, le streaming vidéo, les plateformes d'information, les opérations bancaires en ligne, le commerce en ligne, les médias sociaux ou la navigation sur internet. La participation à la vie économique et sociale, qui doit être rendue possible dans le cadre du service universel, est assurée.

Vouloir remédier à des situations exceptionnelles comme le confinement dans le cadre d'un service universel pensé sur le long terme serait contraire au sens et au but de la loi sur les télécommunications et conduirait à de fausses incitations. En outre, pendant le confinement, il est apparu que le télétravail et le téléenseignement étaient possibles dans la plupart des cas sans problème avec un débit de transmission de 10 Mbit/s.

Une expansion du réseau à l'échelle nationale avec une capacité d'au moins 80 Mbit/s, prescrite par l'État, irait au-delà de la simple fourniture de services de base dans le cadre du service universel et équivaudrait à une intervention massive au niveau de la concurrence, avec des répercussions sur les offres commerciales. En vertu du droit actuel, les coûts non couverts, probablement élevés, devraient être pris en charge par un fonds de financement du service universel alimenté par tous les acteurs du marché. Les concurrents du fournisseur du service universel seraient donc soumis à une double pression : ils devraient financer l'extension du service universel tout en étant concurrencés par les prestations plus étendues de celui-ci.

Les coûts d'une expansion du service universel telle que demandée par la motion seraient énormes. Selon une étude de l'OFCOM, la mise en place d'un réseau filaire à haut débit nécessiterait des investissements à hauteur de 3.6 milliards de francs au minimum.

Par ailleurs, la construction à l'échelle nationale d'un réseau de télécommunication avec un débit de transmission d'au moins 80 Mbit/s nécessiterait de recourir davantage à d'autres technologies de raccordement (mobiles ou par satellite), car une extension filaire des réseaux ne serait pas réalisable dans le délai fixé.

En résumé, le service universel ne constitue actuellement pas un moyen approprié pour remplir l'exigence d'un niveau de performance garanti d'au moins 80 Mbit/s, comme demandé par l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.