Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir les entreprises de transport privées du secteur des voyages en autocar, poussées au bord de la ruine sans faute ni possibilité d'influencer la situation par les mesures prises par les autorités pour lutter contre la pandémie de coronavirus. Il élabore en ce sens un projet similaire à celui intitulé " Pertes de recettes dans le secteur des transports publics. La Confédération doit trouver des solutions " (Mo. 20.3151), basé en premier lieu sur les mesures de soutien existantes et sans contributions à fonds perdus.

Begründung

La pandémie de Covid-19 a eu des répercussions massives sur les entreprises de transport privées du secteur des voyages en autocar. Dès fin février déjà, après une augmentation rapide du nombre de contaminations en Italie et dans d'autres pays, la fermeture des frontières et les mises en garde adressées au voyageurs ont conduit à l'annulation de nombreuses réservations au beau milieu de la saison des voyages de printemps. Le semi-confinement en Suisse a même provoqué une avalanche d'annulations. En raison des mesures strictes décidées par les autorités, à savoir l'interdiction des rassemblements, manifestations et événements sportifs, la fermeture des restaurants, des hôtels, des installations touristiques et des institutions culturelles, et de la définition assez large, au début de la crise, du groupe à risque (plus de 65 ans), la marche des affaires a connu un effondrement très rapide, qui a atteint des proportions dramatiques. En moyenne, le chiffre d'affaires a reculé de 85 % selon les chiffres disponibles au début août.

Par ailleurs, la recommandation émise par la Confédération de rester à la maison ou, du moins, de ne pas se rendre à l'étranger, les taux de contamination actuels, les modifications imprévisibles à court terme de la liste des pays dans lesquels un séjour implique une quarantaine obligatoire ainsi que d'autres facteurs liés à la pandémie de Covid-19 empêchent pour l'heure un retour à une activité normale qui couvrirait entièrement les coûts. Les restrictions et les contraintes sont trop sévères pour permettre une reprise des voyages en autocar. Les réservations sont à un niveau extrêmement bas pour les mois à venir.

Une réduction rigoureuse des coûts, un gel des investissements, la location de personnel à des entreprises d'autres secteurs, le chômage partiel et les crédits Covid-19 ne suffisent pas à empêcher des pertes substantielles. Afin d'être en mesure d'adapter en permanence les réservations existantes (annulations) et les dates de voyage ainsi que pour la production de la saison 2021, le secteur doit avoir recours à 25 à 30 % des ressources en personnel. À cela s'ajoutent des coûts d'exploitation fixes pour le financement, l'administration et l'informatique, les assurances, etc. De nombreuses entreprises de transport privées font donc face à d'importantes difficultés financières. Les aides fournies par le Confédération pour faire face à la crise du coronavirus ne les ont soulagées que temporairement et partiellement. Le risque de fermetures d'entreprises, de faillites et de licenciements ne cesse de s'accroître. Les PME sont particulièrement touchées, mais plus la période où les commandes feront défaut sera longue, plus le nombre de grandes entreprises bien établies également concernées augmentera. Les entreprises de transport jouent un rôle très important, tant dans le tourisme que dans la vie de tous les jours.

Dans ce contexte, il est urgent de prendre des mesures de soutien supplémentaires pour les cas de rigueur avérés. Seules les entreprises de transport qui se trouvent, sans faute de leur part et sans qu'elles puissent influencer la situation, en péril en raison des mesures de restrictions ordonnées par les autorités pour faire face à la pandémie de coronavirus doivent avoir droit à ces aides.

Il est notamment nécessaire d'adapter les modalités actuellement applicables aux crédits Covid-19, en prenant notamment en considération les aspects suivants :

- Tous les crédits Covid-19, c'est-à-dire également les crédits Covid-19 Plus à partir de 500 000 francs, ne doivent pas être considérés comme des capitaux de tiers pendant toute la durée du prêt et doivent être imputés aux fonds propres en cas de surendettement au sens de l'art. 725, al. 2, CO jusqu'à ce que la société ait pu mettre fin au surendettement.

- Extension de la période de remboursement des crédits Covid pour la porter à 10 ans

- Augmentation du volume maximal de crédit disponible pour le faire passer de 10 à 25 % du chiffre d'affaires

- Possibilité de demander des prêts pour cas de rigueur jusqu'à fin 2021

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les entreprises suisses ont été frappées de plein fouet par la pandémie et les mesures prises pour l'enrayer. Aussi, depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Conseil fédéral a-t-il pris de nombreuses dispositions en vue d'atténuer les conséquences économiques des moyens mis en oeuvre pour endiguer la pandémie. Il s'agissait notamment de l'extension des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, de l'allocation pour perte de gain due au coronavirus et des crédits COVID-19 cautionnés. Ces mesures, qui avaient pour but d'offrir une aide rapide et générale, ont eu l'effet escompté. Dans son analyse rétrospective de la " situation extraordinaire " au sens de la loi sur les épidémies, le Conseil fédéral n'a pas identifié de secteur d'activité qui aurait été oublié par ce vaste dispositif de soutien. Toutes les branches ont pu faire valoir leurs besoins.

Le Conseil fédéral ne préconise pas de solution sectorielle pour les entreprises de la branche des voyages en autocar sur le modèle du projet de loi urgente sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19.

Les Chambres fédérales ont adopté cette loi fédérale urgente (et donc de durée déterminée) afin que les transports publics et le fret ferroviaire puissent continuer à remplir leurs missions essentielles et se développer pour répondre à la demande. Les entreprises privées de la branche des voyages en autocar ne contribuent pas dans la même mesure à l'offre de mobilité de base en Suisse.

Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé à l'intention du Parlement le message concernant la loi sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19). Cette nouvelle loi vise à transposer l'ordonnance de nécessité sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 dans le droit ordinaire. Elle règle toutes les questions importantes qui se posent pendant la durée des crédits et des cautionnements et, comparée à l'ordonnance, tient compte des cas de rigueur en prévoyant une prolongation de trois ans du délai d'amortissement des crédits. Autrement dit, les entreprises auront un délai de dix ans à la place des sept ans prévus dans l'ordonnance pour rembourser les crédits contractés.

Le 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la loi Covid-19 (RS 818.102), qui prévoit à l'art. 12 une base juridique permettant la participation de la Confédération à des mesures cantonales de soutien aux entreprises particulièrement touchées. Divers secteurs sont mentionnés nommément, dont les prestataires du secteur des voyages et les entreprises touristiques. Les modalités précises de la participation de la Confédération au financement de ces mesures concernant les cas de rigueur sont en cours d'élaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral entend faire entrer l'ordonnance en vigueur le plus vite possible, au plus tard toutefois le 1er janvier 2021. La loi régit également la poursuite des mesures en cas de perte de gain (art. 15). Le Conseil fédéral a en outre porté à 18 mois la durée maximum de l'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail (art. 57b de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, RS 837.02). Le secteur du tourisme peut également bénéficier de ces mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.