Atténuer les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 pour les entreprises du secteur de l'événementiel

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir, par des contributions financières, les entreprises du secteur de l'événementiel, telles que les entreprises de technique événementielle, les agences d'organisation d'événements, les entreprises du domaine des constructions temporaires (mise en place de tribunes ou de tentes) ainsi que les prestataires en charge du mobilier, de la vaisselle, etc., afin d'atténuer les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19 sur ce secteur.

Une minorité de la commission (Sauter, Dobler, Mäder, Mettler, Silberschmidt) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les entreprises suisses ont été frappées de plein fouet par la pandémie et les mesures prises pour l'enrayer. C'est pourquoi, depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le Conseil fédéral a pris de nombreuses dispositions en vue d'atténuer les conséquences économiques des moyens mis en oeuvre pour endiguer la pandémie. Il s'agissait notamment de l'extension des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail, de l'allocation pour perte de gain due au coronavirus et des crédits COVID-19 cautionnés. Ces mesures, qui avaient pour but d'offrir une aide rapide et générale, ont eu l'effet escompté. Dans son analyse rétrospective de la " situation extraordinaire " au sens de la loi sur les épidémies, le Conseil fédéral n'a pas identifié de secteur d'activité qui aurait été oublié par ce vaste dispositif de soutien. Tous les secteurs ont pu faire valoir leurs besoins.

Entrée en vigueur le 26 septembre, la loi fédérale urgente sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (loi COVID-19) reconduit des mesures ciblées, si bien que la très grande majorité des entreprises disposent de bonnes perspectives pour survivre économiquement à de nouvelles mesures sanitaires majeures et se remettre une fois la pandémie endiguée.

Le Conseil fédéral reconnaît que certains secteurs d'activité souffrent encore beaucoup des directives sanitaires en vigueur ou de la baisse de la mobilité. Pour pallier cette situation, l'art. 15 de la loi COVID-19 dispose que le Conseil fédéral peut prévoir - comme jusqu'ici - le versement d'allocations pour perte de gain aux personnes qui doivent interrompre ou limiter de manière significative leur activité lucrative à cause de mesures prises pour surmonter l'épidémie de COVID-19.

Par contre, depuis que le Conseil fédéral a décidé, le 19 juin 2020, de requalifier la situation extraordinaire en situation particulière, il appartient principalement aux cantons de prévenir une résurgence des cas de COVID-19 ; la priorité est ainsi donnée en premier lieu aux mesures de portée régionale, puis en second lieu seulement à celles de portée nationale. Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral a décidé d'examiner, en concertation avec les cantons, une solution possible pour les cas spécifiques d'importance cantonale ou régionale particulièrement touchés. C'est ainsi que la base légale pour la participation de la Confédération aux mesures de soutien pour les cas de rigueur a été inscrite à l'art. 12 de la loi COVID-19. Les modalités concrètes d'une participation de la Confédération au financement de ces mesures sont en cours d'élaboration avec les cantons. Le Conseil fédéral entend faire entrer l'ordonnance en vigueur le plus vite possible, au plus tard toutefois le 1er janvier 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.