Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire une taxe d'ici 2025 sur tous les emballages en plastique à usage unique pour les boissons et les produits de nettoyage contenant moins de 25 % de plastique recyclés. Les revenus de la taxe seront affectés à l'amélioration du recyclage matière du plastique.

Une minorité de la commission (Jauslin, Bourgeois, Imark, Page, Paganini, Rösti, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.

Begründung

L'objectif d'une telle taxe sur le plastique est d'encourager son recyclage matière. Cette taxe doit être suffisamment incitative pour être prise en compte par les fabricants d'emballages et leurs clients.

Le recyclage du plastique n'augmentera que si la demande en plastique recyclé augmente. Aujourd'hui, ce recyclage dépend fortement des prix du pétrole. Lorsque ce dernier est très bas, il est pratiquement impossible d'être concurrentielle avec du plastique recyclé. Si ces baisses durent trop longtemps, elles mettent en péril toute la filière de recyclage du plastique.

Il est important de stimuler l'industrie afin qu'elle incorpore du plastique recyclé dans ses emballages. Cela se fait déjà avec le PET et le PE qui arrivent même à faire des bouteilles 1,0 % R-PET ou R-PE.

En mars 2019, l'Union européenne a décidé d'obliger tous les fabricants d'emballages en plastique de boissons à usage unique d'incorporer 25 % de plastique recyclé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le soutien de l'économie circulaire et l'incitation à limiter les déchets constituent deux mesures essentielles pour promouvoir la préservation des ressources naturelles.

Plusieurs mandats relatifs aux matières plastiques sont déjà en cours de traitement au sein de l'administration, à la demande du Parlement. En effet, les revendications de quatre postulats en partie déjà transmis sont étudiées dans le cadre d'un rapport commun (postulats Thorens Goumaz 18.3196, Munz 18.3496, Flach 19.3818 et groupe PDC 19.4355). La motion " Réduire la pollution plastique dans les eaux et les sols " (18.3712), déposée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N), est également en cours de traitement. La motion Dobler (20.3695) " Doper le recyclage du plastique pour développer l'économie circulaire ", qui a déjà été adoptée par le conseil prioritaire, exige une collecte séparée des déchets plastiques qui soit coordonnée sur le plan national aux fins d'un recyclage de haute qualité. L'initiative parlementaire de la CEATE-N (20.433) " Développer l'économie circulaire en Suisse " prend également en considération les préoccupations essentielles de la présente motion. Elle demande, entre autres mesures, la possibilité d'obliger les fabricants et les commerçants à utiliser des emballages issus de matériaux circulaires et à ce que les déchets fassent l'objet d'une valorisation matière lorsque c'est possible. En outre, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de lui soumettre d'ici à la fin 2022, en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche et le Département fédéral des finances, des propositions de mesures spécifiques favorisant la préservation des ressources, en tenant notamment compte de la stratégie de l'Union européenne sur les matières plastiques.

L'adoption de la présente motion équivaudrait à faire un choix anticipé de l'instrument visant à développer le recyclage des matières plastiques dans les emballages et entraverait les actions volontaires du marché privé.

Le Conseil fédéral souhaite poursuivre les travaux déjà engagés sans préjuger de leurs résultats. Il propose donc de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.