Wortlaut

La guerre civile libyenne est le théâtre d'un trafic de carburant très répandu, aux mains de groupes criminels organisés au niveau international. Selon des recherches menées par des ONG, la société de négoce de matières premières Kolmar Group AG, basée à Zoug, a fait en 2014 et 2015 des affaires avec un réseau puissant dont les membres sont actuellement poursuivis en Italie. Le secteur suisse des matières premières est ainsi à nouveau soupçonné de s'être livré à des transactions illégales qui ont alimenté des conflits armés sanglants.

C'est dans ce contexte que je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. se conforme-t-il aux obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 2509 (2020) du Conseil de sécurité de l'ONU ? Cette résolution est juridiquement contraignante pour la Suisse en vertu de l'article 103 de la Charte des Nations Unies et oblige la Suisse, en vertu des paragraphes 1 à 4, à contribuer à la prévention des exportations illicites de pétrole en provenance de Libye.

2. Selon le paragraphe 13 de la résolution 2509 (2020) du Conseil de sécurité de l'ONU, la Suisse est tenue de transmettre au Comité des sanctions et au Groupe d'experts des Nations Unies les informations dont elle dispose concernant les exportations illégales de pétrole depuis la Libye et de " coopérer pleinement " avec eux. Une telle coopération a-t-elle eu lieu ? Un échange d'informations est-il prévu pour l'avenir ?

3. Que fait le Conseil fédéral pour s'assurer que les entreprises basées en Suisse ne financent la guerre civile en Libye en se livrant au commerce illégal de pétrole libyen subventionné et n'alimentent ainsi ce conflit ?

4. Le groupe Kolmar AG a-t-il participé à des crimes de guerre du fait de ses pratiques commerciales en Libye ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il nécessaire de légiférer pour mettre un terme à la multiplication des pratiques commerciales illégales des entreprises suisses ?

6. Quelles mesures de précaution le Conseil fédéral a-t-il prises pour vérifier que les entreprises suisses de matières premières respectent leur devoir de diligence conformément et au droit suisse et aux obligations internationales ?

7. Que pense le Conseil fédéral de l'efficacité des principes volontaires de " Responsabilité sociale des entreprises ", compte tenu qu'aucune amélioration des pratiques des entreprises suisses à l'étranger n'est observable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1, 2 et 3

Le 30 mars 2011, le Conseil fédéral a édicté l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Libye (RS 946.231.149.82 ; ci-après l'" ordonnance "). La Suisse met ainsi en oeuvre les sanctions décrétées par le Conseil de sécurité de l'ONU à l'encontre de la Libye par les résolutions 1970 (2011), 1973 (2011) et ultérieures. L'ordonnance contient aussi la plupart des mesures complémentaires adoptées par l'UE à l'encontre de la Libye. Les entreprises basées en Suisse sont tenues de respecter ces sanctions.

Les mesures visant le trafic illicite de pétrole et spécifiquement les navires désignés par le Comité des sanctions, conformément à la résolution 2146 (2014), concernent l'accès aux ports, les services de soutage en lien avec ces navires et certaines transactions financières afférentes au pétrole. Par la résolution 2362, datant de 2017, ces mesures ont été élargies aux produits pétroliers raffinés. Le respect de ces mesures ne nécessite pas qu'elles figurent dans l'ordonnance puisque la Suisse n'a pas d'accès à la mer. De plus, aucune mesure financière n'a jamais été édictée à l'encontre de l'un des (rares) navires désignés. Actuellement, aucun navire n'est désigné. La résolution 2509 (2020), quant à elle, ne contient pas de nouvelles obligations pour les États membres.

Depuis son adhésion à l'ONU, la Suisse s'est toujours engagée à coopérer pleinement avec les Comités des sanctions et les Groupes d'experts de l'ONU. Les autorités fédérales compétentes sont en contact régulier avec ces derniers, y compris et de manière soutenue avec le Comité et le Groupe d'experts compétent pour la Libye. Ces échanges couvrent toutes les thématiques pertinentes à la mise en oeuvre des sanctions.

Question 4

Le Conseil fédéral a connaissance du rapport " Libyan fuel smuggling : a Swiss trader sailing through troubled waters " publié par TRIAL International et Public Eye, ainsi que de la dénonciation pénale déposée par la suite par TRIAL International. En règle générale, l'évaluation juridique de savoir si des crimes de guerre ont été commis relève de la responsabilité des tribunaux compétents.

Questions 5, 6 et 7

La Suisse s'engage pour le développement et la mise en oeuvre de normes globales (à travers l'OIT, l'OCDE et l'ONU), tout en aidant les entreprises à remplir leurs responsabilités, en particulier dans les pays aux structures de gouvernance fragiles tels que la Libye.

Le Conseil fédéral attend des entreprises résidant ou opérant en Suisse qu'elles assument leur responsabilité dans toutes leurs activités - en Suisse et à l'étranger - et qu'elles procèdent à un examen de diligence approprié en matière de droits de l'homme. Sont particulièrement pertinentes les normes et lignes directrices internationalement reconnues pour une gouvernance d'entreprise responsable, telles que les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l'homme. Les normes de l'OCDE ont été élargies aux procédures de diligence dans les zones de conflit et à haut risque comme la Libye afin d'aider les entreprises à éviter de contribuer aux conflits, notamment par leurs achats de minerais.

Deux plans d'action, l'un concernant la responsabilité des entreprises à l'égard de la société et de l'environnement et l'autre à l'égard des droits de l'homme, servent de base au Conseil fédéral pour mettre en oeuvre toutes les mesures de promotion d'une diligence raisonnable et de renforcement du dialogue avec le secteur privé. Conformément avec les Principes directeurs de l'OCDE, le Point de contact national suisse offre un espace de médiation entre entreprises et société civile. A celui-ci s'ajoutent les nombreuses initiatives pour la gouvernance des entreprises à l'intention du secteur des matières premières suisse, portant entre autres sur la transparence des paiements aux institutions gouvernementales.

Le peuple suisse doit également se prononcer le 29 novembre 2020 sur l'initiative populaire "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement" qui porte sur le respect des droits de l'homme et la protection de l'environnement, et pour laquelle il existe un contre-projet indirect adopté par le Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.