Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer au déclassement prévu des véhicules EURO IV et V au 1er janvier 2021.

Begründung

En matière de RPLP, les véhicules EURO IV et V, pour l'instant dans la catégorie moyenne de redevance II, seront déclassés dans la catégorie la plus chère à partir du 1er janvier 2021 d'après les plans du Conseil fédéral. En conséquence, les normes EURO 0, I, II, III, IV et V, diamétralement opposées en ce qui concerne le niveau de pollution, seraient classées dans la même catégorie de redevance la plus chère, alors que seule la norme EURO VI, la plus moderne, le serait dans la catégorie la plus avantageuse. Faute de véhicules classés dans la catégorie moyenne, il n'y aurait ainsi de fait plus trois mais uniquement deux catégories, ce qui va à l'encontre des prescriptions de l'accord sur les transports terrestres, de la Constitution et de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds.

Le système d'incitation prévu par la loi serait ainsi abrogé. Les véhicules de la norme EURO V en particulier, qui ne produisent pratiquement pas d'émissions grâce à une technique de propulsion moderne, sont encore très répandus en Suisse (parc de véhicules à moteur soumis à la RPLP de détenteurs suisses, état sept. 2019 : Euro V 16'800 (40 %), Euro VI 24'600 (60 %)). Leur déclassement, au lieu d'encourager l'acquisition de nouveaux véhicules, conduirait simplement à la perte, initiée par l'État, du capital investi. Une deuxième ou troisième utilisation en Suisse de ces véhicules ne représenterait en effet plus une option économique en raison des tarifs élevés de la RPLP. Ces camions finiraient plutôt à l'exportation, avec une baisse de valeur, ce qui ne servirait pas la cause de l'environnement compte tenu de l'énergie grise nécessaire à leur fabrication.

Le système de perception de la RPLP est en outre arrivé à échéance du point de vue technique. Il sera remplacé en 2024. En parallèle, des travaux sont en cours à l'Office fédéral des transports pour réorganiser à long terme la RPLP conformément au mandat du Conseil fédéral figurant dans le rapport sur le transfert du trafic 2019. Il faut par ailleurs espérer que les choses bougent en matière de production de véhicules utilitaires à propulsion alternative à des prix abordables. Pour ces raisons également, le système actuel devrait rester tel qu'il est jusqu'à ce qu'il soit remplacé.

Enfin, la situation économique difficile due à la pandémie de coronavirus ne permet pas d'augmenter les taxes de consommation telles que la RPLP. Or le déclassement rend le transport et, partant, les prix à la consommation plus chers, ce qui n'est actuellement pas justifié. Les mesures prises par les autorités devraient plutôt viser à assurer la stabilité des prix et donc à ne pas grever davantage encore l'économie, l'industrie, le commerce et enfin le porte-monnaie des consommateurs en augmentant les redevances étatiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à renoncer au déclassement au 1er janvier 2021, comme le demande l'auteur de la motion. Il considère toutefois que le déclassement, déjà reporté d'une année, est nécessaire pour remplir le mandat de transfert dont il est investi de par la Constitution. Il prévoit donc de mettre en vigueur le déclassement le 1er juillet 2021.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.