Wortlaut

Le président des États-Unis , D. Trump, a signé un décret autorisant des sanctions économiques contre la procureure et les juges de la CPI s'ils poursuivaient des soldats et officiels américains pour crimes de guerre en Afghanistan.

Depuis le début de l'intervention de l'armée US en Afghanistan des centaines de civils, enfants, femmes, hommes et vieillards sont morts suites aux bombardements de l'aviation et autres "frappes chirurgicales".

Il semblerait pour le moins nécessaire qu'une juridiction internationale enquête sur ces faits.

Mais le président des États-Unis pense probablement que lui et son pays sont au-dessus des lois qui ne sont valables que pour le reste du monde.

- Le conseil fédéral, qui souhaite que notre pays entre au Conseil de sécurité est-il prêt à condamner dans les termes les plus sévères de telles menaces contre des représentants de la justice internationale ?

- Le conseil fédéral pense-t-il soutenir les efforts de la CPI pour que la justice soit rendue aux centaines de victimes en Afghanistan.

- Ou alors, le Conseil fédéral pense-t-il qu'il doit effectivement y avoir une justice à deux vitesses, une pour les pauvres et les plus faibles et une autre pour les riches et puissants ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la stratégie de politique extérieure 2020-2023, le Conseil fédéral milite pour une Cour pénale internationale (CPI) efficace. La CPI mène actuellement 13 enquêtes, notamment concernant l'Afghanistan, et de nombreuses investigations préliminaires. Elle contribue ainsi à une réconciliation durable, à une coexistence pacifique et, en définitive, à la stabilité et à la prospérité.

Dès le 12 juin 2020, au lendemain de la mise en place du régime de sanctions américain, la Suisse a exprimé publiquement son regret et appelé les États-Unis à révoquer ces mesures. Quelques jours plus tard, elle a été, avec le Costa Rica, à l'initiative d'une déclaration publique de soutien à la CPI, que 65 autres États ont signée.

Parallèlement, la Suisse recourt aussi aux canaux diplomatiques directs avec les États-Unis. Lors de discussions avec les autorités américaines, qu'elles soient menées dans un cadre bilatéral ou conjointement avec d'autres États, elle intervient de manière répétée pour la levée de ces mesures.

La Suisse réaffirme régulièrement son soutien à la CPI. Dans les enceintes multilatérales, en particulier à l'ONU, la Suisse s'engage systématiquement en faveur de la CPI. Dans le discours qu'elle a prononcé le 23 septembre 2020, à l'ouverture de la 75e session de l'Assemblée générale de l'ONU, la présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga a également réaffirmé le soutien de la Suisse à la CPI.

La Suisse appuie en outre des mesures qui permettent à la CPI de se renforcer de l'intérieur et de préserver son indépendance. Par cet engagement en faveur d'une CPI plus efficace, la Suisse contribue à ce que la Cour puisse mieux résister aux pressions politiques et se consacrer à sa mission première : sanctionner les crimes les plus graves en toute indépendance et impartialité.

Réponse du Conseil fédéral.