Wortlaut

L'inauguration du tunnel de base du Ceneri marque l'accomplissement de la NLFA. Dans plusieurs articles traitant de ce sujet, il ressort clairement que ce projet du siècle reste un patchwork en raison des lignes de raccordement toujours manquantes avec l'Italie et surtout avec l'Allemagne. Notre voisine d'outre-Rhin ne parvient pas à développer l'accès nord dans les délais prévus. Par conséquent, les quelque 20 milliards de francs investis dans la NLFA ne peuvent pas produire l'effet escompté. Dans l'interpellation 18.4114, l'ancienne conseillère nationale Sylvia Flückiger-Bäni avait déjà attiré l'attention le 29 novembre 2018 sur le non-respect des engagements contractuels de l'Allemagne et de l'Italie. Récemment, l'ancien conseiller fédéral Adolf Ogi a lui aussi déploré le fait que les négociations pour les lignes de raccordement ne soient pas menées de manière assez dure, notamment avec l'Allemagne.

Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Depuis début 2019, qu'est-ce que l'Allemagne et l'Italie ont entrepris concrètement pour assurer le raccordement à la NLFA ?

2. Des progrès à ce sujet ont-ils été faits et si oui, lesquels ?

3. Pour quelles raisons l'Allemagne a-t-elle autant de retard avec le raccordement ? Elle prévoit de l'achever en 2040. Est-ce vrai et quelles mesures seront-prises pour éviter un tel retard ?

4. Comment l'Allemagne justifie-t-elle ce retard ?

5. Dans sa réponse du 13.02.2019 à l'interpellation 18.4114, le Conseil fédéral explique qu'un comité directeur surveille la mise en oeuvre de l'aménagement avec l'Allemagne. Comment ce comité est-il composé et quels objectifs a-t-il atteints à ce jour ?

6. Que compte faire concrètement le Conseil fédéral si l'Allemagne et l'Italie continuent de ne pas respecter les engagements contractuels et que de nouveaux retards surviennent ?

7. Les raccordements de ces deux pays sont-ils soutenus par des ressources financières suisses ? Si oui, sous forme de prêts ?

8. Quand ces ressources seront-elles restituées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./ 2. Sur les lignes d'accès au nord et au sud, les capacités sont suffisantes pour maîtriser le volume du trafic ferroviaire de transit à travers la Suisse ces prochaines années. On ne s'attend qu'à moyen terme à ce que les capacités de la Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) soient utilisées dans leur intégralité en raison de l'augmentation du trafic et des mesures de transfert, car elles sont prévues pour absorber la croissance à long terme. Les capacités actuelles et les aménagements prévus en Allemagne et en Italie permettent d'absorber l'évolution de la demande au cours des prochaines années. Les augmentations nécessaires de capacité sur les lignes d'accès peuvent être assurées par des mesures d'exploitation en sus des mesures de construction.

Allemagne :

Plusieurs mesures en Allemagne ont été décidées dans la " Déclaration ministérielle concernant le trafic marchandises " signée le 22 mai 2019 à Leipzig. Cette déclaration précise comment garantir des capacités suffisantes en Allemagne sur les lignes d'accès à la NLFA jusqu'à l'aménagement à quatre voies de la ligne de la vallée du Rhin entre Bâle et Karlsruhe.

La mise en oeuvre de ces mesures a déjà commencé. En sus des adaptations infrastructurelles du noeud d'Offenburg, des mesures d'exploitation sont prévues.

Italie :

Après l'adoption des arrêtés de 1998 sur le financement de la NLFA, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le Ministère italien des transports ont conclu, le 2 novembre 1999, une convention sur la garantie des capacités de transport sur les lignes d'accès entre la NLFA et le réseau ferroviaire italien à haute performance. Sur cette base et en lien avec l'arrêté sur l'aménagement du corridor de 4 m, le DETEC a signé, le 17 décembre 2012, une déclaration d'intention relative à la collaboration de la Suisse et de l'Italie en vue de la réalisation de mesures d'aménagement sur les lignes d'accès à la NLFA. L'Italie s'est ainsi engagée à investir, à l'horizon 2020, environ un milliard d'euros entre la Suisse et Milan / Novare. L'aménagement de l'infrastructure ferroviaire entre les deux pays a bien progressé grâce à cette convention. De son côté, la Suisse s'est engagée à cofinancer les lignes de Luino et du Simplon et à y investir au total 280 millions de francs. De plus, les lignes d'accès devraient relier efficacement Gênes d'ici à 2023 grâce à la nouvelle ligne " Terzo Valico ", longue de 53 km, dont les coûts de construction s'élèvent à 6,2 milliards d'euros.

3. En Allemagne, les retards sont dus à de nombreuses oppositions de la population à l'aménagement du tronçon Karlsruhe - Bâle. L'Allemagne a réagi en mettant en place un comité consultatif qui a effectué de vastes modifications (entraînant le renchérissement) du projet afin de trouver des solutions qui prennent en compte les revendications de la population. Le Land du Bade-Wurtemberg participe avec un montant supplémentaire de 500 millions d'euros à la réalisation des exigences, en particulier dans le domaine de la protection contre le bruit. La Suisse ne participe pas financièrement à ce projet.

La brève section en Suisse (zone de la gare badoise de Bâle) est également sujette à des retards en raison d'oppositions.

4. Les retards de l'aménagement à 4 voies du tronçon Karlsruhe - Bâle sont dus à des oppositions au projet. Pour certaines sections, les planifications ont dû être reprises à zéro.

5. L'organe en question est le comité de pilotage germano-suisse chargé de traiter les questions de mise en oeuvre de la convention relative aux lignes d'accès à la NLFA ; il traite les sujets internationaux conformément à la convention de Lugano de 1996. Outre la liaison Bâle - Karlsruhe, cela inclut les tronçons Zurich - Stuttgart et Zurich - Munich.

Le comité de pilotage se compose de représentants de l'Office fédéral des transports, de CFF Infrastructure, du ministère allemand des transports et de l'infrastructure numérique ainsi que de l'entreprise DB Netz AG. Le représentant allemand de l'époque, en tant que chef du comité consultatif, a contribué de manière déterminante au déblocage de la situation du côté allemand et au financement des coûts supplémentaires.

En 2019, le comité de pilotage a obtenu que les capacités nécessaires pour les prochaines années puissent être mises à disposition du côté allemand.

6. Les mesures en Allemagne seront mises en oeuvre conformément à la déclaration ministérielle relative au transport de marchandises, signée le 22 mai 2019 à Leipzig, les nouvelles planifications de différentes sections ont commencé.

7. / 8. La décision parlementaire de 2013 relative au corridor de 4 m a alloué un crédit de 280 millions de francs pour des investissements en Italie. Ces moyens financiers permettent d'aménager les lignes du Simplon et de Luino et sont octroyés à fonds perdu. Les autres investissements d'infrastructure dans les accès à la NLFA se chiffrent par milliards et sont financés par l'Italie.

La Suisse n'a pas prévu de moyens financiers pour les sections allemandes de l'aménagement à 4 voies Karlsruhe - Bâle.

Réponse du Conseil fédéral.