Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'accès à la contraception en Suisse pendant la pandémie COVID-19. Il convient notamment d'étudier les groupes de personnes pour lesquels il y a eu des obstacles à l'accès à la contraception en Suisse et les facteurs qui ont entravé l'accès à la contraception. Dans une perspective plus large, le conséquences personnelles, familiales, sociétales, économiques et sociales du manque d'accès à la contraception doivent également être analysées, et assortie de propositions de mesures concrètes pour garantir l'accès à la contraception pour toutes et tous, même en cas de crise comme une pandémie.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 20.3259, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas eu de restriction d'accès à la contraception. Un projet temporaire Sexual health Switzerland, financé par la Chaîne du Bonheur, est pourtant venu en aide à de nombreuses personnes en situation précaire en Suisse n'ayant pas les moyens d'acheter des contraceptifs. Deux tiers des demandes concernaient des personnes qui ont déjà une famille. La situation a apparemment atteint son point culminant, car même avant cela, des centres de conseil reconnus avaient signalé des problèmes d'accès à la contraception.

Il semble dès lors que la crise sanitaire démontre que la Suisse a besoin d'une solution durable en matière de contraception. Le principe de l'Agenda 2030 "Ne laisser personne derrière" doit être respecté et la santé sexuelle et reproductive et l'accès à la contraception sont inclus dans la SDG 3 sur la santé et la SDG 5 sur l'égalité des sexes. Dans une résolution récente (2331/2020), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a appelé les États à améliorer l'accès à la contraception, qui doit être considérée comme un service de santé essentiel et faisant partie des soins de santé généraux. Dans ses directives sur la Covid-19, le Comité CEDAW appelle également les États à fournir des services de santé sexuelle et reproductive, y compris des contraceptifs modernes.

L'accès à la contraception contribue à la fois à la promotion de la santé et à l'autonomisation des femmes sur le plan personnel, familial, professionnel et économique. Le manque de contraception, en revanche, constitue un danger pour la santé et augmente le risque de grossesse non désirée. Il pourrait en résulter une augmentation des avortements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'accès physique aux moyens de contraception était aussi garanti en tout temps pendant le semi-confinement puisque les pharmacies et cabinets médicaux sont restés ouverts et que les préservatifs n'étaient pas concernés par les restrictions d'approvisionnement. Certains éléments indiquent toutefois que pendant l'épidémie de COVID-19, la situation des personnes touchées par la précarité s'est aggravée, rendant ainsi plus difficile le financement individuel des moyens de contraception.

Le Conseil fédéral est conscient que les obstacles financiers des personnes en situation précaire peuvent entraver la liberté de choix des moyens de contraception. Il salue donc l'initiative du fonds spécial de SANTE SEXUELLE SUISSE, financé par la Chaîne du bonheur, qui a permis à des personnes en situation difficile de bénéficier d'un soutien financier pour leur contraception de mai à août.

Comme le Conseil fédéral l'a toutefois détaillé dans ses prises de position concernant les motions 19.3660 Marti Samira " Inscrire les moyens de contraception dans le catalogue des prestations de l'assurance de base " et 19.3197 Reynard Mathias " Favoriser l'accès aux moyens de contraception pour les jeunes en Suisse ", il estime qu'il en va de la propre responsabilité des assurés d'éviter les grossesses non désirées. Les moyens de contraception ne sont ainsi pas pris en charge par l'assurance-maladie en Suisse et doivent être financés par les personnes elles-mêmes.

Le soutien aux personnes se trouvant dans une situation financière précaire incombe aux cantons et aux communes. C'est à eux qu'il revient d'agir s'ils constatent que la situation liée à la COVID-19 complique l'accès aux moyens de contraception. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas indiqué d'établir un rapport sur le sujet au niveau fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.