Bien-être et droits de l'enfant. Adapter d'urgence la réglementation Covid-19 applicable aux enfants en quarantaine

Wortlaut

Selon le document "Covid-19 : Consignes sur la quarantaine" publié par l'OFSP le 12 septembre 2020, les enfants sont eux aussi soumis à de grosses restrictions. Ils doivent par exemple se mettre en quarantaine lorsque l'enseignante de leur école enfantine tombe malade. Si on suit la réglementation actuelle de l'OFSP, cela signifie que pendant dix jours, un enfant de cinq ans doit rester la plupart du temps seul dans sa chambre, y manger et garder ses distances avec sa famille. Les personnes en contact avec lui sont priées de porter un masque de protection lorsque la marge de sécurité ne peut être respectée.

Or il n'est pas réaliste de demander à un jeune enfant et à ses parents de respecter les règles portant sur une distance minimale et sur la quarantaine, sans compter qu'enfermer un enfant chez lui, en l'absence de symptômes, en lui interdisant le plein air pendant dix jours, n'est pas compatible avec le principe du bien-être de l'enfant prévu par le code civil. De plus, un enfant a des droits, comme celui de participer aux décisions le concernant, d'être éduqué, d'avoir des loisirs et de se livrer au jeu, en vertu de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant qui reste applicable même dans le contexte du coronavirus.

Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à prévoir dans les meilleurs délais des différenciations dans le cas de quarantaines imposées à de jeunes enfants âgés de six ans au maximum ?

2. Est-il disposé à prévoir dans les meilleurs délais des différenciations également dans le cas de quarantaines imposées aux parents ?

3. Comment les pères et mères de famille peuvent-ils assumer leur rôle de parents envers les enfants ? Quelle est la réglementation à cet égard ?

4. Comment les droits de l'enfant sont-ils respectés et le bien-être de l'enfant assuré dans le contexte d'une quarantaine ?

5. Lorsque de jeunes enfants âgés de six ans au plus sont mis en quarantaine, comment garantit-on, en pratique, la conformité aux exigences minimales de la psychologie infantile, de la pédiatrie et de la protection de l'enfance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1., 2. et 3. : La quarantaine sert à interrompre les chaînes de transmission et, ainsi, à endiguer la propagation du nouveau coronavirus. Les autorités cantonales sont compétentes pour prescrire une mise en quarantaine et les conditions y relatives (art. 31 Loi sur les épidémies, LEp, RS 818.101). Pour sa part, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie des recommandations en la matière. Les consignes de l'OFSP ont une valeur de recommandation et ne sont pas contraignantes. Elles ne permettent pas de limiter les droits fondamentaux. Il peut arriver que des enfants soient en quarantaine alors que leurs parents, non. En pareil cas, d'après les consignes de l'OFSP, ces enfants ne doivent avoir aucun contact avec des personnes extérieures au foyer. Le droit de l'enfant à être pris en charge par ses parents est garanti. Il passe la durée de la quarantaine avec au moins l'un des deux parents.

4. et 5. : La décision d'opter pour la quarantaine résulte d'une pesée d'intérêts. Lors de la définition des directives en la matière, plusieurs aspects liés aux individus et à la société entrent en ligne de compte. Les droits de l'enfant constituent l'un de ces aspects. La Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107) en instaure plusieurs, parmi lesquels le droit à la santé et le droit à la formation. Conformément à l'art. 3 de ladite convention, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, leur intérêt supérieur doit être une considération primordiale. La quarantaine restreint, il est vrai, certains droits de l'enfant. Il s'agit cependant d'une mesure limitée dans le temps, qui sert à protéger les droits de tous les enfants, par exemple à la santé et à la formation. L'objectif est d'empêcher le virus de se propager et de devoir imposer des mesures encore plus restrictives telles que l'interdiction générale des cours en présentiel, comme au printemps 2020.

Concernant l'impact de la quarantaine sur les enfants, le Conseil fédéral considère qu'étant donné la durée limitée de cette mesure et la prise en charge par les parents, les besoins des enfants sont pris en compte. Les consignes sur la quarantaine ont de plus été revues et la situation particulière des enfants a été prise en compte dans ce cadre. Ces nouvelles consignes, publiées le 23 octobre 2020, ne prévoient pas fondamentalement de règles différentes pour les enfants et leurs parents, mais précisent que les besoins de l'enfant doivent être pris en compte dans leur application. Les enfants en quarantaine peuvent passer de brèves pauses à l'air libre à condition qu'ils évitent tout contact avec des personnes hors du cercle familial.

Réponse du Conseil fédéral.