Wortlaut

Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il pour que la fabrication et l'utilisation de drones (systèmes d'aéronef sans pilote [UAS/Unmanned Aircraft Systems]) puissent être encouragées durablement en Suisse sur les plans économique et écologique ?

La demande portant sur l'utilisation de l'espace aérien en tant que bien public va augmenter de façon marquante sous l'effet du numérique. Quelle est la stratégie du Conseil fédéral pour faire en sorte que l'accès à l'espace aérien se passe de manière sûre et équitable ? Où en est le projet " U-Space/SUSI " ?

Comment faudra-t-il aménager l'" UAS Traffic Management " et assurer la coordination entre l'OFAC, Skyguide, la Confédération, les cantons, les communes et les acteurs privés ? Qui définira les couloirs UAS ?

Comment fera-t-on en sorte que les utilisateurs actuels du système aéronautique disposent de l'équipement technique nécessaire pour que les drones puissent être utilisés de manière sûre et efficace ? Comment les pilotes de drones seront-ils formés et obtiendront-ils leur licence ?

Comment le Conseil fédéral fera-t-il en sorte que les produits et les services suisses, en particulier dans le contexte des normes techniques, disposent d'un accès simple aux marchés cibles pertinents (UE, États-Unis, Asie) ?

Les États-Unis mettent les bouchées doubles pour faire passer les infrastructures aéronautiques à l'ère numérique. Que fait le Conseil fédéral pour que les chercheurs formés en Suisse et les entrepreneurs n'émigrent pas dans la Silicon Valley ? Quelles judicieuses incitations aux investissements prévoit-on dans ce domaine ?

Begründung

D'après les statistiques de l'ONU, plus de 60 % de la population mondiale vivra dans des agglomérations urbaines en 2035. Les " smart cities " ont donc besoin de solutions de mobilité novatrices pour rester des endroits où il fasse bon vivre. Des drones à décollage vertical et à propulsion électrique ne faisant pratiquement pas de bruit font partie de ces solutions.

Dans le monde entier, on se livre dans ce secteur à une concurrence générant des taux de croissance élevés. Les premiers drones certifiés à usage commercial transportant des passagers sont attendus aux États-Unis pour 2023. L'Asie et l'Europe suivront rapidement le mouvement.

Les universités et les hautes écoles suisses sont à la pointe de la recherche et du développement de drones à l'échelle mondiale. Mais lorsqu'il est question des tests de commercialisation et de mise en service, de nombreuses spin-off des EPF et PME high-tech " disparaissent " à l'étranger parce qu'elles y trouvent des conditions générales et un climat d'investissement plus attrayants.

Cette situation est extrêmement regrettable, car la Suisse vit de l'innovation et de l'exportation. Grâce à notre système de formation et à un grand nombre de PME high-tech, nous disposons d'une situation de départ idéale dans le secteur des drones. Malheureusement, on n'en profite pas suffisamment. Nous investissons des recettes fiscales avant tout dans la recherche académique, mais trop peu dans la mise en place d'infrastructures et de conditions générales appropriées pour l'économie.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 6. La Confédération n'a pas tardé à reconnaître le potentiel des drones civils et à faire en sorte que de nouvelles technologies puissent être rapidement avalisées pour autant qu'elles correspondent aux exigences de sécurité du moment. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) a également pour tâche de coordonner la mise en place d'une infrastructure numérique (U-Space, UAS Traffic Management, UTM), nécessaire pour intégrer les drones en toute sécurité dans l'espace aérien. Par son action, il cherche par ailleurs à influencer l'évolution de la réglementation internationale afin qu'elle réponde aux attentes de la Suisse, et plus précisément qu'elle soit favorable aux PME et aux start-up.

De nombreuses start-up actives dans le domaine des drones bénéficient de programmes d'encouragement de l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (Innosuisse). Les start-up sont ainsi incitées à s'établir en Suisse et à ne pas partir à l'étranger.

2. Le Conseil fédéral estime lui aussi que la numérisation ira de pair avec un accroissement de la demande d'espace aérien. La réorganisation de l'espace aérien à l'horizon 2035 (programme AVISTRAT-CH) vise à modifier l'utilisation de l'espace aérien en fonction de la demande sociale et à faciliter l'intégration de nouvelles technologies. Les priorités d'utilisation devront également être définies à partir de critères ressortissant au développement durable sur la base des objectifs du développement durable de l'ONU, de la stratégie " développement durable ", du rapport " Mesures de la Confédération pour préserver les ressources et assurer l'avenir de la Suisse (économie verte) " ainsi que de la stratégie " Suisse numérique ".

Afin d'accélérer le chantier de l'U-Space et de l'UTM, l'OFAC a porté un partenariat public-privé (Swiss U-Space Implementation, SUSI). D'ici fin 2020, une première fonction, à savoir l'identification à distance des drones basée sur le réseau, sera mise en oeuvre. Les progrès dans la conception de cette fonction et des autres fonctions prévues sont tributaires de la contribution des entreprises privées qui sont associées aux travaux (voir également la réponse à l'interpellation 20.3982).

3. L'UTM vise à permettre aux drones d'accéder à l'espace aérien en toute sécurité, de manière efficace et dans des conditions équitables. Son fonctionnement est pour l'essentiel numérisé, automatisé, décentralisé et basé sur la concurrence. Il n'est pas prévu d'établir des " couloirs UAS " prédéfinis, les intérêts légitimes de protection, par exemple des infrastructures critiques, devraient toutefois être pris en compte de manière adéquate. L'OFAC assure la coordination avec les acteurs compétents des différents échelons administratifs, les Forces aériennes, la Military Aviation Authority (MAA), Skyguide et les intérêts privés.

4. Concernant l'infrastructure technique requise, on renverra à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 20.3982 (voir point 2 ci-dessus). Vu l'hétérogénéité et l'automatisation croissante des systèmes de drones, la formation des pilotes et la délivrance de licences sont encore peu standardisées. Le règlement d'exécution (UE) 2019/947, à l'élaboration duquel la Suisse a pris une part déterminante, pose les bases de la standardisation de la formation. L'intégration de ce règlement dans l'accord bilatéral sur le transport aérien est suspendue à l'issue des délibérations en cours au Parlement (cf. motion 20.3916).

5. L'accès des biens et services du secteur dronautique suisse à un marché donné dépend avant tout de la réglementation en vigueur dans les marchés cibles. L'UE est à cet égard le marché cible le plus important et en vertu de son droit de participation, la Suisse a pu prendre une part déterminante à la création de la nouvelle réglementation de l'UE relative aux drones en mettant en avant les besoins des secteurs économiques suisses concernés et en obtenant notamment d'importants assouplissements concernant l'aéromodélisme. La reprise des règlements (UE) 2019/947 et 2019/945 dans l'accord sur le transport aérien dépend de l'issue des délibérations en cours au Parlement au sujet de la motion n° 20.3916. Si ces règlements ne sont pas repris par la Suisse, l'accès de l'industrie suisse des drones et de la robotique au marché intérieur européen s'en trouvera compliqué tandis que les autorisations délivrées par la Suisse ne seront pas reconnues par l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.