Wortlaut

Le télétravail s'est largement répandu depuis la crise du coronavirus. Cette forme de travail semble être très bien accueillie par une majorité d'employés et d'employeurs. Il faut cependant la réglementer de manière détaillée. Les dispositions actuelles du droit du travail (loi sur le travail, code des obligations) sont en effet insuffisantes. Il faut fixer des règles précises en ce qui concerne notamment la fréquence du télétravail, le remboursement des frais et la protection des données. Le télétravail comporte de nombreux avantages (aucun temps de déplacement, plus grande autonomie des employés, etc.), mais il recèle également des risques réels : risques psychiques (isolement social, surmenage), risques physiques (ergonomie de la place de travail) et risques sociaux (détérioration des relations interpersonnelles). Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures a-t-il prises pour développer et compléter les dispositions du droit du travail par rapport au télétravail et à la situation actuelle (accroissement du télétravail) ?

2. Prévoit-il de prendre des mesures concrètes pour développer et compléter ces dispositions ?

3. A-t-il examiné de manière suffisante et approfondie les conséquences du télétravail sur la santé physique et psychique des travailleurs et sur l'environnement social ? Dans l'affirmative, sous quelle forme a-t-il procédé à cet examen et quels en étaient les résultats ?

4. Prévoit-il de prendre des mesures concrètes pour prévenir les risques liés au télétravail et améliorer la protection de la santé des travailleurs ? Est-il prévu d'informer la population active et les employeurs ?

Begründung

La crise que nous traversons a mis en lumière les avantages du télétravail : moins de flux de pendulaires, avantages pour l'environnement, plus grande liberté des employés dans l'organisation de leur travail, meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle et plus grande productivité des employés. Les employeurs profitent eux aussi de tous ces avantages. Les dispositions du droit du travail sont cependant lacunaires en ce qui concerne le télétravail. Des études réalisées pendant la crise du coronavirus ont souligné les risques qu'il entraîne pour la santé des travailleurs. Il faut prendre des mesures concrètes pour mieux réglementer cette forme de travail.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les personnes salariées qui font du télétravail sont liées à leur employeur par un contrat de travail, régi principalement en droit privé par les art. 319 ss CO. Cette forme de travail relativement récente pose certes des questions nouvelles ou différentes de celles que pose le travail dans les locaux de l'employeur. Des solutions peuvent toutefois être trouvées sur la base des règles en vigueur, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des modifications législatives (cf. ad 2). Avant le coronavirus déjà, le SECO a, en tant qu'autorité de surveillance de la loi sur le travail, pris acte du fait que de plus en plus de gens travaillent depuis leur domicile. En 2016, il a ainsi publié la brochure " Travailler chez soi - Home office ". Ce texte précise ce que les employeurs et les collaborateurs doivent respecter du point de vue de la loi sur le travail et du droit du travail en cas de télétravail à domicile. Pendant le confinement, le SECO a en outre publié le document intitulé " Guide de survie ou trucs et astuces pour le home office en période de pandémie " dans le but d'indiquer aux personnes qui travaillent à domicile comment organiser au mieux leur nouveau quotidien professionnel.

2. Le Conseil fédéral a déjà examiné de manière complète l'application des règles du droit du travail (CO et LTr) au télétravail en réponse au postulat 12.3166 Meier-Schatz " Développement du télétravail. Conséquences juridiques ". Le rapport a été adopté le 16 novembre 2016. Le Conseil fédéral a conclu que, dans l'ensemble, le droit en vigueur permettait de donner des réponses satisfaisantes aux problèmes juridiques posés par le télétravail. Un besoin immédiat d'agir n'a pas été identifié. L'évolution récente liée à la crise du coronavirus a certes marqué de manière importante le monde du travail. Cette évolution n'a toutefois pas engendré de situation radicalement nouvelle, puisque le télétravail existait déjà avant la crise et était relativement répandu en Suisse. Elle n'a aussi pas fait apparaître de problèmes juridiques nouveaux. Beaucoup de professions ne peuvent aussi pas être exercées à distance et ne sont donc pas concernées par d'éventuelles nouvelles problématiques. Tous ces éléments conduisent à la conclusion que les adaptations juridiques peuvent se faire sur la base des règles actuelles ou par les CCT ou des règles posées au niveau de l'entreprise ou du contrat individuel de travail.

3. Les instruments de monitorage ne montrent pas pour le moment de problèmes importants et spécifiques de santé au travail pour les travailleurs et les travailleuses concernés. Il s'agit essentiellement de l'Enquête Suisse sur la Santé (ESS), du questionnaire européen sur les conditions de travail (EWCS) et de l'enquête suisse sur la population active (ESPA). Ces outils permettent d'avoir une idée générale du nombre de travailleurs concernés par le télétravail, de même que des secteurs où ces modes de travail sont les plus fréquents. Ils permettent aussi d'identifier l'émergence de problèmes de santé au travail chez des populations de travailleurs soumises à des conditions de travail particulièrement délétères.

En outre, un des objectifs de la stratégie du Conseil fédéral 2020 - 2030 en matière de politique de la santé est d'éviter les effets négatifs des nouvelles formes de travail sur la santé.

4. Comme cela a été indiqué dans la réponse à la première question, le SECO a déjà publié du matériel informatif tant à l'intention des employeurs que des travailleurs.

Réponse du Conseil fédéral.