Wortlaut

La pandémie de Covid-19 plonge la Suisse dans une crise économique grave. La situation risque de se prolonger et pourrait causer de très nombreuses pertes d'emplois à court et moyen terme. Si les chiffres du chômage ont déjà augmenté, le SECO ayant annoncé en août une augmentation du nombre de demandeur-se-s d'emploi de 52,6 % par rapport à la même période en 2019, cette tendance devrait certainement s'accentuer durant les prochains mois, voire années.

Ce sont les Offices régionaux de placement (ORP) qui risquent d'en subir les conséquences.

Ces offices cantonaux, déjà sous pression, pourraient ne pas être en mesure de répondre à toutes les demandes des nouveaux-elles chômeur-se-s dans des délais acceptables, si les effectifs des conseiller-ères-s en personnel ne sont pas adaptés à la situation. Le système d'indemnisation avec son "effet d'économie d'échelle forcée" péjorera encore la situation.

En l'absence d'un soutien satisfaisant, le retour à l'emploi de milliers de personnes pourrait être plus difficile encore, ce qui n'est dans l'intérêt ni des chômeur-euse-s, ni de l'assurance-chômage. L'encadrement des chômeur-euse-s ne doit pas se limiter à un simple contrôle. Au contraire, il s'agit de l'améliorer pour tenir compte des difficultés toutes particulières de cette période de crise économique.

a. quel a été le taux d'encadrement des chômeur-euse-s, soit le nombre et la fréquence ainsi que la durée des entretiens avec les conseiller-ère-s en personnel, et son évolution jusqu'au moment où la crise du COVID a débuté ?

b. quelles sont les conséquences des mesures sanitaires sur l'organisation des ORP et le suivi des chômeur-euse-s, soit notamment le nombre, la durée et la fréquence des entretiens ?

c. quelles sont les mesures organisationnelles prises par les ORP pour assurer un suivi et un soutien au moins équivalents à ce qui avait cours avant la pandémie ?

d. le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que la situation de crise justifie des moyens accrus, soit l'engagement de conseiller-ère-s en personnel supplémentaires ?

e. le Conseil fédéral entend-il allouer des ressources financières supplémentaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le conseil aux personnes sans emploi par les offices régionaux de placement (ORP) est garanti. Selon l'ordonnance en vigueur, les plafonds cantonaux du service public de l'emploi augmentent automatiquement avec le nombre de demandeur-se-s d'emploi, de sorte qu'ils sont, en 2020, sensiblement supérieurs à ceux de l'année précédente. Le budget d'environ 500 millions de francs prévu en 2019 pour l'année 2020 (à destination du service public de l'emploi) a été réévalué à quelque 600 millions de francs.

La création de postes au sein des ORP prend, par nature, un peu de temps. Après avoir créé pas moins de 160 nouveaux postes dans les ORP entre mars et juin 2020, les cantons continuent de se mobiliser pour consolider leurs ressources. Selon une estimation du SECO, les effectifs du service public de l'emploi afficheront, d'ici à la fin de l'année, une hausse de plus de 20 % par rapport à l'année précédente.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes aux différents points soulevés :

a. En 2019, on comptait environ 100 demandeur-se-s d'emploi pour un-e conseiller-ère ORP. En moyenne, un entretien d'un peu plus d'une demi-heure est mené tous les 1,5 mois avec les demandeur-se-s d'emploi. Plusieurs projets destinés à sonder et à améliorer l'intensité et la qualité du conseil dans les ORP avaient déjà été lancés avant la crise du COVID-19.

b. Les mesures de protection en entreprise sont fixées de manière décentralisée dans les ORP (p. ex. en fonction des locaux). Les dépenses spécifiques nécessaires à leur application peuvent être décomptées séparément au titre des frais d'exécution. Une directive édictée par le SECO a permis de faciliter comme suit la mise en oeuvre de ces mesures entre mars et août 2020 : télétravail pour le personnel des ORP, conseil et inscription par téléphone pour les demandeur-se-s d'emploi, prolongation de la durée maximale jusqu'au premier entretien ainsi qu'entre deux entretiens de conseil. Les deux premières mesures continuent d'être garanties. Bien que la fréquence des entretiens de conseil ait légèrement diminué durant la période de mars à août 2020, les entretiens se déroulent à nouveau à intervalles réguliers. Il faut toutefois noter qu'en moyenne nationale, même durant la période de mars à août 2020, le délai légal de deux mois entre les entretiens a pu être maintenu. Ceci notamment grâce à la possibilité de faire des entretiens par téléphone.

c. Le service public de l'emploi repose sur une structure décentralisée, les mesures organisationnelles différant d'un canton à l'autre afin de tenir compte des spécificités régionales. La plupart des dispositions habituelles ont de nouveau cours depuis septembre 2020, avec néanmoins la possibilité de poursuivre les entretiens de conseil par téléphone. Les chômeur-se-s doivent bénéficier du même soutien qu'en temps normal.

d. /e. Comme mentionné plus haut, l'ordonnance actuelle sur l'indemnisation des frais d'exécution de la LACI prévoit que les plafonds cantonaux des ORP croissent avec l'augmentation du nombre de demandeur-se-s d'emploi, ce qui permet un renflouement rapide des ressources dédiées au conseil et au placement. Il n'est donc pas nécessaire que le Conseil fédéral prenne de nouvelles décisions pour indemniser la hausse des frais d'exécution mentionnée plus haut.

Réponse du Conseil fédéral.