Wortlaut

1. Quelle est selon le Conseil fédéral la fréquence du braconnage présumé en Suisse, en particulier des espèces protégées comme le lynx et le loup ?

2. Quelles mesures a-t-il prises ces dernières années pour enrayer le braconnage, manifestement répandu ?

3. A-t-il connaissance de cas présumés de braconnage toléré par les administrations cantonales de la chasse, en particulier en Valais ? Dans l'affirmative, depuis quand en a-t-il connaissance ?

4. Dans l'affirmative, a-t-il examiné la possibilité d'engager des poursuites pénales contre les personnes fautives ou sait-il si les services compétents l'ont fait ?

5. Quelles mesures de surveillance a-t-il prises ou envisage-t-il de prendre pour garantir que le droit fédéral est appliqué dans les cantons, au cas où les reproches seraient fondés ?

6. La révision de la loi sur la chasse prévoit que la compétence en matière de régulation des espèces protégées passe de la Confédération aux cantons. Comment garantir à l'avenir que les cas présumés de braconnage toléré par les administrations cantonales de la chasse ne se répètent pas ?

7. Différents articles de presse parlent de loi du silence et d'intimidation au sein des autorités cantonales : les comportements fautifs seraient tus et les personnes au courant intimidées. Que fait le Conseil fédéral pour améliorer la culture de la transparence, de l'erreur et du signalement ?

Begründung

Durant la campagne de votation sur la modification de la loi sur la chasse, de nombreux abus en lien avec l'exécution de la loi sur la chasse en vigueur ont manifestement été rendus publics. Selon différents articles de presse, au moins trois gardes-chasse valaisans ont braconné des lynx et des loups. Dans le Bas-Valais, différentes études du KORA et de l'Université de Berne indiquent que la densité de lynx est très faible, ce qui pourrait être un indice de braconnage.

Selon les déclarations du Centre de médecine des poissons et des animaux sauvages de l'Université de Berne dans l'émission de la TSR " Mise au point " du 24 août 2020, de la grenaille de plomb a été retrouvée dans le corps de 22 % des lynx adultes retrouvés morts ou affaiblis en Suisse dans les années 2000 à 2005, ce qui pourrait être un indice de braconnage. Les chiffres noirs pourraient être plus élevés, comme le soulignent les auteurs de l'étude. En automne, il semble que de jeunes lynx orphelins aient été retrouvés particulièrement souvent durant la saison de la chasse ; leurs parents ont peut-être été victimes de braconnage.

Stellungnahme des Bundesrates

1) La Confédération ne recueille pas ses propres données pour contrôler le respect de la législation sur la protection de la faune sauvage. Cette tâche incombe aux cantons. Il est toutefois possible d'obtenir des indications sur la fréquence et l'évolution du braconnage en examinant les corps des animaux retrouvés morts et en surveillant les effectifs. Depuis 1973, les cantons ont signalé à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) 426 dépouilles de lynx, dont 54 (12,7 %) sont imputables au braconnage. Ils ont également annoncé 43 dépouilles de loups depuis son retour en Suisse il y a 25 ans, le braconnage étant responsable de 7 d'entre elles.

2) à 5) Le Centre de médecine des poissons et des animaux sauvages de l'Université de Berne autopsie les cadavres des loups et des lynx et communique les résultats à l'OFEV ainsi qu'aux autorités cantonales compétentes. Si indiqué, ces dernières engagent une procédure pénale, généralement contre X. L'OFEV est informé des condamnations entrées en force pour des infractions à la législation fédérale sur la chasse et la protection de la faune sauvage. Le Conseil fédéral n'a connaissance d'aucune preuve venant affirmer que le braconnage est répandu et toléré par les autorités cantonales ; la faible densité des populations de lynx n'en constituant pas une à elle seule. Toutefois, une étude publiée récemment par l'Université de Berne conclut qu'en Valais, cette faible densité est principalement due au braconnage (présence de collets). Le Conseil fédéral se félicite que les autorités valaisannes mènent une enquête sur la base des déclarations faites concernant des cas de braconnage pénalement répréhensibles.

6) Le 27 septembre 2020, la révision de la loi sur la chasse a été rejetée par le peuple suisse.

7) Toute information sur le braconnage rapportée à l'administration fédérale est immédiatement communiquée aux autorités cantonales compétentes pour être clarifiée. Si des cas de braconnage sont fréquemment signalés ou si des jeunes lynx orphelins sont souvent retrouvés dans une même région à l'automne, durant la saison de la chasse, l'OFEV en fait part lors des séances annuelles des commissions intercantonales de la gestion des grands prédateurs. Chaque année, la direction de l'OFEV rencontre les conseillers d'État des cantons. À cette occasion, il traite si nécessaire les accusations de braconnage.

Réponse du Conseil fédéral.