Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un allégement de la TVA pour les entreprises fortement touchées par la crise économique liée à l'épidémie de coronavirus.

Begründung

La crise du coronavirus a pris au dépourvu l'économie suisse et durement touché certains secteurs. Les crédits Covid-19 ont permis aux entreprises concernées d'avoir rapidement accès à des liquidités dont elles avaient cruellement besoin et d'éviter une première vague de faillites. Un grand nombre d'entre elles pourraient cependant tomber dans le piège de l'endettement en raison du risque de récession mondiale et de la persistance d'une demande faible. Il faut donc mettre en place immédiatement des mesures fiscales et conjoncturelles pour atténuer les effets de la crise du coronavirus.

L'allégement de la TVA offre un instrument approprié. Seules les entreprises qui étaient déjà soumises à la TVA en Suisse pendant les années précédentes pourront en bénéficier. Cela permettra d'éviter les abus et de garantir que ce soutien ne soit accordé qu'aux entreprises déjà présentes sur le marché qui réaliseraient un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs.

En outre, les entreprises ne pourront bénéficier de cet allégement que si elles ont perdu un pourcentage, à définir, du chiffre d'affaires annuel brut réalisé pendant les deux années précédentes au moins. Ce soutien sera donc accordé de manière ciblée. L'allégement fiscal sera calculé sur le montant brut de la TVA due. À partir de 20 % de perte de chiffre d'affaires, par exemple, on pourrait imaginer d'accorder, pour chaque % de perte de chiffre d'affaires supplémentaire, un allégement de 5 % sur le montant brut de la TVA due. Le caractère progressif de l'allégement sera gage d'efficacité et d'efficience.

Le montant accordé au titre de l'allégement fiscal sera déduit du dernier décompte de TVA. S'il dépasse la dette fiscale, la différence sera versée (crédit d'impôt). Si l'entreprise bénéficie d'un crédit Covid-19, le versement du montant accordé sera conditionné au remboursement de ce crédit à hauteur de 50 % au moins. L'allégement de la TVA fera donc baisser le risque de défaut de paiement et renforcera le taux de fonds propres, et donc la trésorerie de l'entreprise.

L'octroi de cet allégement fiscal sera limité à trois ans (2020 à 2022). Il répondra donc au principe reconnu d'une aide rapide, ciblée et limitée dans le temps. Pour qu'il puisse déployer pleinement son effet, il faudra le mettre en oeuvre par voie d'urgence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande l'introduction temporaire d'un allégement fiscal sur le chiffre d'affaires pour les entreprises assujetties à la TVÀ qui ont enregistré une perte importante de chiffre d'affaires (supérieure à 20 % par ex.). Suivant les modalités de l'allégement, la mise en oeuvre de la motion entraînerait une diminution massive des recettes de la Confédération, en particulier dans l'exemple chiffré donné par l'auteur de la motion, ce qui se répercuterait aussi sur le fonds AVS et le fonds d'infrastructure ferroviaire en raison des différentes affectations des recettes de la TVA.

La mesure proposée se fonde sur le recul du chiffre d'affaires, lequel peut résulter d'une multitude de causes et n'est pas forcément dû à la crise liée au COVID-19. De plus, les entreprises peuvent moduler le pourcentage de la baisse du chiffre d'affaires, par exemple par une scission. Ensuite, la mesure soutiendrait des entreprises dont le modèle d'affaires ne correspond pas ou plus aux besoins du marché. Enfin, elle soulèverait des questions administratives complexes en ce qui concerne la manière dont l'allégement fiscal pourrait être conditionné au remboursement d'un éventuel crédit COVID-19.

La mesure proposée ne profiterait qu'à une partie des entreprises et pas forcément aux plus durement touchées. Comme pour toute mesure, il faudrait donc tenir compte d'aspects relevant de la politique en matière de concurrence et du principe de l'égalité de traitement. Premièrement, une part considérable des entreprises - celles qui ne sont pas assujetties à la TVA (en particulier les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 francs ou les entreprises qui ne fournissent que des prestations exclues du champ de l'impôt) - ne pourraient pas faire valoir un droit à l'allégement, alors qu'elles ont aussi été touchées par le confinement. Deuxièmement, la mesure ne tient pas compte des entreprises qui ne fournissent que des prestations exonérées de l'impôt, notamment les entreprises exportatrices. Troisièmement, plus le nombre d'entreprises impliquées dans la chaîne de service est important, plus l'aide basée sur le chiffre d'affaires brut pourrait être demandée souvent. Il en résulterait un certain potentiel en matière de planification fiscale, car il serait avantageux de prolonger la chaîne de création de valeur. Enfin, la mesure profiterait davantage aux entreprises facturant des prestations soumises au taux normal qu'aux entreprises facturant des prestations soumises au taux réduit ou au taux spécial pour les prestations d'hébergement.

Par ailleurs, il faut noter que l'art. 12 de la loi COVID-19 (RS 818.102) prévoit déjà une possibilité de soutien financier : dans des cas de rigueur, la Confédération peut, à la demande d'un ou de plusieurs cantons, soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de COVID-19 en raison de la nature même de leur activité économique, à condition que les cantons participent au moins pour moitié au financement. La consultation relative à l'ordonnance d'exécution aura lieu cette année encore.

Le Conseil fédéral observe attentivement l'évolution épidémiologique et économique afin de pouvoir, si nécessaire, réagir à une modification des conditions générales. Le renforcement temporaire des liquidités des entreprises et la préservation des places de travail comptent parmi ses priorités. Pour le moment, le Conseil fédéral rejette toute mesure supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.