Wortlaut

Chaque année, l'armée perd de nombreux militaires licenciés pour raisons médicales. Ces personnes jugées aptes au service lors du recrutement sont ensuite licenciées entre le recrutement et le début de l'école de recrues (ER), pendant l'ER ou plus tard alors qu'elles sont déjà incorporées dans une formation.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Combien y a-t-il eu de licenciements pour raisons médicales de 2015 à 2019, avec le détail pour la phase entre le recrutement et l'ER, pendant l'ER et dans les formations ?

2. Quelles sont les principales raisons médicales invoquées pour le licenciement ?

3. Y a-t-il des différences régionales ? Si oui, quels sont les cantons et les régions qui comptent le plus de licenciements pour raisons médicales ?

4. Tout militaire participe-il à un entretien une fois que l'examen médical a conclu à son licenciement ?

La protection civile a des problèmes d'effectifs.

5. Les militaires licenciés pour raisons médicales ne pourraient-ils pas être affectés à la protection civile ?

6. Que faudrait-il faire, le cas échéant, pour adapter les bases légales dans ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Entre 2015 et 2019, un total de 20 568 militaires ont été licenciés pour des raisons médicales ; les conscrits déclarés inaptes au service militaire lors du recrutement sont exclus de cette statistique.

Ces cinq dernières années, la part de militaires licenciés pour des raisons médicales est restée stable : par an, en moyenne 18 % d'entre eux ont quitté l'armée avant l'école de recrues (ER), 51 % pendant et 31 % après. Toutefois, grâce à des mesures ciblées (p. ex. l'augmentation progressive des prestations), le Groupement Défense a pu faire descendre le nombre annuel de licenciements pour raisons médicales d'environ 5 200 (en 2015) à 3 300 (en 2019).

2. Les causes de ces licenciements pour raisons médicales sont le plus souvent liées à des problèmes psychiques (troubles de l'adaptation ou de la personnalité, dépression ou consommation de drogues) ou à des troubles de l'appareil locomoteur (douleurs dorsales ou des grandes articulations). Ces causes peuvent être également mixtes, c'est-à-dire à la fois psychiques et physiques.

3. Durant le recrutement, une commission de visite sanitaire tranche quant à l'aptitude des conscrits au service militaire ainsi qu'à la protection civile, sur la base des résultats obtenus lors des tests médicaux, psychologiques et sportifs ainsi que du contrôle de sécurité relatif aux personnes. À cet égard, certains écarts entre les régions peuvent être observés : le taux d'aptitude au service militaire est notamment plus élevé en Suisse alémanique qu'en Suisse romande ou au Tessin.

4. À l'occasion de l'évaluation de l'aptitude au service militaire, les conscrits ou les militaires, le cas échéant, doivent en principe toujours se soumettre à un entretien avec un médecin. Une décision peut être aussi prise en l'absence de la personne concernée, seulement avec son accord, si la situation médicale ne fait aucun doute (lorsque les certificats médicaux ainsi que d'autres comptes rendus forment une preuve suffisante).

5. / 6. Oui. Conformément à la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1), les hommes libérés du service militaire en ayant effectué moins de cinquante jours de service sont astreints à la protection civile, pour autant qu'ils y soient aptes.

Par ailleurs, la révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (nouvelle LPPCi ; FF 2019 8215), qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, sont astreints à servir dans la protection civile les hommes de nationalité suisse qui y sont aptes (personnes astreintes). Désormais, les hommes libérés de leurs obligations militaires resteront astreints à la protection civile s'ils n'ont pas effectué l'entier de leur ER. Cette nouvelle disposition contribuera à accroître le nombre de personnes astreintes à servir dans la protection civile après avoir effectué un service militaire.

Réponse du Conseil fédéral.