Mandat de service universel dans le domaine des services de paiement. Quels seront nos besoins à l'avenir?

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport dans lequel il examinera s'il est nécessaire de maintenir le mandat de service universel de la Poste dans le domaine des services de paiement, et, dans l'affirmative, de présenter au besoin les mesures nécessaires pour aménager ce mandat en fonction des besoins futurs. Ce faisant, il tiendra compte notamment des points suivants :

1. évolution prévisible (volumes, coûts, degré de couverture des coûts), en particulier dans la perspective de l'avancée du numérique ;

2. avantages et inconvénients de solutions plus proches du marché (par ex. appels d'offres pour des mandats de prestations) ;

3. incidences de la transformation des offices de poste en agences postales sur les services de paiement correspondant au mandat de service universel ;

4. solutions trouvées dans les pays comparables à la Suisse, notamment en Europe ; si ces pays n'ont pas de mandat de service universel dans le domaine des services de paiement, il convient d'indiquer les raisons ayant conduit à renoncer à un mandat de ce type ;

5. nécessité éventuelle de légiférer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'accord avec le postulat ; il est disposé à procéder à l'examen demandé et à établir le rapport requis. Il examinera notamment si une éventuelle renonciation au mandat de service universel de la Poste dans le domaine du trafic des paiements serait compatible avec l'art. 92, al. 2, de la Constitution fédérale. Conformément à ce mandat constitutionnel, la Confédération veille à ce qu'un service postal universel suffisant et à des prix raisonnables soit assuré dans toutes les régions du pays. Le service postal universel constitutionnel comprend également la fourniture du service universel en matière de services de paiement.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.