Wortlaut

Le Consortium international des journalistes d'investigation révèle une fois de plus, sur la base des fichiers FinCEN, les carences flagrantes de la Suisse dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Les documents confidentiels du département du Trésor américain montrent que même les grandes banques suisses ne prennent presque jamais de mesures contre le blanchiment d'argent et violent leurs obligations de diligence et de communiquer des soupçons fondés. Ainsi, l'argent des cartels de la drogue, des régimes corrompus, des marchands d'armes ou des criminels internationaux entre facilement en Suisse. Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. D'après les fichiers FinCEN, entre 2000 et 2017, les banques suisses ont reçu environ 3,7 milliards de dollars de fonds suspects et ont enregistré environ 4,2 milliards de dollars de sorties de fonds. Ces flux financiers ont-ils été vérifiés ? Quelles sont les mesures et sanctions prévues en cas d'infractions ?

2. L'Allemagne et le Royaume-Uni appliquent un renversement du fardeau de la preuve pour vérifier les flux financiers étrangers. Quelles seraient les conséquences d'une telle modification législative en Suisse ? Le Conseil fédéral voit-il un besoin de légiférer ?

3. Le Conseil des États a décidé de supprimer l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA pour les intermédiaires financiers. Quelles seraient les conséquences de cette modification si elle devait être adoptée lors des votations finales ?

4. Les fichiers FinCEN indiquent que les autorités sont surchargées et les ministères publics impuissants dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Quelles sont les ressources supplémentaires prévues pour remédier à ces problèmes en Suisse ?

5. Quelle est l'estimation du Conseil fédéral concernant le montant des flux financiers liés au blanchiment d'argent en Suisse ? Quel est le montant clairement identifié comme étant lié au blanchiment d'argent et dès lors bloqué ?

6. En comparaison internationale, la Suisse est en retard dans la lutte contre le blanchiment d'argent. Pourquoi refuse-t-elle d'appliquer les recommandations internationales ? Quelle stratégie de politique extérieure le Conseil fédéral suit-il pour résoudre ce problème au niveau international ?

7. Selon les fichiers FinCEN, Crédit Suisse, la banque cantonale de Zurich et UBS comptent parmi les banques soupçonnées d'avoir effectué des transactions suspectes. Quelles sont les mesures prises par le Conseil fédéral pour enquêter sur ces faits ?

8. Des intermédiaires financiers ont-ils déjà été réprimandés pour leur inaction en lien avec l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ? Si oui, quelles ont été ces réprimandes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1-5-8. L'analyse des communications de soupçons relève du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Depuis 2000, le nombre de ces communications (de 311 en 2000 à 7705 à la fin de 2019) et celui des rapports transmis aux autorités de poursuite pénale compétentes (de 240 en 2000 à 2024 en 2019) n'ont cessé d'augmenter. Cette évolution montre la sensibilisation bonne et croissante du secteur financier. En 2018 et 2019, le MROS a été averti de soupçons de blanchiment d'argent portant sur des valeurs patrimoniales de 30 milliards de francs environ, dont près de la moitié a fait l'objet d'une dénonciation aux autorités de poursuite pénale compétentes. Le 30 juin 2020, le montant total des valeurs patrimoniales séquestrées (c'est-à-dire dont l'illicéité est soupçonnée) par le Ministère public de la Confédération (MPC) avoisinait les 6 milliards de francs, dont 2,7 milliards ont été bloqués dans le cadre de procédures d'entraide judiciaire internationales. La lutte contre le blanchiment d'argent et le contrôle du respect de l'obligation de communiquer font partie des priorités de la FINMA, qui a toute une série de mesures à sa disposition. Depuis 2014, quelque 40 décisions d'enforcement ont été rendues en lien avec la violation des obligations prévues dans la réglementation contre le blanchiment d'argent. En outre, 13 procédures pénales administratives ouvertes par le DFF contre des infractions à l'obligation de communiquer ont abouti à une amende et 9 ont été intégrées dans une procédure pénale du MPC ou des ministères publics des cantons.

2. Le code pénal (art. 72, 2e phrase) prévoit déjà le renversement du fardeau de la preuve dans les cas de confiscation de valeurs patrimoniales d'une organisation criminelle. Le 25 septembre 2020, le Parlement a en outre décidé de faciliter encore la mise au jour de flux financiers suspects (FF 2020 7663). C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il est disproportionné à l'heure actuelle d'inscrire un autre renversement du fardeau de la preuve dans le droit pénal, compte tenu également du principe de la présomption d'innocence.

3. La discussion au Parlement porte sur le seuil de soupçon relatif au devoir d'annonce et non sur son abolition. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne faut pas relever ce seuil sous peine d'entraver la lutte contre le blanchiment d'argent et de nuire à la réputation de la place financière suisse.

4. Le traitement des communications en temps et en heure est un défi pour tous les bureaux de communication compétents. Actuellement, le MROS dispose de 47 équivalents plein temps. Il demandera au Conseil fédéral de lui en attribuer dix de plus pour l'exercice budgétaire 2022. Il vise en outre à réduire le temps de traitement des communications grâce aux outils numériques. Depuis le 1er janvier 2020, les intermédiaires financiers peuvent communiquer leurs soupçons par voie électronique. La lutte contre le blanchiment constitue aussi une priorité pour le MPC, lequel menait en septembre 2020 près de 150 procédures pénales et d'entraide judiciaire. L'efficacité de la poursuite est cependant souvent tributaire de la coopération internationale.

6. La Suisse participe activement au développement de standards internationaux appropriés et s'engage afin que tous les pays les appliquent. En 2016, le Groupe d'action financière a jugé efficace le dispositif de lutte de la Suisse contre le blanchiment d'argent et a proposé des améliorations. Le Conseil fédéral attache une grande importance à ce que tous les acteurs procèdent aux ajustements nécessaires.

7. La communication de soupçons au FinCen aux États-Unis ne signifie pas que l'intermédiaire financier suisse concerné a contrevenu à ses obligations ou qu'il a omis de déclarer les fonds au MROS. La FINMA examine tous les indices d'un comportement fautif des intermédiaires financiers. Le MPC a pris connaissance de l'affaire dite des FinCen Files afin d'en évaluer les liens éventuels avec la juridiction suisse.

Réponse du Conseil fédéral.