Wortlaut

L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (ASRE) assure un crédit de 90 millions de francs accordé à la compagnie ferroviaire de l'État biélorusse pour l'achat de trains à la société Stadler. Au vu des événements choquants qui se sont produits au Bélarus depuis l'élection du président début août 2020 (violences à l'encontre de manifestants, témoignages d'actes de torture, accusations de fraude électorale), l'activité de l'ASRE soulève des questions de principe :

1. Quelle est la position du Conseil fédéral quant aux projets qui n'entraînent pas en soi des violations de droits de l'homme à l'étranger, mais bénéficient indirectement à un régime antidémocratique ?

2. Comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les objectifs de politique étrangère de la Suisse et, en particulier, le respect des droits de l'homme soient dûment pris en compte lors de la conclusion d'assurances contre les risques à l'exportation ?

3. Dès lors que selon l'art. 34 de la loi fédérale sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE), le Conseil fédéral est habilité à donner à l'ASRE des directives quant à l'assurance d'une opération d'exportation particulièrement importante, comment veille-t-il à ce que ce type de projet soit repéré et qu'il en soit informé ?

4. Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant l'assurance conclue pour couvrir les risques liés au crédit de 90 millions de francs alloué à la compagnie ferroviaire de l'État biélorusse pour l'achat de trains à la société Stadler ? Compte-t-il faire usage de la compétence qui lui est attribuée par l'art. 34 LASRE pour la couverture de cette opération ?

5. Faudrait-il réviser la loi afin que les objectifs de politique étrangère de la Suisse soient dûment pris en compte lors de la conclusion d'assurances contre les risques à l'exportation ?

6. Si l'ASRE est exemplaire lorsqu'elle publie sur son site https ://www.serv-ch.com/fr/durabilite/informations-sur-les-projets/projets/ les polices acceptées pour une livraison dont la valeur est d'au moins 10 millions de francs, le preneur d'assurance peut demander à ce que le nom du fabricant, le produit d'exportation et l'intitulé du projet ne soient pas publiés. Cette censure n'a-t-elle pas précisément pour but de mettre à l'abri des critiques des projets qui pourraient en susciter dans le public ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1 et 2

L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (SERV) assure la livraison de biens et la fourniture de services à l'étranger en vue de renforcer la compétitivité internationale des exportateurs suisses et de contribuer à la création et au maintien d'emplois en Suisse. Comme le Conseil fédéral le relève dans les objectifs stratégiques qu'il a assignés à la SERV pour la période 2020-2023, il attend d'elle qu'elle respecte les réglementations internationales s'appliquant aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, comme les règles de l'OCDE. La SERV examine les aspects environnementaux, sociaux et des droits de l'homme spécifiques aux projets dans les demandes d'assurance, conformément aux normes internationales déterminantes. Ce faisant, elle se fonde sur les principes de la politique étrangère de la Suisse et vérifie si le droit en vigueur, qui peut par exemple prévoir des sanctions, est respecté. L'examen au cas par cas tient compte des conditions régnant dans les pays visés et de la diversité des exportations suisses. La SERV entretient des échanges réguliers avec les organisations non gouvernementales (ONG).

Ad 3, 4 et 5

La SERV est un établissement de droit public de la Confédération, qui est autonome dans son organisation et sa gestion. Chaque année, elle émet plusieurs centaines d'accords de principe (à la conclusion d'une assurance) et de polices d'assurance. Le Conseil fédéral pilote la SERV au moyen d'objectifs stratégiques, comme il le fait avec ses autres entités devenues autonomes. Par ailleurs, des entretiens de controlling trimestriels, dirigés par le SECO et avec la participation de la DDC et de l'AFF, sont menés avec une délégation du conseil d'administration et de la direction de la SERV. Ces entretiens sont basés sur un éventail d'indicateurs, complétés d'autres informations utiles. L'administration s'intéresse également à certaines opérations, et la SERV lui fournit des informations pertinentes sur des transactions importantes. Les opérations qui ne respectent pas les normes internationales déterminantes sont généralement adaptées dès le début ou ne sont plus poursuivies.

En été 2019, lorsque l'opération relative à l'achat de trains par le Bélarus a obtenu un accord de principe de la SERV, qui l'a ensuite publié, il n'y avait aucune raison, en l'absence d'informations de tiers ou de tout autre motif, de procéder à un examen séparé ou de soumettre la transaction au Conseil fédéral en tant qu'opération d'exportation particulièrement importante. La surveillance de la SERV a fait ses preuves, et il n'y a pas lieu de légiférer à cet égard.

Ad 6

Conformément aux prescriptions internationales, la SERV publie les opérations pour lesquelles elle a donné un accord de principe et celles pour lesquelles elle a émis une police d'assurance, sous réserve de l'aval du preneur d'assurance. Dans de rares cas, le preneur d'assurance peut souhaiter protéger son secret d'affaires, pour des raisons de concurrence par exemple, ce qui l'amène à refuser la publication. Lorsqu'elle publie les opérations d'exportation, la SERV est tenue de respecter la protection et la sécurité des données ainsi que les secrets de fonction et d'affaires.

Réponse du Conseil fédéral.