Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification législative qui garantisse que les cantons ne confient des mandats de prestations qu'aux hôpitaux qui ne versent pas à leur personnel interne ou externe des parts de salaire ou des commissions liés à la réalisation d'objectifs quantitatifs.

Begründung

Différentes études scientifiques montrent que le nombre d'interventions médicales augmente lorsque le salaire des médecins comprend un système de rémunération lié à des objectifs quantitatifs. De tels systèmes donnent de mauvaises incitations, qui peuvent conduire à des traitements injustifiés sur le plan médical et donc à une augmentation inutile des coûts de la santé. Pourtant, on rapporte que des hôpitaux versent par exemple des bonus à des médecins internes s'ils atteignent des objectifs quantitatifs ou des commissions à des médecins installés en cabinet qui leur envoient des patients.

Il faut mettre un terme à ces pratiques en excluant ces hôpitaux dans le cadre de la planification hospitalière cantonale (liste des hôpitaux). Outre un effet modérateur sur les coûts, cette mesure pourrait contribuer à améliorer la qualité des traitements et l'égalité des patients face aux traitements. Elle correspond d'ailleurs à l'une des mesures proposées par le groupe d'experts mis en place par le Département fédéral de l'intérieur en août 2017.

Les hôpitaux figurant sur la liste des hôpitaux auront toujours le droit de prévoir une part variable du salaire, mais au lieu de dépendre d'une quantité de prestations, le bonus devra être versé en fonction d'indicateurs de qualité tels que les résultats médicaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de prendre position sur une demande similaire formulée dans le cadre de la motion 18.3293 " Médecins exerçant dans les hôpitaux. Mettre un terme aux incitations salariales liées à des objectifs quantitatifs " déposée par le groupe Vert'libéral, motion qu'il a rejetée le 1er juin 2018. Par ailleurs, le Conseil fédéral a déclaré au sujet des motions Heim 18.3107 " Rémunérations et honoraires des médecins assurant des fonctions dirigeantes. Créer la transparence " et Leutenegger Oberholzer 18.3098 " Explosion des revenus des médecins. Créer la transparence et mettre un terme aux excès " qu'il partageait la préoccupation visant à obtenir plus de transparence dans les rémunérations des prestations fournies en milieux hospitalier et ambulatoire à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Le rapport du groupe d'experts " Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l'assurance obligatoire des soins ", publié le 24 août 2017 (https ://www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Maîtrise des coûts), met lui aussi en évidence des augmentations du volume des prestations médicalement non justifiées, pouvant résulter du couplage du revenu des médecins avec des bonus ou des kickbacks liés à la réalisation d'objectifs quantitatifs. Selon les experts, il revient aux cantons d'agir en conséquence et de ne pas enregistrer sur leur liste les hôpitaux qui concluent de tels accords.

Autoriser les hôpitaux à exercer leur activité à la charge de l'assurance maladie relève de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral établit dans ce but des critères de planification uniformes basés sur la qualité et l'économicité, qu'il compte développer en modifiant l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102). Le 12 février 2020, il a mis en consultation un projet dans ce sens (https ://www.admin.ch > Documentation > Communiqués). À l'avenir, les cantons doivent prévoir comme exigence dans les mandats de prestations attribués aux hôpitaux l'interdiction des systèmes inadaptés d'incitations économiques visant l'augmentation du volume des prestations à la charge de l'AOS ou visant le contournement de l'obligation d'admission au sens de l'art. 41a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les résultats de la consultation sont en cours d'évaluation. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une réglementation au niveau de la loi.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.