Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, en se fondant sur l'art. 35e de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), une ordonnance relative à la mise sur le marché de viande et de produits à base de viande répondant aux normes internationales concernées. Il faut en effet interdire la mise sur le marché de viande dont la production est susceptible d'affecter sensiblement l'environnement ou d'entraver gravement l'utilisation durable des ressources naturelles. La première mise sur le marché de viande et de produits à base de viande doit en particulier être soumise à l'exigence de toute la diligence requise en vertu de l'art. 35f LPE et à l'exigence de traçabilité requise en vertu de l'art. 35g LPE.

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 20.3350 concernant l'extension du champ d'application de l'art. 35e LPE à d'autres matières premières et produits, le Conseil fédéral retient que " le déboisement illégal de la forêt tropicale a des répercussions considérables sur l'environnement ". Cet été, rien qu'au Brésil, l'équivalent de plus 120 terrains de football de forêt tropicale ont été détruits chaque heure. Depuis le début des recensements, jamais autant de forêts amazoniennes n'ont été sacrifiées que durant les six premiers mois de 2020. L'élevage de bétail, qui est responsable d'environ 80 % de la destruction des forêts tropicales en Amazonie, représente de loin le facteur le plus important.

La Suisse a importé du Brésil quelque 360 tonnes de viande de boeuf en 2019. La chaîne de production et de livraison de la viande étant opaque et compliquée et souvent gangrenée par la corruption, on ne peut exclure que la viande ait été produite en violation des droits de l'homme et de la protection de l'environnement.

Si l'accord de libre-échange entre l'AELE et les États du Mercosur devenait réalité, les relations économiques de la Suisse avec les États d'Amérique latine s'intensifieraient. La responsabilité de notre pays s'en trouverait renforcée et il lui appartiendrait d'autant plus, en sa qualité de consommatrice de viande provenant du Brésil, de ne pas continuer de participer à la destruction de la forêt amazonienne et d'autres écosystèmes uniques.

Une extension du champ d'application de l'art. 35 LPE à la viande et aux produits à base de viande irait dans le sens d'une politique extérieure cohérente, en accord avec les traités internationaux tels l'Accord de Paris sur le climat, la Convention de l'ONU sur la diversité biologique, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, la Convention 169 de l'OIT sur les peuples autochtones ou encore la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les art. 35e à h de la loi sur la protection de l'environnement (RS 814.01) devraient entrer en vigueur début 2022. Pour la première fois, des dispositions légales permettront de mettre en oeuvre l'interdiction de mise sur le marché de bois abattu illégalement. Le Conseil fédéral peut, en conformité avec les normes internationales, définir des exigences applicables à la mise sur le marché d'autres matières premières et produits, parmi lesquels la viande et les produits à base de viande peuvent en principe figurer, si leur culture, leur extraction ou leur production porte sérieusement atteinte à l'environnement ou compromet sérieusement l'utilisation durable des ressources naturelles (art. 35e, al. 3 LPE).

La production de viande a incontestablement des effets majeurs sur l'environnement. Concernant l'application élargie des articles 35e à h LPE, les clarifications actuelles portent en priorité sur des matières premières telles que la tourbe. Dans ce cadre, des vérifications sont menées au sujet des mesures possibles pour réduire les impacts environnementaux, des normes internationales applicables ainsi que des obligations de la Suisse en vertu du droit international public. Le Conseil fédéral estime qu'il est prématuré, à ce jour, d'élaborer une ordonnance relative à la mise sur le marché de viande et de produits à base de viande.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.