Wortlaut

Le député au Grand conseil tessinois Stefano Tonini a récemment adressé une question au Conseil d'État du canton concernant les problèmes causés par certains requérants d'asile sur le territoire cantonal, en particulier à Chiasso.

L'intervention parlementaire évoque de nombreuses disputes sur la voie publique dues à l'abus d'alcool, des bagarres, des troubles de l'ordre public et des incivilités. Certains urinent dans les rues principales et sur les places de la ville, d'autres s'automutilent. À cela s'ajoutent les vols à l'étalage dans les commerces, les intimidations dont sont victimes les citoyens à l'oeuvre de groupes qui les menacent avant de les dépouiller.

Ces infractions sont souvent commises par des récidivistes qui restent le plus souvent impunis. Dernier " haut fait " qui a fait les gros titres, le vol d'un véhicule par un requérant d'asile, bientôt pris en chasse par la police. La course-poursuite qui s'en est ensuivie a mis en danger la vie des citoyens et des policiers intervenus.

Au vu de la gravité de la situation et de l'absence de mesures de coercition susceptibles de rééduquer ou de dissuader les auteurs de ces comportements inadmissibles, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures sont prises à l'encontre des requérants d'asile qui commettent des incivilités telles que celles qui sont décrites ici, voire commettent des infractions ?

2. La Confédération a-t-elle l'intention d'appliquer des sanctions et des règlements plus stricts dans les Centres fédéraux pour requérants d'asile, à l'encontre de ceux qui se comportent de manière inacceptable ou commettent des infractions (par ex. interdictions de sortie temporaires ou autres mesures de ce type) ?

3. Un demande d'asile peut-elle être rejetée en raison de ces comportements irrespectueux ? Si non, quelles sont les conditions et les infractions qui entraînent le rejet de la demande ?

4. Combien de demandes d'asile déposées par des requérants qui ont commis une infraction sur le territoire suisse ont-elles été rejetées au courant des dernières années ? Quelle est leur proportion par rapport à l'ensemble des demandes rejetées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) organise, dans le périmètre des centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA), des patrouilles de sécurité privées dont l'objectif est de prévenir les troubles de toute nature. Si ces patrouilles sont déployées en fonction des besoins des municipalités, elles ne sauraient toutefois assumer les tâches qui incombent aux forces de police municipales ou cantonales. Aussi signalent-elles à la police locale tout comportement qui compromet l'ordre public. Par ailleurs, la mobilisation d'un groupe d'accompagnement composé de représentants du SEM, de la commune concernée, des prestataires d'encadrement et de sécurité et des polices municipale et cantonale garantit une analyse et un suivi permanents de la situation. En cas de problème, ce groupe réagit sans tarder en adaptant les dispositifs de sécurité aux circonstances. La poursuite des infractions commises par les requérants d'asile relève de manière générale de la compétence des cantons, lesquels prennent les mesures de droit pénal qui s'imposent, comme une arrestation policière ou, s'il y a lieu, l'ouverture d'une procédure pénale. En outre, dès lors que des requérants d'asile sont attribués à un canton et y sont hébergés, l'art. 83, al. 1, let. h et i, de la loi sur l'asile (LAsi ; RS 142.31) autorise l'autorité cantonale à refuser partiellement ou totalement, à réduire ou à supprimer des prestations d'aide sociale si le requérant d'asile menace la sécurité et l'ordre publics ou s'il fait l'objet d'une poursuite ou d'une condamnation pénales. Enfin, conformément à l'art. 68 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI ; RS 142.20), si un requérant d'asile met en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse, l'Office fédéral de la police (fedpol) peut prononcer son expulsion, après avoir consulté le Service de renseignement de la Confédération (SRC).

2. Le SEM fait appel à des services de sécurité soigneusement sélectionnés pour assurer la sécurité dans les CFA, et adopte des mesures spécifiques pour prévenir et combattre les troubles ou les violences de toute nature à l'intérieur de ces centres. Il a donc d'ores et déjà mis en oeuvre des mesures disciplinaires visant à assurer une gestion ordonnée ainsi qu'à préserver le calme et l'ordre dans les logements, conformément aux art. 24 et suivants de l'ordonnance du DFJP du 4 décembre 2018 relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements dans les aéroports (RS 142.311.23) ainsi qu'au règlement intérieur des CFA du 1er mars 2019. Face à des requérants d'asile qui violent le règlement intérieur et faute de compétences en matière policière, le SEM ne peut qu'ordonner certaines mesures administratives, comme une interdiction de sortie temporaire ou la suppression de l'argent de poche (cf. motion Imark 18.3170). Les CFA disposent par ailleurs d'une salle de réflexion où les requérants d'asile qui, par leur comportement, présentent un danger pour les autres requérants ou les collaborateurs du CFA peuvent être placés temporairement. Afin d'éviter toute privation illégale de liberté, l'utilisation de ces salles est cependant soumise à des restrictions et destinée uniquement à assurer la protection des résidents du CFA.

3. Les conditions dans lesquelles une demande d'asile peut ou non être acceptée sont définies dans la LAsi. Au sens de l'art. 53 LAsi, un réfugié se voit refuser l'asile s'il en est indigne en raison d'actes répréhensibles, s'il a porté atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse ou la compromet, ou s'il est sous le coup d'une expulsion en vertu du droit pénal applicable (art. 66a ou 66bis du code pénal suisse [CP ; RS 311.0], ou 49a ou 49bis du code pénal militaire [CPM ; RS 321.0]). Selon la jurisprudence actuelle et la pratique constante, les infractions passibles d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à trois ans conformément au droit pénal suisse sont considérées comme répréhensibles et rendent donc leur auteur indigne d'obtenir l'asile. Le SEM met en oeuvre les dispositions légales pertinentes en étroite collaboration avec les autorités compétentes en matière pénale, notamment fedpol et le SRC.

4. Il faut tout d'abord relever que le SEM ne tient pas de statistiques sur les rejets de demandes d'asile déposées par des requérants ayant commis des infractions en Suisse. Quoi qu'il en soit, il convient de souligner que, comparativement au nombre total de demandes d'asile présentées ces dernières années (demandes pendantes comprises), seul un nombre minime de requérants d'asile se sont rendus coupables d'un acte criminel, voire d'un quelconque délit.

Réponse du Conseil fédéral.