Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il au courant de l'augmentation des conflits provoqués par les chiens de protection des troupeaux dans les régions alpines, notamment avec les excursionnistes et les cyclistes, attaqués et parfois blessés ?

2. Existe-t-il une statistique des personnes attaquées par ces chiens ? Si oui, quels sont les chiffres ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il faut impérativement définir des règles et adopter des mesures afin de réduire au minimum les conflits potentiels ?

4. Sachant que le loup attaque généralement les troupeaux la nuit, que pense le Conseil fédéral de la possibilité de limiter, dans la mesure du possible, l'utilisation des chiens de protection pendant la journée ?

5. Indépendamment d'autres considérations, le Conseil fédéral est-il d'avis que le dressage de ces chiens est adéquat et, le cas échéant, comment pourrait-il être amélioré ?

Begründung

La Suisse compte aujourd'hui plus de 80 loups, rassemblés pour la plupart dans une dizaine de meutes. Le nombre de loups a augmenté de 7,0 % entre 2010 et 2020. Cette augmentation exponentielle a obligé de nombreux éleveurs à prendre des mesures de protection des troupeaux, dont la pose de clôtures, là où c'était possible. Une étude d'Agridea, datée de 2017, a toutefois montré qu'au Tessin par exemple, 30 % seulement des troupeaux pouvaient être efficacement protégés par des clôtures. Le recours aux chiens de protection, notamment aux bergers de Maremme, s'est considérablement développé.

Il était prévisible que la présence de ces chiens provoquerait des conflits avec d'autres utilisateurs de la nature, tels que les excursionnistes et les cyclistes, qui fréquentent nos montages. Ces chiens sont en effet connus pour leur agressivité à l'égard de toute menace potentielle et il n'est pas rare qu'ils attaquent les passants qui traversent les zones où se trouvent des troupeaux.

Les signalements d'attaques, faisant parfois des blessés, se multiplient et la colère monte chez les professionnels du tourisme comme chez les amoureux de la montagne. L'interdiction des chiens de protection des troupeaux a même été demandée dans le canton d'Uri.

La situation doit être prise au sérieux. Il faut trouver des solutions qui tiennent compte de tous les intérêts en jeu. Dans cette optique, il serait imaginable d'améliorer la signalisation et le dressage des chiens ou encore de limiter l'utilisation de ces derniers pendant les heures diurnes.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à la motion 10.3242 déposée par le conseiller national Hansjörg Hassler, le Conseil fédéral a mis en oeuvre le financement des mesures de protection des troupeaux en adaptant le droit fédéral. S'agissant des chiens de protection des troupeaux, il a réglé la question de la responsabilité et introduit un dispositif en matière d'élevage, d'éducation, de détention, d'emploi et de suivi (art. 10ter et 10quater OChP ; art. 77 OPAn, Aide à l'exécution sur la protection des troupeaux). Ainsi, seuls les chiens de protection des troupeaux qui remplissent les exigences du programme fédéral (ci-après chiens officiels) donnent droit à des aides financières.

1) Le Conseil fédéral est conscient de l'existence de conflits. Aussi l'Office fédéral de l'environnement a-t-il élaboré un concept pour prévenir les accidents liés à l'emploi de chiens officiels, que les cantons et les agriculteurs sont tenus d'appliquer.

2) Dans le cadre du suivi mis en place, la Confédération ne répertorie que les incidents impliquant des chiens dont l'emploi satisfait au concept de prévention des accidents. Chaque année, il y a en moyenne 14 cas de pincement d'individus pour un total d'environ 350 chiens officiels. La Confédération n'assure aucun suivi des chiens qu'elle ne compte pas dans son programme, et il n'existe donc pour ces derniers pas de statistique sur d'éventuels incidents.

3) Le Conseil fédéral est d'avis que les bases légales et les mesures proposées pour réduire les conflits liés aux chiens, et dont la mise en oeuvre incombe aux cantons et aux agriculteurs, sont suffisantes. Cependant, la Confédération n'a aucune influence sur l'emploi de chiens hors programme.

4) Les loups n'attaquant pas que la nuit, il serait inopportun d'enfermer les chiens par moments. En outre, une telle mesure nuirait fortement à l'aptitude au travail des chiens, car elle perturberait le lien que ces derniers entretiennent avec les animaux de rente. La Confédération recommande plutôt aux cantons de veiller à ce que les zones dans lesquelles des chiens sont employés conformément au concept susmentionné soient dissociées des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre là où l'expertise du Service de prévention des accidents dans l'agriculture l'exige. Lorsque le mode de pâture des animaux de rente ne permet pas de procéder ainsi, il convient de fermer et de dévier (temporairement) les chemins concernés.

5) Oui, le Conseil fédéral estime que l'éducation des chiens est adéquate. Les lacunes résident davantage dans la mise en oeuvre, par les cantons et les agriculteurs, des mesures de prévention des conflits liés aux chiens ainsi que dans l'attitude des touristes envers ces derniers.

Réponse du Conseil fédéral.