Wortlaut

Les bases légales nécessaires seront modifiées de manière à ce que les rentes pour enfants soient désormais versées uniquement en faveur d'enfants domiciliés en Suisse.

Begründung

Les rentes pour enfants visent à alléger la charge financière occasionnée par un ou plusieurs enfants. Le droit actuel ne fait pas de distinction entre les enfants habitant en Suisse et les autres, ce qui conduit assez souvent à des abus. Pour certains expatriés, cette réglementation sert de modèle de financement pour leur vie à l'étranger. Comme les rentes pour enfants sont aussi versées aux bénéficiaires d'une rente AVS ou AI, elles permettent au parent concerné de compléter sa rente. Des bénéficiaires résidant à l'étranger reconnaissent ainsi des enfants d'autochtones comme les leurs pour obtenir des allocations.

Or le but visé par les rentes pour enfants est de contribuer aux frais d'entretien qu'ils occasionnent en Suisse. Elles doivent donc être allouées uniquement aux enfants vivant dans notre pays. Ainsi, les dispositions légales correspondantes doivent être modifiées pour qu'il ne soit plus versé de rentes en faveur d'enfants domiciliés à l'étranger.