Wortlaut

Les hôpitaux universitaires occupent une place particulière dans le système de santé suisse : ils interviennent à la fin de la chaîne de traitement, mais sont aussi des centres de recherche et de formation. Le Conseil fédéral est prié de prendre position sur la manière dont la révision en cours de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) tient suffisamment compte de cette spécificité et ne remet pas en cause leur position centrale de fournisseur de prestations intervenant en fin de chaîne et de centre névralgique pour les traitements hospitaliers et les soins.

L'introduction à l'échelle nationale d'une comparaison des coûts entre tous les hôpitaux (des maisons de naissance aux hôpitaux universitaires) représente une menace pour la médecine universitaire en Suisse. Les hôpitaux universitaires doivent en effet traiter des cas complexes et ils ne peuvent donc pas être directement comparés aux hôpitaux qui se concentrent sur des opérations standard avec des patients qui n'ont pas de risques de complications. C'est pour cette raison que la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé soutient dans ses recommandations de 2019 l'introduction d'une catégorie distincte de valeurs de comparaison et de référence pour les hôpitaux universitaires. La révision en cours de l'OAMal n'en tient pas suffisamment compte. Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

a. Est-il conscient que les hôpitaux universitaires sont l'épine dorsale du système de santé suisse ?

b. Quel est selon lui l'avantage d'évaluer à la même aune tous les hôpitaux (des maisons de naissance aux cliniques universitaires) pour procéder à une comparaison des coûts, alors que leurs tâches et prestations ne sont pas identiques ?

c. Pourquoi les hôpitaux qui interviennent à la fin de la chaîne de traitement devraient-ils être les seuls à devoir prouver sur la base de données les lacunes de la structure tarifaire SwissDRG ?

d. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir au moyen de la révision en cours de l'OAMal, mais aussi à l'avenir, que les comparaisons des coûts entre les hôpitaux soient équitables et qu'elles portent sur des prestations vraiment comparables ?

e. Comment entend-il garantir que les prestations spécifiques de réserve et de soutien (prestations de base fixes) que fournissent les hôpitaux soient appréciées à leur juste valeur et que les comparaisons en tiennent compte de manière appropriée ?

f. Est-il disposé à modifier l'ordonnance de manière à permettre des comparaisons de tarifs entre les hôpitaux qui fournissent des prestations comparables et donc à prévoir des comparaisons distinctes pour les hôpitaux universitaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

a. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient du rôle important que jouent les hôpitaux universitaires dans la fourniture de soins aux patients, la recherche et l'innovation, ainsi que dans la formation au sein du système de santé suisse. Lors d'une réunion avec l'organe de coordination des directeurs financiers et des directrices financières des hôpitaux universitaires (UniFin), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a évoqué les défis auxquels sont confrontés les hôpitaux universitaires en matière de calcul des tarifs et intégrera les conclusions y relatives dans l'analyse des résultats de la consultation.

b. Avec la révision de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dans le domaine du financement hospitalier, le législateur a introduit la règle selon laquelle les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. Les hôpitaux dont les prestations sont rémunérées sur la base de structures tarifaires uniformes pour l'ensemble de la Suisse doivent donc également se soumettre à une comparaison d'efficience à l'échelle nationale. La précision de la représentation de la structure tarifaire SwissDRG, applicable en médecine somatique aiguë, s'améliore continuellement, ce qui permet des comparaisons d'efficience entre les hôpitaux à l'échelle nationale. Il convient toutefois de noter qu'en raison de la forfaitisation, la structure tarifaire continuera à l'avenir à présenter un potentiel de différenciation, de sorte que certaines prestations ne peuvent pas être représentées de manière adéquate. Cet aspect doit être pris en compte lors de la détermination individuelle des tarifs pour les hôpitaux qui fournissent ces prestations. Le projet du Conseil fédéral garantit ainsi une tarification différenciée selon une méthode uniforme dans toute la Suisse.

c. Il est vrai que pour des prix de base différents, les fournisseurs de prestations doivent en principe fournir une preuve des différences de coûts ou des charges supplémentaires correspondantes. La société SwissDRG SA, qui est responsable de l'élaboration et du développement de la structure tarifaire, fournit aux partenaires tarifaires, sur demande, une analyse des différences de coût éventuelles et inexplicables dans la structure en question. Certaines imprécisions de la représentation de la structure tarifaire étant reconnues sur le principe, il n'appartient donc pas uniquement aux fournisseurs de prestations d'en apporter la preuve.

d/e. La comparaison des coûts (Benchmarking) envisagée par le Conseil fédéral prévoit le calcul d'une valeur de référence (Benchmark) qui, en tant que critère d'efficience, constitue la base de départ pour la détermination des prix. Comme décrit ci-dessus, des suppléments ou déductions spécifiques à l'hôpital sur la valeur de référence sont possibles sous certaines conditions. Il incombe aux partenaires tarifaires de fixer les règles de calcul de ces suppléments et déductions et de déterminer si, dans ce contexte, une comparaison entre les fournisseurs de prestations est effectuée. Le Conseil fédéral souligne en conséquence la possibilité d'appliquer des prix de base différenciés, qui sont autorisés par la loi et restent possibles avec la modification en cours de l'ordonnance.

f. La consultation relative à la modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs, s'est achevée le 2 septembre 2020. Le Conseil fédéral décidera de la procédure ultérieure et des éventuelles adaptations dès que l'analyse approfondie des résultats de la consultation sera terminée. Il prendra également en compte la position des hôpitaux universitaires et des hôpitaux intervenant à la fin de la chaîne de traitement.

Réponse du Conseil fédéral.