Wortlaut

Les entreprises publiques interviennent de plus en plus souvent sur les marchés organisés selon les principes de l'économie privée. Ce faisant, elles misent sur des caractéristiques qui distordent la concurrence pour obtenir un avantage face aux entreprises privées. Ces caractéristiques sont la garantie explicite dont elles bénéficient de la part de l'État, l'utilisation de leurs bénéfices dans des domaines régulés et monopolistiques sur le marché régi par les règles de l'économie privée, des structures de capitaux plus avantageuses et leur proximité vis-à-vis des régulateurs et des milieux politiques. Cette situation entraîne des distorsions du marché et une concurrence déloyale. Ce danger est bien connu. Et c'est précisément parce qu'il est si grand que l'OCDE a établi des lignes directrices sur la gouvernance des entreprises publiques. Le chapitre 3 de ces lignes directrices est consacré expressément à la manière dont ces entreprises doivent se comporter sur le marché. Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quand entend-il établir un programme destiné à mettre en oeuvre en Suisse les lignes directrices de l'OCDE ?

2. Pourquoi ces lignes directrices ne sont-elles pas expressément thématisées dans les rapports qui doivent être rédigés, en vertu de la loi, par les entreprises dans lesquelles la Confédération détient des participations ?

3. Comment le Conseil fédéral compte-t-il procéder pour que ces lignes directrices soient également appliquées au niveau cantonal ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les " Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques " sont des recommandations juridiquement non contraignantes adressées aux pouvoirs publics. Elles ont pour vocation à aider et à améliorer la façon d'exercer les fonctions d'actionnaires des États et ne remettent pas fondamentalement en cause l'actionnariat public. Le chapitre 3 de ces lignes directrices traite effectivement des activités économiques des entreprises publiques. Il précise le cadre juridique et réglementaire nécessaire afin de garantir l'équité des règles du jeu pour toutes les entreprises, qu'elles soient publiques ou privées. La Suisse est représentée au sein du groupe de travail responsable de l'OCDE et participe activement aux travaux.

1.-2. Le Conseil fédéral est conscient de la problématique exposée par l'auteure de l'interpellation et l'a traitée dans le cadre de ses rapports sur le gouvernement d'entreprise en 2006 (FF 2006 7799) et en 2009 (FF 2009 2299). Il s'est notamment référé aux " Lignes directrices de l'OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques " pour l'élaboration des principes de gouvernement d'entreprise et leur développement (FF 2006 7799 7832 p.ex.).

Par ailleurs, le Conseil fédéral a abordé le concept de neutralité concurrentielle tel que développé par l'OCDE dans le cadre de son rapport du 8 décembre 2017 " État et concurrence : impact des entreprises contrôlées par l'État sur les marchés concurrentiels ". Dans ce rapport, il a constaté que la gouvernance des entreprises proches de l'État au niveau fédéral correspondait en grande partie aux recommandations de l'OCDE. Selon lui, le concept de la neutralité concurrentielle est une approche rationnelle pour agir contre les distorsions de concurrence découlant de l'activité entrepreneuriale de l'État. Au travers de l'application conséquente des principes directeurs du gouvernement d'entreprise, les conflits d'intérêts ainsi que les situations potentiellement problématiques pour la concurrence ont pu être en grande partie évités en pratique. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de déficience majeure concernant la garantie de la neutralité concurrentielle entre entreprises privées et entreprises publiques au niveau fédéral. Cela étant, puisque la situation évolue (marché, technologies, service universel, sécurité), il surveille constamment l'apparition de nouvelles marges de manoeuvre pour garantir et promouvoir la neutralité concurrentielle entre entreprises publiques et entreprises privées sans mettre en danger l'intérêt public porté aux entreprises étatiques.

3. Les cantons sont responsables de la gouvernance des entreprises qu'ils détiennent. A eux seuls, ils détiennent quelque 800 participations dans plus de 500 entreprises (voir étude de Polynomics, 2017, " Staat und Wettbewerb : Institutionelle und wettbewerbliche Aspekte bei kantonalen und kommunalen Unternehmen "). Il n'appartient pas au Conseil fédéral de leur imposer la mise en oeuvre de recommandations internationales. La question d'une éventuelle adaptation de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI ; RS 943.02), qui toucherait en particulier la compétence des cantons, est en cours de discussion au Parlement (notamment Iv.pa. 17.518 Schilliger, Mo. 20.3531 Caroni et Mo. 20.3532 Rieder).

Réponse du Conseil fédéral.