Wortlaut

Art. 62a

Accueil extrafamilial et parascolaire

1. L'accueil extrafamilial et parascolaire est du ressort des cantons.

2. Ils pourvoient à un accueil de qualité, adapté aux besoins et à l'âge des enfants, à même d'assurer leur bien-être, et qui est ouvert à tous les enfants. L'accueil est proposé à partir de la fin du congé maternité prévu par la loi et jusqu'à la fin de l'école obligatoire. Il est placé sous la direction ou la surveillance des autorités publiques. Il est gratuit.

Art. 66, al. 3

La Confédération accorde des contributions aux cantons pour les frais occasionnés par l'accueil extrafamilial et parascolaire. Ces aides sont destinées à des établissements publics ou à des organisations d'utilité publique justifiant d'un personnel qualifié, de conditions de travail modernes et d'un ratio enfants/adultes à même d'assurer le bien-être des enfants.

Begründung

La crise du coronavirus a mis en évidence le caractère systémique de l'accueil extrafamilial et la vulnérabilité de ces structures. Le télétravail ne permet pas non plus de s'occuper des enfants parallèlement à l'activité professionnelle. Des structures d'accueil fiables sont indispensables.

Le présent projet prévoit un accueil extrafamilial et parascolaire gratuit, ouvert à tous les enfants, ayant le statut de prestation de service public, proposé à partir de la fin du congé maternité et jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire. Cet investissement est vite amorti du fait des recettes fiscales accrues qu'apporte le taux d'activité plus élevé des parents, particulièrement des femmes.

Pour mieux concilier famille et travail et faire avancer l'égalité entre les sexes, de même que l'égalité des chances, il faut des structures d'accueil pour les enfants, qui soient de bonne qualité et en nombre suffisant.

Les bénéfices de l'éducation et de l'accueil des jeunes enfants (EAJE) sont considérables. Des études montrent que la prise en charge précoce des enfants et l'éducation durant les premières années de la vie sont un bon investissement. Ces structures contribuent au bien-être de l'enfant, sans compter que le potentiel de développement sur les plans social, cognitif et émotionnel est particulièrement élevé à cet âge, si la prise en charge est adaptée aux besoins des enfants.

Les enfants issus de familles défavorisées du point de vue socio-économique en seraient les grands bénéficiaires. Le Conseil suisse de la science (CSS) relève dans une récente étude consacrée à la "Sélectivité sociale" que le système éducatif de notre pays discrimine ces enfants, laissant en friche un "capital humain" que l'on pourrait exploiter ; selon le CSS, l'accueil et l'éducation de la petite enfance ont un rôle central à jouer à cet égard.

L'accueil extrafamilial et parascolaire donne la possibilité aux parents de relever leur taux d'activité, particulièrement celui des femmes, et permet par ailleurs de lutter contre la pénurie de personnel qualifié. De plus, il contribue à une meilleure prévoyance vieillesse, à un recours moins fréquent à l'aide sociale et à une diminution de la pauvreté.

Si le financement incitatif de la Confédération a permis de créer 60 000 places dans des crèches, la demande est loin d'être satisfaite. De plus, de nombreuses structures luttent pour leur survie ; les salaires sont bas et ne permettent pas toujours de subvenir à ses besoins. Trop d'employés ne sont pas qualifiés, le personnel est surchargé et le ratio enfants/adultes est insuffisant. Cela n'est pas sans affecter le développement des enfants. Les tarifs sont trop élevés pour les familles, sans couvrir pour autant les frais encourus par les prestataires. Si on n'augmente pas significativement le financement public, les crèches et les garderies ne peuvent pas offrir une bonne qualité et des conditions de travail correctes.

Aussi faut-il que le financement de ces structures soit du ressort de la Confédération, des cantons et des communes, tout comme l'instruction publique. Les pouvoirs publics doivent se répartir les frais, la Confédération investissant chaque année 1 % du PIB, soit quelque 6,9 milliards de francs actuellement. Ces chiffres se réfèrent à ceux de l'OCDE, qui recommande aux États membres de consacrer au moins 1 % du PIB aux frais engendrés par l'accueil extrafamilial. Le parascolaire devrait bénéficier à peu près du même taux. Or la Suisse alloue aujourd'hui 0,2 % des dépenses publiques au degré préscolaire, alors que les pays scandinaves ont un taux nettement supérieur à 1 % pour cette même catégorie d'âge. Pour un pays aussi prospère que la Suisse, dont la ressource principale est une population bien formée, cet investissement devrait s'imposer pour le bien des enfants et de l'économie ainsi que pour la paix sociale.