Wortlaut

Le Conseil fédéral a annoncé en décembre 2019 vouloir élaborer les bases légales permettant aux régions de réaliser des projets pilotes en matière de tarification de la mobilité. Un article de journal esquissait le 19 septembre 2020 le calendrier possible de tels essais. La procédure de consultation devrait ouvrir la voie à l'adoption d'une loi de durée limitée permettant la mise en oeuvre de projets pilotes. Mais selon le porte-parole de l'Office fédéral des routes, une telle loi ne pourrait pas entrer en vigueur avant au moins quatre ans et malgré sa durée limitée, elle serait sujette au référendum. Concrètement, les premiers essais ne pourraient débuter qu'en 2025, puis feraient l'objet d'une évaluation. Ensuite seulement une base légale définitive pourrait être adoptée et la tarification de la mobilité ne pourrait commencer qu'après 2030.

La crise du coronavirus a montré que les processus parlementaires peuvent être raccourcis en cas d'urgence. Or la réduction des gaz à effet de serre dans le domaine de la mobilité est une urgence absolue. L'adoption d'un article autorisant les projets pilotes de tarification de la mobilité ne doit pas durer quatre ans : ce délai est beaucoup trop long. De nombreux cantons et communes misent sur des mesures d'incitation pour atteindre leurs objectifs en matière de mobilité. Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment se calcule le délai de quatre ans nécessaire à l'adoption d'une base légale ?

2. Le Conseil fédéral voit-il des moyens de réduire ces délais ?

3. La mise en oeuvre d'une tarification générale fera-t-elle l'objet de travaux parallèlement à la phase de projet ?

4. Quel pourrait être le calendrier d'une tarification générale de la mobilité selon le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Une nouvelle loi fédérale de durée limitée sera nécessaire en guise de base légale pour la réalisation de projets pilotes de tarification de la mobilité. En effet, il est impossible de fixer le cadre pour les projets pilotes, qui seront en définitive réalisés par les cantons et les villes ou les communes, dans un seul " article sur les projets pilotes ". Les procédures et les délais pour l'élaboration et l'adoption de la loi nécessaire à cette fin sont régis par les directives générales applicables à la législation fédérale. Celles-ci prévoient notamment qu'une consultation doit être menée et que ses résultats doivent être analysés puis consignés dans un rapport à l'intention du Conseil fédéral. Ensuite, un message sur le sujet doit être soumis au Parlement. La loi étant sujette au référendum, il convient également de tenir compte de cette étape et du temps qu'elle nécessite. En l'état actuel des choses, il faut tabler sur un délai d'environ trois à quatre ans au total, si bien qu'une loi sur la réalisation de projets pilotes pourrait entrer en vigueur dès 2024. Dans ce contexte, il est difficilement possible de raccourcir les délais.

Il faut aussi prendre en considération le fait que les cantons et les villes ou les communes devront également créer ou adapter leurs bases légales en vue de la réalisation de projets pilotes. Dans la mesure du possible, ces travaux préparatoires devront être menés parallèlement au processus législatif de la Confédération, de sorte que les projets puissent être lancés sans tarder après l'entrée en vigueur de la loi fédérale de durée limitée.

3./4. Parallèlement aux travaux concernant les projets pilotes et la loi nécessaire à cette fin, un plan pour l'introduction d'une redevance liée aux prestations kilométriques destinée à remplacer les taxes sur les huiles minérales et éventuellement d'autres redevances routières est en cours d'élaboration, dans le but de garantir le financement des infrastructures de transport et du budget de la Confédération à long terme (mandat du Conseil fédéral du 13.12.2019). Dans ce cadre et après avoir pris connaissance des avis reçus au sujet de la loi fédérale de durée limitée sur la réalisation de projets pilotes, le Conseil fédéral établira une feuille de route générale concernant la marche à suivre en vue d'une possible introduction de la tarification de la mobilité.

Réponse du Conseil fédéral.