Le Parlement doit avoir un pouvoir souverain de décision dans les affaires en relation avec le chapitre VII de la Charte de l'ONU

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller, durant le mandat de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU, à ce que soit assuré l'exercice par l'Assemblée fédérale du pouvoir souverain de décision, avant tout recours éventuel au chapitre VII de la Charte de l'ONU par le Conseil de sécurité.

Begründung

Dans son rapport publié le 11 septembre 2020 en réponse au postulat 19.3967, le Conseil fédéral souligne le rôle essentiel du chapitre VII de la Charte de l'ONU. Aux fins de maintenir ou de rétablir la paix, ce chapitre prévoit des mesures de dernier recours telles que les sanctions ou l'usage de la force militaire. À l'heure actuelle, le nombre de régimes de sanctions mis en place par le Conseil de sécurité s'élève à 14. Au cours de ses 75 ans d'existence, le Conseil de sécurité n'a en effet eu recours que trois fois à des mesures de coercition militaire : durant la guerre de Corée (1950-1953), la première guerre du Golfe (1990-1991) et en Libye (2011). Il est rare que des décisions soient arrêtées sur la base du chapitre VII, mais une telle situation ne peut être totalement exclue pendant le mandat au Conseil de sécurité de l'ONU brigué par la Suisse pour 2023 et 2024. Les mesures prises en vertu du chapitre VII sont les plus radicales de la politique internationale. Elles sont synonymes de vie ou de mort pour des milliers de personnes et entraînent une reprise ou un fléchissement de l'économie d'un pays. Dans ce contexte, il convient de relever la notion de neutralité suisse telle qu'elle est définie dans la Constitution fédérale (art. 185). L'Assemblée fédérale a notamment les tâches et les compétences suivantes : "elle prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité extérieure, l'indépendance et la neutralité de la Suisse" (art. 173 Cst.). Toute application de décisions portant sur des mesures prises conformément au chapitre VII de la Charte de l'ONU influe sur la crédibilité de la neutralité suisse. Aussi est-il indispensable de mettre en place un mécanisme à même de concrétiser l'art. 173 de la Constitution fédérale, qui s'applique à l'exercice d'un éventuel mandat au Conseil de sécurité de l'ONU tout en laissant le Parlement jouer un rôle souverain dans l'interprétation des questions traitées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a publié le rapport "Siège de la Suisse au Conseil de sécurité de l'ONU. Implication du Parlement" en réponse au postulat 19.3967 de la Commission de politique extérieure du Conseil des États (CPE-E). Le rapport montre comment le Parlement pourrait être associé au mandat que la Suisse s'efforce d'obtenir au Conseil de sécurité de l'ONU, dans le respect de la répartition des compétences telle que prévue par la Constitution et de la capacité d'action du Conseil fédéral en matière de politique extérieure. Dans son rapport du 5 juin 2015 "La candidature de la Suisse à un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations Unies pour la période 2023-2024", le Conseil fédéral a également expliqué en détail, en réponse au postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) 13.3005, que la neutralité de la Suisse est compatible avec un siège au Conseil de sécurité de l'ONU.

Le Conseil de sécurité peut adopter des mesures coercitives en conformité avec le Chapitre VII de la Charte de l'ONU. Cela n'arrive que rarement. Si le Conseil devait malgré tout être appelé à se prononcer sur des résolutions au sens des art. 41 ou 42 de la Charte de l'ONU pour établir un nouveau régime de sanctions ou pour autoriser des mesures de coercition militaires, le Conseil fédéral pourrait toujours consulter le plus rapidement possible les présidents des CPE. La consultation des présidents des CPE est prévue à l'art. 152, al. 4, Loi sur le Parlement (LParl, RS 171.10). Dans de tels contextes, les décisions doivent parfois être prises très rapidement, si nécessaire dans les 24 heures après le dépôt officiel de la résolution. Une consultation des CPE in corpore ou de l'ensemble de l'Assemblée fédérale n'est pas envisageable dans l'urgence. Si des résolutions relevant du chapitre VII devaient être annoncées à l'avance, le DFAE discuterait du cas concerné même sans que le texte concret de la résolution soit disponible dans le cadre de l'échange régulier avec les CPE.

La capacité d'action de la Suisse en matière de politique étrangère doit pouvoir être garantie en tout temps et plus particulièrement pendant la durée du mandat de la Suisse au Conseil de sécurité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.