Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier le droit du travail afin que celui-ci prenne en compte les stages, et définisse des règles les encadrant au niveau fédéral, notamment en matière de durée, de rémunération, ou encore de formation. Il veillera à distinguer les différents types de stages (obligatoires durant la formation, stages postformation)

Begründung

Depuis 2010, le nombre de contrats de travail à durée déterminée a sensiblement augmenté dans tous les groupes d'âge. Selon l'enquête suisse sur la population active, cette forme de contrat est la plus répandue parmi les salariés âgés de 15 à 24 ans (à l'exception des apprentis) et représente près du quart (22,7 %) des contrats de travail. De ce nombre, 40,9 % étaient des stages.

Ce sont donc 9,3 % de l'ensemble des personnes âgées de 15 à 24 ans qui sont employées dans le cadre d'un contrat de stage, et ce nombre est en constante augmentation en Suisse. Dans de nombreuses formations, le stage devient souvent un passage obligé, et il en va de même dans le monde professionnel.

Pourtant, les stages ne bénéficient toujours pas de cadre légal particulier et sont soumis, lorsque rémunérés, aux lois régissant le contrat de travail (art. 319 et suivants du CO). Il en va de même pour leur rémunération, laquelle est régie par les CCT (qui varient fortement et ne couvrent pas tous les domaines).

Des mesures sont nécessaires pour garantir que les stages ne soient pas des places de travail précaires masquées, et qu'ils restent un moyen de formation. Ces mesures peuvent être, par exemple, des délais de carence minimums entre deux engagements de stagiaires (ceci afin d'éviter la création d'un poste précaire), une rémunération correcte et proportionnelle au niveau de formation, l'établissement obligatoire de conventions entre l'entreprise, l'établissement de formation et le stagiaire, ou encore la limitation du nombre maximum de stagiaires en fonction du nombre de collaborateurs de l'entreprise.

Un stage doit répondre à des exigences d'apprentissage, et non pas permettre l'engagement d'une main-d'oeuvre bon marché par les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les stages jouent un rôle important sur le plan de l'intégration dans le marché du travail. Ils offrent à certains l'occasion d'accéder à un emploi tandis que, pour d'autres, ils font partie intégrante d'une formation ou d'une formation continue. Selon l'enquête suisse sur la population active, 1,3 % des travailleurs ont effectué un stage rémunéré en 2019, contre 1,0 % en 2010. Plus de la moitié d'entre eux (56 %) avaient moins de 25 ans, et ils représentaient 5,3 % des travailleurs âgés de 15 à 24 ans (apprentis inclus). En comparaison, cette part s'élevait à environ 4,0 % en 2010. Les stages ou le volontariat effectués étaient très souvent liés à une formation. En 2019, c'était le cas pour 76 % des personnes accomplissant un stage, contre 73 % en 2010. Au demeurant, les difficultés à intégrer le marché du travail ne semblent pas être à l'origine de l'augmentation des stages observée entre 2010 et 2019 : seuls 6 % des stagiaires (environ 3000 personnes) ont déclaré en 2019 faire un stage faute d'avoir trouvé un poste fixe, alors que, en 2010, ils étaient encore 11 % dans cette situation.

Le rapport 2018 sur l'éducation en Suisse montre par ailleurs que la proportion de personnes employées comme stagiaires un an après la fin de leurs études a légèrement diminué entre 1991 et 2015, pour un taux d'emploi en hausse. Rien n'indique par conséquent que les stages ouvrent en Suisse la voie à une précarisation des conditions de travail.

Dans plusieurs cas de figure, des règlements spécifiques garantissent que le caractère intégratif et formateur des stages reste au premier plan et limitent les pratiques abusives. A titre d'exemple, lorsque la Confédération propose des stages, elle a recours au " job coaching ", fixe une limitation de durée et détermine des objectifs de formation. Dans le cadre de la motion 14.3077 et du postulat 16.3997, le Conseil fédéral et le Parlement se sont déjà penchés à plusieurs reprises sur des questions ayant trait aux stages. En raison de la diversité des cas de figure dans lesquels les stages peuvent s'inscrire, il ne serait pas judicieux de créer une réglementation supplémentaire pour ce type de rapport de travail. Une augmentation de la charge administrative des entreprises risquerait même de se répercuter de manière indésirable sur les offres de stage. Des réglementations imposant une rémunération minimale pourraient également se révéler contreproductives pour l'orientation formatrice et intégrative des stages. Le Conseil fédéral juge par ailleurs qu'une limitation temporelle des contrats de stages n'est ni appropriée ni nécessaire (motion 14.3077).

Selon le droit suisse du travail, les contrats de travail, qu'ils soient à durée déterminée ou indéterminée, sont soumis aux dispositions du droit privé du travail (art. 319 ss. du code des obligations) et aux règles relatives à la santé publique (loi sur le travail). Un stage, dans la mesure où il répond à la définition légale du contrat de travail, bénéficie donc, conformément au droit du travail, de la même protection juridique que tous les autres rapports de travail. Cette protection peut être requise par voie judiciaire ou par le biais d'une dénonciation à l'inspection cantonale du travail. La surveillance du marché de l'emploi incombant aux cantons, ces derniers disposent des instruments adéquats pour faire face aux éventuelles pratiques abusives et assument pleinement cette responsabilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.