Wortlaut

La politique agricole développée par la Confédération prévoit le versement de contributions d'estivage aux éleveurs qui amènent leurs bêtes à l'alpage. Afin de toucher ces versements, les gérants de l'estive doivent atteindre une charge effective de l'alpage d'au minimum 75 % et au maximum 1,0 % de la charge usuelle. Si ce pourcentage n'est pas atteint, rien n'est versé sauf exception comme en cas de conditions météorologiques extrêmes ou de manque de fourrage dû à la sécheresse.

En cas d'attaques répétées de grands prédateurs et d'abandon précipité de l'alpage comme ça a été, à plusieurs endroits, le cas cette année, les éleveurs ne reçoivent aucune dérogation en vue de l'obtention de l'entier des contributions d'estivage. Or ces derniers souffrent déjà d'un estivage raccourci, de la perte de bêtes, d'une exploitation précoce des prés de basse altitude et donc d'un éventuel besoin accru de fourrage.

1. Est-il prévu de corriger cette anomalie dans le cadre des travaux de la future politique agricole ?

2. La pression des grands prédateurs ne devrait-elle pas faire partie des circonstances exceptionnelles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les contributions d'estivage sont versées en fonction de la charge usuelle en bétail qui a été fixée pour chaque alpage. Ce montant correspond à la charge en bétail nécessaire pour une exploitation durable de l'alpage. Pour tenir compte des conditions météorologiques variables d'une année à l'autre, il a été décidé de verser également la totalité de la contribution d'estivage si la charge en bétail effective représente 75 à 1,0 % de la charge usuelle fixée. Lorsque la charge en bétail est inférieure à 75 %, les contributions d'estivage sont accordées pour cette charge. Si la charge est, par exemple, de 60 %, le montant versé correspond à 60 % des contributions d'estivage. Mais les cantons peuvent toutefois déroger à cette règle et également octroyer la totalité de la contribution d'estivage, pour autant qu'il s'agisse de cas de force majeure, comme des événements météorologiques exceptionnels, tels qu'une grande sécheresse en été à l'origine d'une pénurie de fourrage, ou des catastrophes naturelles.

1. Le Conseil fédéral propose dans le message sur la Politique agricole à partir de 2022 de continuer à encourager la pratique de l'estivage en accordant des paiements directs d'un montant inchangé. Depuis la Politique agricole 2014-2017, l'estivage bénéficie d'un soutien plus important qu'auparavant.

Ce soutien se monte à environ 70 millions de francs et le nombre d'animaux estivés sur les alpages s'est stabilisé. Le système actuel appliqué pour l'octroi de contributions d'estivage a fait ses preuves et ne doit donc pas être changé. Il comporte des niveaux de tolérance élevés, qui tiennent compte de situations particulières. Les contributions d'estivage sont en effet versées même si une partie ou la totalité du bétail quitte plus tôt les alpages et que la charge effective est inférieure à 75 % de la charge usuelle. L'affirmation de l'auteur de l'interpellation, selon laquelle aucune contribution n'est octroyée dans de tels cas, est donc fausse.

2. Le Conseil fédéral ne considère pas comme des cas de force majeure les problèmes qui pourraient être dus à la présence de grands prédateurs. Dans de telles situations, les exploitants peuvent prendre des mesures, ce qui n'est pas le cas lors d'intempéries exceptionnelles ou de catastrophes naturelles. Le canton les conseille sur le choix de mesures de protection efficaces et la Confédération leur fournit une aide financière pour la mise en place de ces dispositifs. Le montant plus élevé des contributions d'estivage accordées pour les moutons, qui sont gardés en permanence ou protégés autrement, a également un effet incitatif.

Réponse du Conseil fédéral.